Acquisition d'un bien par une SCI d'attribution ?

[G0G0]

Bonjour,

Je viens d'acheter ma résidence principale dans le cadre d'une SCI d'attribution et je souhaitais débloqué de façon anticipé mon épargne salariale pour en constituer mon apport personnel.

Mais je viens de recevoir une réponse d'Amundi m'indiquant que les SCI n’était pas un motif valable.
en me précisant, le sujet suivant : Attention, le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale n’est pas possible en cas de SCI qui lui même ce réfère au document : Guide de l’épargne salariale

Dans le sujet : Acquisition d'un bien par une SCI ?, hargneux indiquait ceci :

Il existe un cas particulier de la SCI d'attribution, si elle a eu beaucoup d'adepte du coté de Versailles, Le Chesnay il y a quelques années, elle est plus rare.
Si tel était le cas, on peut fiancer l'achat de part comme une acquisition normale.

Savez-vous comment je peu leur faire comprendre le statut particulier de la SCI d'attribution pour débloqué de façon anticipé mon epargne salariale ? Merci.

 

[poam5356]

Vous partez du principe que vous avez raison, qu'ils ont tort et qu'ils doivent accéder à votre demande.
Je pense qu'Amundi, le plus gros gestionnaire d'épargne salariale en France, est parfaitement au fait de la législation en la matière et que vous ne risquez pas de les faire changer d'avis.
SCI d'attribution, ou SCI familiale, ça reste une SCI.
Qui est propriétaire du logement, si ce n'est la SCI : oui ou non?
Si c'est Oui, alors vous ne pourrez pas débloquer l'épargne.
Sur ce point, la législation est très claire :
Le déblocage n'est possible que si l'épargnant est le propriétaire du logement.

Plutôt que de tourner en rond ici, contactez le médiateur de l'AMF (cliquez ici pour avoir toutes les infos utiles) et posez lui la question.
C'est un service (public) gratuit qui propose la résolution à l’amiable des litiges financiers, dont l'épargne salariale fait partie.

 

[G0G0]

J'essai juste de comprendre la complexité des statuts, le propriétaire est bien la SCI mais dans le cas d'une SCI d'attribution les parts sont numérotés en fonction de l'acquisition... je suis bien propriétaire de parts correspondants à un lot très précis et détaillés dans l'acte de vente du notaire.

Au compromis de vente, j'avais posé la question à mon notaire dont celui-ci m'avait affirmé cette possibilité et je relis sur ce même forum une réponse dans ce sens... s'il s'agit d'un manque d'information sur ce type de statut, je cherche juste a le faire comprendre mais en effet si les informations que j'ai eu sont fausses je le comprendrais...

Pour l'instant, les textes cités ne permettent pas de me faire un avis clair sur la particularité de la SCI d'Attribution.

Et merci pour le lien de l'AMF, que je n’hésiterais pas à utiliser si mon notaire me ré-affirme que c'est possible.

 

[ICF62]

Bonjour,

au contraire le texte que vous citez, "guide de l'épargne salariale" dans votre premier post, est très clair

par de déblocage si achat par le biais d'une SCI

et donc sous entendu: quelle que soit le type de SCI

quand au message de Hargneux, il indique seulement que sur le plan bancaire le financement sur une SCI d'attribution se fait comme un achat normal au niveau d'un dossier de prêt immobilier.

mais l'approche bancaire de ce financement n'entre en rien dans les règles de déblocage des fonds d'épargne salariale.

quand à l'avis de votre notaire, et bien il semblerait qu'il se soit avancé un peu vite.

si un texte précise " sauf en cas d'achat sous SCI " et bien le texte s'applique sans pouvoir essayer de trouver une argumentation quelqconque.

c'est un peu comme dans le code de la route où l'on vous dit que l'on doit s'arrêter au feu rouge.
vous aurez beau dire qu'a 3 heures du matin sans aucune voiture en vue vous avez grillé le feu sans danger aucun.
vous aurez tout de même votre amende.....

bien cordialement

 

[moietmoi]

Bonjour, en fait il vous faudrait trouver une réponse ministérielle pour le déblocage, équivalente à celle pour les PEL concernant les sci d'attribution; réponse faite en 1994 autorisant les prëts PEL pour les sci d'attribution

c'est un peu comme dans le code de la route où l'on vous dit que l'on doit s'arrêter au feu rouge.
vous aurez beau dire qu'a 3 heures du matin sans aucune voiture en vue vous avez grillé le feu sans danger aucun.
vous aurez tout de même votre amende..

sur la réalité de la réalisation, je suis d'accord,

Sur le principe , non,

Le déclocage est interdit pour une sci, car alors les sommes bénéficient aux autres associés de la sci, qui eux ne répondent pas aux critères;
Pour une sci d'attribution, les sommes sont allouées uniquement à l'associé en cause, ce qui a valu à l'époque l'autorisation pour les prêts PEL, prêts expréssessent interdits pour les sci,par le texte de loi de l'époque;

 

[Aristide]

Bonjour,

Bonjour, en fait il vous faudrait trouver une réponse ministérielle pour le déblocage, équivalente à celle pour les PEL concernant les sci d'attribution; réponse faite en 1994 autorisant les prëts PEL pour les sci d'attribution

Pour une sci d'attribution, les sommes sont allouées uniquement à l'associé en cause, ce qui a valu à l'époque l'autorisation pour les prêts PEL, prêts expréssessent interdits pour les sci,par le texte de loi de l'époque;

Attention; les prêts PEL, dans le cas que tu cites, ne sont possibles que si les parts sont représentatives un logement à part entière et bien identifié.

Cdt

 

[G0G0]

En effet ma femme a pu débloqué son PEL... et le crédit immobilier a pu ce faire avec l'aide d'un courtier dont le cas particulier de la SCI d'attibution a demandé de forte analyse et très peu de prétendant au crédit.

Bonjour,
Attention; les prêts PEL, dans le cas que tu cites, ne sont possibles que si les parts sont représentatives un logement à part entière et bien identifié.
Cdt

Nos parts sont représentatives d'un logement à part entière et bien identifié.

 

[G0G0]

De plus, le fisc nous considére bien responsable de notre lot

LE RÉGIME FISCAL DE LA SCI D’ATTRIBUTION
Transparente d’un point de vue fiscale, la SCI d’attribution est imposée au niveau de chacun des associés, en fonction de leur tranche respective d’imposition à l’impôt sur les revenus. Ainsi, pour l’administration fiscale, un associé est considéré comme propriétaire de son lot.

Source : Captain Contrat

 

[poam5356]

Propriétaire de son lot...
lot (nom masculin) partie d'un tout que l'on partage entre plusieurs personnes.
Pourquoi perdre votre temps à chercher le petit truc qui ne vous sera d'aucun secours!
Contactez l'AMF, vous ai-je dit, plutôt que de tourner stérilement en rond!

 

[G0G0]

Propriétaire de son lot...
lot (nom masculin) partie d'un tout que l'on partage entre plusieurs personnes.
Pourquoi perdre votre temps à chercher le petit truc qui ne vous sera d'aucun secours!
Contactez l'AMF, vous ai-je dit, plutôt que de tourner stérilement en rond!

Pour me rassurer et trouver les arguments nécessaire à cette demande.

Je remercie grandement moietmoi qui m'apporte des spécificités sur d'autres dispositifs dans la même veine... ce forum n'est-il pas fait pour débattre ?

Si je n'ai pas gain de cause ce n'est pas grave si j'en ressort déjà avec une meilleur compréhension de mon acquisition