actions non cotées en bourse et transmission

14 Augustin

Nouveau membre
Bonjour
Par testament mon mari décédé me lègue l'intégralité de ses avoirs.
Nous avons 4 enfants.
Il avait des actions dans le bureau d'études où il exerçait, actions non cotées en bourse.
Quelqu'un peut-il me dire quels sont mes droits nous étions mariés sans contrat de mariage.
Merci à vous
 

poam5356

Modérateur
Staff cBanque
Bonjour,
En présence d'enfants, la part d'héritage qui leur revient s'appelle la réserve héréditaire et correspond aux 3/4 de l'héritage s'il y a 4 enfants (tous issus du couple).
En droit français, les enfants sont des héritiers réservataires et ne peuvent être exclus de la succession, même si un testament a été rédigé.
Le reste, la quotité disponible, revient au conjoint.
Le testament ne peut s'appliquer que sur la quotité disponible.
 

14 Augustin

Nouveau membre
Bonjour,
En présence d'enfants, la part d'héritage qui leur revient s'appelle la réserve héréditaire et correspond aux 3/4 de l'héritage s'il y a 4 enfants (tous issus du couple).
En droit français, les enfants sont des héritiers réservataires et ne peuvent être exclus de la succession, même si un testament a été rédigé.
Le reste, la quotité disponible, revient au conjoint.
Le testament ne peut s'appliquer que sur la quotité disponible.
Merci de votre réponse
Ma question était mal posée, qu'en est-il de mon usufruit ou utilisation des actions non cotées en bourse ?
 

poam5356

Modérateur
Staff cBanque
Vous avez le choix entre la quotité disponible en pleine propriété, ou l’ensemble en usufruit.
L'héritage est composé d'actions non cotées. Versent-elles un dividende, et quelle est leur valeur.
2 points à prendre en considération.
Je pense qu'il faut approcher la direction de l'entreprise dans laquelle travaillait votre mari.
L'héritage modifie-t-il cette possibilité de choix? Là, je ne sais pas répondre.
 

moietmoi

Top contributeur
nous étions mariés sans contrat de mariage.
Il avait des actions dans le bureau d'études
Bonjour,
ces actions ont elles été acquises avant le mariage? ou pendant?
si c'était avant le mariage, il s'agit d'un bien propre
si c'était pendant, alors vous êtes déja propriétaire de la moitié d'entre elles;

quelque soit votre choix et le partage que vous effectuerez, il faut définir la valeur de l'action;
Je pense qu'il faut approcher la direction de l'entreprise dans laquelle travaillait votre mari.
effectivement,, l'expert comptable de la société sera habilité a donner la valeur de la part,soit facilement car lors de la dernière AG, il y a eu pour une raison ou une autre , une valeur d'indiquée, soit par une expertise ( il faudrait négocier avec la direction , la prise en charge des frais d'expertise)

Si votre choix est d'avoir l'usufruit (et en fonction avant.après mariage) en fonction des statuts du bureau d'études, vous aurez le vote sur les résolutions concernant les bénéfices, et vos enfants le droit de vote sur les autres résolutions... (code civil, sauf si les statuts prévoient autrement)
 

14 Augustin

Nouveau membre
Bonjour
Merci pour votre réponse du 17 novembre claire et précise .
J'ai cru vous ( moietmoi) envoyer un message mais il semble que je me le soit envoyé ...
Un peu noyée, j'avais abandonné ma recherche ...
Le bureau d'études , avec lequel j'ai des relations amicales et de confiance, m'informe des décisions, je connais donc le nombre d'actions possédées par mon mari de son vivant et leur valeur, environ 100000 euros .
Pour le bureau d'études, c'est "une épargne salariale " les salaires étaient très modérés et les actions compensaient cela .
Les dividendes perçus sont très modestes, de l'ordre de 1000 euros l'année .
Si je vends ces actions , quelle est la part qui me revient ? Est-ce la même chose que pour les biens immobiliers ?
Merci de partager votre science .
 
Haut