Alimentation de vos livrets d’épargne

[Aristide]

Bonjour,

Alimentation de vos livrets d’épargne : une simplification bienvenue de la réglementation en vigueur

Désormais, la banque qui tient votre livret d’épargne (Livret A, CSL, LDDS, Livret Jeune, LEP et CEL) ne peut plus vous imposer le maintien ou l’ouverture d’un compte de dépôt ouvert dans ses livres pour gérer votre livret.

Alimentation de vos livrets d’épargne : une simplification bienvenue de la réglementation en vigueur | Banque de France (abe-infoservice.fr)

Vous remarquerez que les Plans Épargne-Logement ne sont pas cités.

Or l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise :

Article R315-24
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042340#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20septembre%202019,-Modifi%C3%A9%20par%20D%C3%A9cret&text=Il%20est%20institu%C3%A9%20une%20cat%C3%A9gorie,d'%C3%A9pargne%20%C3%A0%20terme%20d%C3%A9termin%C3%A9.

Dès lors qu'en est-il ???

Cdt

 

[attente92]

Bonjour,


Vous remarquerez que les Plans Épargne-Logement ne sont pas cités.

Or l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise :

Dès lors qu'en est-il ???

Cdt

Bonsoir Aristide ,
Merci d'avoir attiré notre attention sur le Pel..
Joyeuses fêtes

 

[attente92]

Bonjour,


Vous remarquerez que les Plans Épargne-Logement ne sont pas cités.

Or l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise :

Dès lors qu'en est-il ???

Cdt

Ma fille a un Cel ouvert par mes soins quand elle était mineure donc elle n'est pas obligée désormais d'ouvrir un CC et peut effectuer des virements en sa faveur sur un autre CC d'une banque tierce. Le souci c'est qu'elle ne peut pas pour l'instant créer de bénéficiaires.

 

[Aristide]

Bonjour,

Le souci c'est qu'elle ne peut pas pour l'instant créer de bénéficiaires.

A voir avec votre banque.

A toutes fins utiles :

https://www.moneyvox.fr/livret/actu...te-que-votre-banque-ne-peut-plus-vous-imposer

Cdt