Bonjour
Ce probleme est reccurent aupres d'un des banques chez laquelle j'ai un compte pro. Quelques temps apres que j'expose oralement un projet de pret a mon conseiller, des frais d'etude de dossier de credit sont preleves sur mon compte, bien avant que j'accepte une offre quelconque, en fait avant que la banque me transmette la moindre offre, offre qui d'ailleurs parfois n'arrive jamais. Auparanvant - lorsque ma position etait plus forte - j'ai convaincu le banquier de m'estourner les frais, mais a la derniere instance ni mon conseiller ni le directeur de l'agence ne m'ont repondu .
Avez vous un lien actuel vers le texte de loi relatif a ces frais d'etude de dossier, car le lien suivant ne fonctionne plus ?
http://www.anil.org/guide/Accession/conpret.htm#C
Citation:
Vous sollicitez un prêt auprès de l'établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé; cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.
Vous disposez de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception pour examiner l'offre de prêt, ainsi que le tableau d'amortissement qui, sauf s'il s'agit d'un prêt à taux variable, y est obligatoirement joint. Votre tableau d'amortissement vous indique pour chaque mensualité due, la ventilation entre les intérêts et le remboursement du capital emprunté. Le prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement, c'est-à-dire que pendant cette période vous ne payez que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté.
A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre, vous pouvez l'accepter ou la refuser.
* Si vous refusez l'offre de prêt, l'établissement de crédit, ni un intermédiaire, le cas échéant, ne peut vous demander de frais d'étude.
* Si vous l'acceptez, vous adressez par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée de votre main. Le prêt vous est alors accordé.
Cordialement
Arche
