Achat immobilier

Bonjour,
Si ton couple, ou ta famille est logé gratuitement durablement dans un bien qui appartient en partie a tes parents, les autres héritiers sont en droit de dire que tu as eu un avantage et pourront demander compensation..
Euh en indivision ou en démembrement l'une des deux parties peut loger (gratuitement ou non) dans le bien.
 
Euh en indivision ou en démembrement l'une des deux parties peut loger (gratuitement ou non) dans le bien.
Bien sûr, avec de préférence une convention d'occupation a titre gratuit.
Cela n'empêche pas que les héritiers pourront le moment venu, lors du partage de la succession, faire valoir un avantage en nature délivré au cours des années précédentes.
 
mais qui payera le loyer de la SCI et qui va accepter de payer l'IR sur les revenus fonciers ?
dans mon idée, pas de loyer;
le risque que j'indique plus haut, de demande des héritiers, est évacué car par le rachat( tous les 4/5 ans par exemple) des parts des parents; Rachats successifs qui montrent qu'il n' y a pas eu volonté d'appauvrissement ou d'enrichissement par ce montage, l'occupation gratuite partielle ne sera pas rapportable comme un avantage en nature;
je reconnais que c'est lourd mais cela doit permettre un apport par le demandeur et un emprunt de la sci sur la base de la situation des parents;
je ne peux que recommander dans ce cas d'avoir un avocat qui rédige les statuts...
 
Dernière modification:
dans mon idée, pas de loyer;
En admettant que la banque accepte de prêter à une sci qui n'aura de revenu, le remboursement de l'emprunt necessitera un apport de liquidité, donc la création de comptes courants d'associes aux noms de ceux qui font ces apports.... et feront parti de leur succession et taxables au droit de succession .....
le risque que j'indique plus haut, de demande des héritiers, est évacué car par le rachat( tous les 4/5 ans par exemple) des parts des parents;
Et des CCA ....
Rachats successifs qui montrent qu'il n' y a pas eu volonté d'appauvrissement ou d'enrichissement par ce montage, l'occupation gratuite partielle ne sera pas rapportable comme un avantage en nature;
je reconnais que c'est lourd mais cela doit permettre un apport par le demandeur et un emprunt de la sci sur la base de la situation des parents;
je ne peux que recommander dans ce cas d'avoir un avocat qui rédige les statuts...
Et un comptable.... et un notaire .... tout au long de la vie de la SCI....
Et si dissolution .... encore des frais pour récupérer le bien en nom propre ....
 
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