Aide! Encore sur les comm d'intervention... à l'opération ou à l'écriture?

[yann1989]

Bonjour.

J'ai un souci avec la SG qui me facture des frais de commission d'intervention... sur des frais!!!!

Je vous explique. J'ai été pendant un mois en Afrique du Sud. Suite au retarde du virement des bourses, j'ai eu 3 prélèvements rejetés, donc 3x20€ de frais. Pourtant il faut bien vivre, j'ai utilisé ma CB internationale qui passe des fois au delà du découvert pour m'acheter des clopes et des courses. Or paiement hors zone euro, c'est au fait 2 opérations: une fois le paiement lui-même et une fois les frais de paiement hors zone euro de quelques euros.

Or, la je consulte mon relevé et je vois que sur les 2 paiements j'ai plusieurs comm d'intervention. Après appel, la conseillère téléphonique m'a dit que c'est en effet par écriture. Donc la banque refuse de payer mon prélèvement et applique 20€ de frais. Ensuite sur cette "écriture" elle applique 8,75€ de commission d'intervention.

Je paie avec ma CB à l'étranger, le montant de mes courses +8,75€ et les frais de paiement hors zone euro+8,75€.

Cela me paraît aberrant je ne sais pas si c'est légal, mais c'est pour le moins immoral et relève de l'escroquerie. Limite j'ai pas de problème de payer les comm de dépassement liées aux paiements effectués, je le savais mais j'avais pas le choix. Par contre payer des frais sur les frais que la banque perçoit la je suis pas d'accord.

Est-ce légal tout ça? La banque a-t-elle droit de taxer de commissions d'intervention 2 fois la même opération (paiement CB+frais hors €) et d'appliquer des commissions sur les frais perçus? Je me suis retrouvé avec un découvert de 100€, des factures toujours impayées suite aux rejets et une bourse qui presque disparu aussi vite qu'elle a été virée....

Merci de votre aide!

 

[vivien]

Bonjour,

Après appel, la conseillère téléphonique m'a dit que c'est en effet par écriture. Donc la banque refuse de payer mon prélèvement et applique 20€ de frais. Ensuite sur cette "écriture" elle applique 8,75€ de commission d'intervention.

L'article D133-6 du COMOFI précise :

"les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €."
et

"Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes"

Peut être pourriez vous rappeler ce principe à votre conseillère. Mais je pense qu'il est préférable d'écrire soit au directeur de l'agence soit à la direction de la Relation Clientèle.

Cdt

 

[Seraphin]

Bonjour,
L'article D133-6 du COMOFI précise :

"les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €."
et
"Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes"

Cdt

Oups...Pile poile dans la cible ! Et une grosse claque pour la SG

Mais yann, vous écrivez par ailleurs : "Donc la banque refuse de payer mon prélèvement et applique 20€ de frais. Ensuite sur cette "écriture" elle applique 8,75€ de commission d'intervention".

Si vos relevés permettent de prouver cette analyse, la banque a en ce cas commis une belle erreur, qui fait la démonstration de la facticité des "commissions d'intervention" au sens que le comité consultatif du secteur financier a donné à ce terme pour se soustraire à l'arrêt Cirier de 2008.

Concrètement, et depuis cet arrêt, il est établi que les frais de forçage liés à une opération se présentant sur un compte débiteur entrent en réalité dans l'assiette de calcul du TEG du découvert (agios) qui vous sera facturé au début du trimestre suivant; qu'en conséquence ce taux, nécessairement usuraire, exposera vote banquier aux sanctions pénales prévues pour chef d'usure.

Comme l'a justement relevé Vivien dans un autre post, la façon pour les banques de se soustraire aux prescriptions de cet arrêt est d'avoir substitué à la dualité antérieure Frais de forçage / Frais de rejet le concept unifié de "commission d'intervention, déclenchée par toute irrégularité (ie écriture débitrice) se présentant sur le compte, et ce quelle que soit l'issue donnée à l'analyse de la situation du compte (acceptation de l'opération ou rejet).

Si la banque vous facture comme vous l'écrivez une commission d'intervention de 8,75€ (en réalité des frais de forçage pour se payer elle-même, un comble !) sur une commission de 20€ (rejet de votre prélèvement, en pratique frais de rejet), cela démontre le caractère totalement bidon de ces commissions.

Au surplus, pourquoi ne pas continuer à l'infini ? Car si votre compte était devenu immobile (sans approvisionnement ni débit supplémentaires), comme la banque aurait-elle fait pour forcer l'écriture de cette commission de 8,75€ sur un compte débiteur ? En facturant à nouveau une nécessaire commission supplémentaire de 8,75€ pour examiner le compte (et bien sur accepter l'opération pour se payer elle-même), et ainsi à l'infini...

Bref, cette "double facturation" établit clairement la mauvaise foi de la banque qui n'a aucune raison de rejeter une écriture de 20€ si c'est pour accepter ensuite une écriture supplémentaire (fusse-t-elle d'un centime d'euro) sur votre compte, sauf naturellement pour son meilleur profit.

Belle cupidité...Changez vite de banque et offrez-leur une petite assignation au Tribunal d'instance du coin.

 

[yann1989]

Bonjour Vivien et Séraphin et merci pour vos interventions. J'ai envoyé un courrier à mon banquier je vous donne des extraits:

"Enfin, je n'ai pas encore reçu de récapitulatif annuel des frais. Or, les banques sont tenues d'en envoyer un à leurs clients courant janvier (Art. 24 de la loi Chatel). De plus sur le mois de février j'ai eu plusieurs commissions d'intervention. Il s'agit notamment des commissions prélevées en date du 02/02 (17,50€ soit deux opérations), du 12/02 (35€ ,soit 4 opérations) et du 19/02 (17,50€, soit 2 opérations). Merci de m'indiquer précisément à quelles opérations correspondent lesdites commissions.

Après appel à votre service clientèle, il m'a été dit que ces commissions s'appliquaient sur toutes les écritures au delà du découvert autorisé (0€ pour mon cas). Lors des paiements hors euro, il y a en effet deux écritures sur une opération*: le paiement en lui-même et les frais de paiement hors zone euro. Appliquez-vous les commissions d'intervention sur les frais de paiement hors euro*déjà perçus? De plus la conseillère téléphonique m'a dit que même sur les frais de rejet de prélèvement s'applique une commission d'intervention en cas de dépassement du découvert, car c'est une écriture...

Or, la loi dit clairement, dans l'Article D133-6 du Code Monétaire et Financier que*:"les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté,*dans la limite d'un plafond de 20 €."*et que "Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement*comprennent*l'ensemble*des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte,*quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes"

De plus la jurisprudence considère que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé (Cas. Com. 05/02/2008 - pourvoi n° 06-20783).

Je vous prie donc de procéder aux vérifications nécessaires et de m'envoyer en toute urgence le détail opération par opération, sur les commissions d'intervention prélevées au mois de février.

Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour toute demande supplémentaire à l'adresse et au numéro cités ci-dessus."

J'aimerais bien assigner ma banque en justice, effectivement. Le problème c'est qu'elle est à Lyon et moi je réside... à la Réunion! Est-ce que les tribunaux ici sont compétents pour des litiges dans une autre région française, sachant que de plus la SG est une banque nationale et pas régionale? Qu'en serait-il si j'habitais à Paris, les tribunaux parisiens seraient-ils compétents sur un litige avec une agence lyonnaise?

Je viens aussi de recevoir mon récapitulatif annuel des frais pour 2012.... 1455,39€ dont 1247,25€ de frais d'irrégularités et incidents.... J'ai envie de me suicider!! A savoir que mes revenus sont ma bourse d'études de 4600€ annuel et quelques extras dans la restauration pour 5000€/an. Donc sur les 9600€ que je touche par an la banque me prend 1500€ de frais, 1/6 de mon revenu!!!

Il y a la 743,75€ de commissions d'intervention, 51,50€ chèque payé sur compte interdit 93€ frais de lettre d'info pour chq sans provision, 50€ de frais pour rejet chèque sans provision(j'ai régularisé et renoncé au chéquier depuis!) 262€ de frais sur rejet de prélèvements, 37€ de frais lettre d'info sur compte débiteur.

Je suis au bout lesquels de ces frais puis-je contester ou demander une rétrocession en geste commercial??

C'est trop pas juste les banque s'engraissent sur les étudiants, les retraités et les chômeurs avec mon petit revenue tous les mois plus de 100€ vont chez eux et je peux pas les quitter je paie un prêt études à la SG qu'aucune banque ne voudra racheter. Je déprime j'aurai pu partir en vacances, acheter une petite bagnole, réaliser des projets avec cet argent (qui est ma bourse d'études pour 3 mois ça sert donc à sa les impôts d'engraisser les CA des banques c'est aberrant.

Merci beaucoup pour vos réponses.

 

[vivien]

Bonjour,

Après appel à votre service clientèle, il m'a été dit que ces commissions s'appliquaient sur toutes les écritures au delà du découvert autorisé (0€ pour mon cas).

Il serait nécessaire que vous ayez une confirmation écrite de votre banque sur ce point, car beaucoup d'établissements bancaires tentent de faire croire que les "commissions d'intervention" sont des commissions de service, ce que personnellement je ne pense pas.

Au sujet de votre découvert : avez vous payé des intérêts débiteurs pendant une longue période ? Vous devez retrouver ce libellé sur votre extrait de compte, avec en principe le TEG lié à ce crédit. C'est un point qui pourrait être important.

Or, la loi dit clairement, dans l'Article D133-6 du Code Monétaire et Financier que*:"les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté,*dans la limite d'un plafond de 20 €.

Il sera intéressant que la banque vous réponde par écrit à ce point. Il est probable que vous allez devoir la relancer.

De plus la jurisprudence considère que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé (Cas. Com. 05/02/2008 - pourvoi n° 06-20783).

Attention depuis cette date il y a eu le 22 Mars 2012 l'arrêt N° 11-10199 que certains établissements avancent pour contredire l'arrêt que vous évoquez. Vous trouverez sur cBanque en faisant des recherches sur les messages d'Elaphus, des explications intéressantes et documentées.

J'aimerais bien assigner ma banque en justice, effectivement. Le problème c'est qu'elle est à Lyon et moi je réside... à la Réunion!

Pour la compétence des tribunaux vous trouverez ICI les précisions nécessaires. Heureusement que les clients peuvent avoir des actions en dehors des tribunaux du siège social de leur banque.

Je viens aussi de recevoir mon récapitulatif annuel des frais pour 2012.... 1455,39€ dont 1247,25€ de frais d'irrégularités et incidents....

Y-a-til des intérêts débiteurs ?


Je pense que vous devriez :

• prendre avis auprès d'un organisme de défense de consommateurs.
• arrêter d'écrire à votre conseiller mais formuler votre demande auprès du service Relation Clientèle (siège)

Enfin pour mémoire le délai de prescription en la métière est de 5 ans, peut être auriez vous intérêt à reprendre vos extraits de compte des années à partir de 2008, pour avoir une vision globale des prélèvements effectués sur votre compte.

Cdt