Actif successoral / donations antérieures / régularisations

[David19761]

Bonjour,

J'ai deux questions concernant les déclarations de succession:

1/ Dans une déclaration de succession, lorsqu'il y a eu une donation du parent décédé à son enfant il y a plus de 6 ans et moins de 10 ans, comment doit-on indiquer cela?
Il semble qu'il faille intégrer à l'actif successoral le montant de la donation après diminution d'un abattement (0, 10, 20, 30 ou 40% selon l'ancienneté de la donation).
Peut-on ensuite déduire de l'actif net (passif-actif) l'abattement parent-enfant (environ 159000 € pour 2012) en intégralité ou doit-on déduire de celui-ci la part de l'abattement (0,10,20,30,40%) qui n'est pas réintégré (sachant qu'il n'y a pas eu d'autres donations dans les 10 ans)?

2/ Doit-on indiquer les régularisations électricité/ eau / gaz éventuelles? De même les fonds de roulement (réserves) détenues par le défunt dans des copropriété?

Merci par avance

 

[lopali]

Bonjour David,

Toutes les donations de moins de 15 ans (10 ans avant le budget rectificatif du 31/07/2012) sont à ajouter au montant reçu au décès du parent. C'est le délais de rappel fiscal.

Ensuite appliquer à cette somme l'abattement de 100 000 € (159 325 € avant le budget rectificatif du 31/07/2012) pour une donation parent-enfant.

Enfin, calculer les droits de succession sur ce dernier résultat.

Si vous avez déjà payé des droits sur les donations de moins de 15 ans (10 ans avant le budget rectificatif du 31/07/2012), il faudra alors les déduire des droits de succession calculés précédemment.

Concernant vos "0, 10, 20, 30 ou 40%", je pense que vous confondez avec le barème des droits de succession et de donation pour les héritiers en ligne direct. C'est ce à quoi sera soumis le montant taxable de la succession après abattement pour calculer les droits de succession.

Cordialement.

 

[David19761]

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mais je pense que je ne suis pas certain de bien comprendre.

Le mieux est de donner l'exemple suivant:

Cas d'une donation de 10 000 € en octobre 2003 par un parent à son enfant.
Le parent décède en juin 2012, soit entre 8 et 9 ans après.

Comment doit-on prendre en compte cette situation dans le cadre de la succession?

- doit-in intégrer à l'actif dans la déclaration de succession la somme de: 10 000 € après application d'un abattement de 30%, soit 7 000 €? Et appliquer ensuite, pour le calcul des droits à payer, l'abattement parent-enfant de 159 325 € en totalité?
- OU doit-on ne rien intégrer à l'actif au titre de la donation antérieure? Et diminuer le montant de l'abattement parent-enfant (159 325 €) de 7 000 €, et donc le ramener à 152 325 € pour le calcul des droits de succession?

Merci d'avance

Bonjour David,

Toutes les donations de moins de 15 ans (10 ans avant le budget rectificatif du 31/07/2012) sont à ajouter au montant reçu au décès du parent. C'est le délais de rappel fiscal.

Ensuite appliquer à cette somme l'abattement de 100 000 € (159 325 € avant le budget rectificatif du 31/07/2012) pour une donation parent-enfant.

Enfin, calculer les droits de succession sur ce dernier résultat.

Si vous avez déjà payé des droits sur les donations de moins de 15 ans (10 ans avant le budget rectificatif du 31/07/2012), il faudra alors les déduire des droits de succession calculés précédemment.

Concernant vos "0, 10, 20, 30 ou 40%", je pense que vous confondez avec le barème des droits de succession et de donation pour les héritiers en ligne direct. C'est ce à quoi sera soumis le montant taxable de la succession après abattement pour calculer les droits de succession.

Cordialement.

 

[lopali]

Je ne comprends pas d'où vient votre abattement de 30% ?


Ce que je pense qu'il faut faire :

Intégrer à l'actif dans la déclaration de succession la somme de 10 000 €.

Appliquer ensuite l'abattement parent-enfant.

Calculer les droits de succession à payer.

Déduire de ces droits de succession les éventuels droits de donation déjà payés.

 

[David19761]

Le délai de rappel des donations était de 10 ans et est passé à 6 avant d'être remonté à 10. Dans le cas des donations intervenues il y a plus de 6 ans et moins de 10 ans, une mesure a été prévue pour atténuer les conséquences fiscales de l'augmentation du délai de rappel. Pour une donation intervenue il y a plus de 8 ans et moins de 9 ans, un abattement de 30% est appliqué. Voilà d'où vient cet abattement (selon l'ancienneté de la donation, il peut aller jusqu'à 40%).

Je ne comprends pas d'où vient votre abattement de 30% ?


Ce que je pense qu'il faut faire :

Intégrer à l'actif dans la déclaration de succession la somme de 10 000 €.

Appliquer ensuite l'abattement parent-enfant.

Calculer les droits de succession à payer.

Déduire de ces droits de succession les éventuels droits de donation déjà payés.

 

[lopali]

J'ai trouvé des infos mais pas sur le site du gouvernement.

Est-ce toujours d'actualité ou était-ce une mesure provisoire prise à l'époque ?

De plus on parle de cet abattement seulement pour une seconde donation. Est-ce que dans le cas d'un décés cela s'applique aussi ?

 

[phil50690]

Bonsoir,

En recherchant un peu j'ai trouvé ce fichier PDF venant du site "notaire.fr" (je ne l'ai pas retrouvé sur le site, donc j'en ai fait une copie):

http://www.phguerard.info/forum/notaire.pdf

Dans le paragraphe sur la seconde page intitulé "mesures supprimées" il est quesiton de la mesure de lissage mise en place lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans.

A+

 

[David19761]

La mesure de lissage est effectivement supprimée depuis l'été 2012. Néanmoins, je pense que le dispositif s'applique en cas d'ouverture de la succession (date du décès) avant la loi qui a acté la suppression. Qu'en pensez-vous?

Bonsoir,

En recherchant un peu j'ai trouvé ce fichier PDF venant du site "notaire.fr" (je ne l'ai pas retrouvé sur le site, donc j'en ai fait une copie):

http://www.phguerard.info/forum/notaire.pdf

Dans le paragraphe sur la seconde page intitulé "mesures supprimées" il est quesiton de la mesure de lissage mise en place lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans.

A+

 

[phil50690]

Bonjour,

Il me semble que la réponse se trouve dans ce texte :

Loi de finances rectificative pour 2012

dans l'article 5 il est dit que les alinéas de l'article d'appliquesnt :
- soit aux successions ouvertes après la publication de la loi
- soit à compter du 1er janvier 2013

mais à voir de près les différents alinéas.

A+

 

[lopali]

Bonjour,

Des exemples pour les calculs à partir de la page 6 de ce document téléchargeable.

Concernant la date d'entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de lissage :
"Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de porter de 10 à 15 ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et de supprimer le mécanisme de “lissage”, adopté lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans."
"Ces nouvelles mesures s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication du texte de loi au Journal officiel de la République."
"La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 août 2012."
"Mesures fiscales 2012 : Suppression du mécanisme de lissage dans le cadre du rappel fiscal
Date d'entrée en vigueur : Donations consenties et successions ouvertes à compter du 17 août"

En espérant que vous trouviez les réponses à vos questions dans ces informations.