Bonjour,
Vous devrez faire préciser dans l’offre de prêt que ce logement est destiné à devenir votre résidence principale après le départ du locataire soit le JJ/MM/AAAA.
Le contrat de vente notarié précisera la même chose (et les services des impôts en seront informés via le notaire).
En ce qui concerne le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt :
Vous pouvez utilement consulter la page du site
https://www.moneyvox.fr/credit/interets-emprunts.php ainsi que le BOI du 10/04/2008
https://www.moneyvox.fr/r/BOI-5b1408.pdf
Ledit BOI précise page 20
6. Affectation à la date de paiement des intérêts.
Le logement qui fait l’objet du prêt au titre duquel l’avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’habitation principale du contribuable.
Cette condition s’applique à toutes les acquisitions, à l’exception de celles qui portant sur un logement que le contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.
Lorsque le contribuable n’affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :
- cette situation n’a pas pour effet de prolonger la durée d’application du crédit d’impôt ou le report de ces intérêts au delà de l’échéance de la cinquième annuité (sur le point de départ à retenir, voir n° 18. de l’instruction) ;
- il ne peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d’affectation s’avère effectivement remplie ;
- seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu’à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d’impôt.
En conséquence, votre droit à crédit d’impôt sera imputé du montant des intérêts versés pendant que le locataire occupe encore le logement et vous ne pourrez pas faire courir ce droit au-delà de la cinquième annuité de prêt.
En marge de cet aspect fiscal, je vous recommande de faire noter expressément la date de libération du logement par le locataire (et d’en faire une condition suspensive de votre acquisition)
- Dans le compromis de vente
- Dans l’acte de prêt
- Dans l’acte de vente
Je vous recommande également de vous faire assister par votre notaire afin de vérifier que le congé donné au locataire l’a été conformément aux dispositions législatives.
Imaginez que le locataire ne quitte pas les lieux en raison d’un vice de procédure et que la date de libération des lieux ne soit pas une condition suspensive de votre acquisition… vous seriez alors obligé d’acquérir un bien habité (avec toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour vous).
Si vous faites intervenir votre notaire à l’acte, les frais seront partagés entre les notaires (celui du vendeur, celui de l’acquéreur, celui de la banque… même si il y a 10 notaires) ; cela ne vous coûtera pas plus cher mais vous gagnerez en sécurité juridique.
Tous les jours, on lit sur les forums l’histoire de personnes qui ont acquis un bien immobilier… mais qui vivent en caravane faute d’avoir pu obtenir la libération des lieux par le locataire.
Cordialement
