Acquisition d'un bien par une SCI d'attribution ?

[moietmoi]

pour info la réponse ministérielle page 101 du JO du 28 Mars 1994; rubrique:8960 concernant les PEL
http://archives.assemblee-nationale.fr/10/qst/10-qst-1994-03-28.pdf

Ceci m'avait servi pour contraindre la banque à faire le prêt;

 

[agra07]

V, contactez le médiateur de l'AMF (cliquez ici pour avoir toutes les infos utiles) et posez lui la question.
C'est un service (public) gratuit qui propose la résolution à l’amiable des litiges financiers, dont l'épargne salariale fait partie.

Bonsoir,
je viens de recevoir l'analyse du Médiateur de l'AMF pour un dossier personnel que je lui ai soumis.
Délai pour la réponse 19 mois!
La qualité de la réponse montre au surplus d'évidentes lacunes du rédacteur qui semble avoir des oeillères.
Enfin, l'avis du Médiateur n'est pas opposable à un tiers et les parties concernées ne sont aucunement obligées de le suivre.
J'aurais donc tendance à tempérer ce conseil mais...qui ne tente rien n'a rien !

 

[Aristide]

Bonjour,

pour info la réponse ministérielle page 101 du JO du 28 Mars 1994; rubrique:8960 concernant les PEL
http://archives.assemblee-nationale.fr/10/qst/10-qst-1994-03-28.pdf

La réponse ministérielle n'est pas à la page "101" dans le lien fourni mais 1535.

Il voulait que l'on parle de lui ce parlementaire qui a posé cette question ???

La réponse était connue depuis la circulaire du..........11 juillet 1986 !!! à savoir :

JORF du 24 juillet 1986 page 9129

Circulaire du 11 juillet 1986 RELATIVE AU REGIME DE L'EPARGNE-LOGEMENT

9) - Les prêts d’épargne-logement ne peuvent être affectés au financement d’une société civile immobilière.

A titre exceptionnel, les titulaires de comptes épargne logement désireux de financer, dans un immeuble collectif détenu par une société civile immobilière d’attribution, un logement destiné par une société civile immobilière d’attribution, un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier d’un prêt si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

+ L’immeuble est divisé en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété, proportionnellement à leur apport ;

+ Les statuts de la société civile immobilière sont en conformité avec les dispositions du chapitre 1er du titre 2 de la loi 71-579 du 16 juillet 1971 ;

+ Le lot attribué à l’emprunteur dans l’état des descriptifs de division constitue un logement ;

Le prêt ne peut être sollicité qu’après constitution de la société selon la part détenue par l’emprunteur.

Les sociétés civiles immobilières concernant un seul logement ne peuvent donc bénéficier de ces dispositions.
……….. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000318525&pageCourante=09130

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000318525&pageCourante=09130

Cdt

 

[moietmoi]

La réponse ministérielle n'est pas à la page "101" dans le lien fourni mais 1535

Bonjour Aristide,
la chaleur estivale donnera raison à chacun de nous deux... le réponse en question est à la cent unième page d'un document en comportant 136, cette cent unième page étant numérotée 1535; en recherchant sur le document pdf en tapant 101 dans l'espace de recherche des pages , on arrive directement sur la page 1535 du JO

Il voulait que l'on parle de lui ce parlementaire qui a posé cette question ???

sans doute, un moment de solitude

 

[paal]

Bonjour Aristide,
la chaleur estivale donnera raison à chacun de nous deux... le réponse en question est à la cent unième page d'un document en comportant 136, cette cent unième page étant numérotée 1535; en recherchant sur le document pdf en tapant 101 dans l'espace de recherche des pages , on arrive directement sur la page 1535 du JO

C'est même l'alinéa numéroté 8960, en haut et à gauche de la page 1535 du JO ....

 

[G0G0]

Encore merci pour ces détails, de plus en plus précis

 

[Aristide]

la chaleur estivale donnera raison à chacun de nous deux... le réponse en question est à la cent unième page d'un document en comportant 136, cette cent unième page étant numérotée 1535; en recherchant sur le document pdf en tapant 101 dans l'espace de recherche des pages , on arrive directement sur la page 1535 du JO

Ah; OK.

Il fallait le savoir.

Cdt