Achat d'une maison en étant pacsés

[cedricmr]

si vous me permettez de m'éloigner un peu de la question initiale et rejoindre l'interrogation de buffeto...
Imaginons que vous parveniez à une indivision 80/20 ou 70/30 et que votre couple se sépare...
Votre compagne indivisaire saisit le tribunal pour obtenir la fin de l'indivision... la vente de la maison ou le rachat de sa part par vos soins... laquelle part, vous avez déjà payé intégralement...
voilà c'était juste une remarque pour alimenter votre réflexion.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si vous souhaitez faire un achat en indivision c'est vous et votre co-acquéreur qui définissez vos quotes-parts respectives et qui seront mentionnées dans l'acte notarié.

Le mieux serait que chacun finance sa quote-part.

Si ce n'est pas le cas il est probable que la banque exigera la solidarité des deux indivisaires sur un crédit en commun pour pouvoir se retourner contre l'un et/ou l'autre en cas de défaillance.

S'il se trouve que l'un des acquéreurs/emprunteurs a participé plus que l'autre au remboursement du crédit, en cas de vente/séparation...s'il peut le prouver, il pourra obtenir du juge qu'une "récompense" lui soit versée par l'autre indivisaire.

Cdt

 

[moietmoi]

Bonjour,
Vous demandez est il possible de "dire" et écrire que la maison appartient un peu à ma femme sans qu'elle n'en paye un bout?
Si vous écrivez cela dans l'acte authentique , par exemple une indivision 90% 10% , lors de la vente elle récupérera les 10%; qu'elle ait financé ou pas l'achat; ce qui est écrit dans l'acte est la seule réalité;

2 conséquences:
Premièrement:Comme le dit Aristide, vous seriez en droit de demander à un juge "une récompense" qui compenserait les 10% que vous ne récupérez pas , mais que vous avez payé;
Deuxièmement, le fisc pourrait considérer que vous avez fait une donation de la valeur des 10% de la maison à votre pacsée; et taxer cette donation;

 

[paal]

Le mariage n'est pas pour l'instant dans nos prévisions mais merci pour l'info...
Je pense que les réponses définitives seront obtenues auprès du banquier et du notaire.
Merci pour vos réponses.

Voilà un point qu'il était important de préciser, car tantôt vous parlez de femme et de divorce, et tantôt vous parlez vous parlez de compagne et de séparation, ce qui fait penser, soit à une union libre (2 célibataires qui prévoient de vivre ensemble - ou qui le sont déjà, soit deux célibataires pacsés - ce qui est dans le titre) ...

Alors ensuite, si vous entendez que votre compagne ait au moins une petite part de propriété, la solution de la SCI avec la détention de parts (pouvant être très inégalitaire), tout va de fait dépendre des facultés contributives des membres du couple que vous formez ...

Si j'ai bien compris, il n'y a que vous qui, pour l'instant, percevez des revenus, et c'est dans cette situation et à ce moment, que vous décidez de procéder à une acquisition ; comme vous n'êtes pas mariés, il est tout à fait possible que le prêteur ne vous considère que comme seul individu en situation de pouvoir emprunter (ce qui ne l'empêchera pas de demander que votre compagne soit solidaire dans l'opération), ce qui conduit alors que vous ayez les revenus suffisants pour disposer d'une capacité de remboursement du prêt sollicité, et ceci même si de concert vous envisagez l'inverse !

 

[paal]

Bonjour,
Vous demandez est il possible de "dire" et écrire que la maison appartient un peu à ma femme sans qu'elle n'en paye un bout?

En étant mariés, vous pouvez même écrire que le bien immobilier acheté après mariage fera partie de la communauté, si c'est le régime matrimonial qui aura été choisi !

En étant pacsé, vous avez la faculté de disposer d'une poche de communauté (par exemple pour l'achat d'un bien immobilier), mais cela suppose généralement que ce bien soit financé à parité, ce qui ne serait pas votre cas !

Si vous écrivez cela dans l'acte authentique , par exemple une indivision 90% 10% , lors de la vente elle récupérera les 10%; qu'elle ait financé ou pas l'achat; ce qui est écrit dans l'acte est la seule réalité;

Oui, il y a deux aspects :
- la répartition de la propriété sur le bien immobilier
- la façon dont le bien se trouvera financé, et éventuellement revendu plus tard ...

2 conséquences:
Premièrement:Comme le dit Aristide, vous seriez en droit de demander à un juge "une récompense" qui compenserait les 10% que vous ne récupérez pas, mais que vous avez payé ;
Deuxièmement, le fisc pourrait considérer que vous avez fait une donation de la valeur des 10% de la maison à votre pacsée ; et taxer cette donation;

Il est certain qu'à défaut de limpidité au départ de l'opération, et en cas de séparation ou de tentative de compensation, des complications peuvent ultérieurement se présenter !

 

[ludo576]

Bonjour,

Il faudrait déjà que la Banque accepte le prêt avec votre partenaire de pacs comme co-emprunteur non solvable.

Que détermine votre convention de PACS : régime de communauté ou de séparation des biens.

La convention type prévoit la séparation des biens mais la solidarité des dettes souscrites pour les besoins de la vie courante sauf si celles-ci sont manifestement excessives.
Le logement est un besoin de la vie courante.


Si l'acte notarié prévoit que le bien appartient pour partie à votre partenaire de pacs, le prêt devrait être souscrit à vos deux noms ne serait-ce que pour garantir la banque.
En effet, si le bien appartient à X % à votre partenaire de pacs mais qu'elle n'est pas sur le contrat de prêt, la banque n'aura pas de garantie sur la quote part lui appartenant.
Je doute qu'elle l'accepte.

Et, il ne suffit pas juste de financer le remboursement d'un prêt pour être le seul propriétaire du bien dans le cadre d'une communauté d'intérêts.
En effet, l'entretien de celui-ci ou des travaux peuvent être pris en charge par le partenaire non souscripteur du prêt.
Il a alors droit à une contrepartie en cas de rupture du pacs.

La liquidation de la communauté par un juge ou par convention entre les parties devra tenir compte de tout cela en cas de rupture du pacs.
La charge de la preuve incombe à celui qui l'avance.
Il vous faudra donc prouver les sommes investies.

Qu'importe le taux de propriété de chacun dans l'acte notarié, si l'un seul des deux partenaires peut prouver qu'il a financé seul le bien immobilier, la communauté devrait lui être redevable du tout si le bien a été intégralement financé durant la vie du PACS.
Par contre, si vous n'avez aucune preuve de votre part de financement, l'acte notarié s'appliquera pleinement.

Il est tout de même important que l'acte notarié soit en corrélation avec la convention de pacs.

Enfin, la question se pose également en cas de décès.

Dans le cadre d'un pacs en séparation de bien, les partenaires de pacs non propriétaires disposent d'un droit de jouissance d'un an à compter du décès.
Le bien revient ensuite à la succession.
Le partenaire de pacs n'est pas héritier sauf dispositions spéciales par testament.

L'assurance de prêt...que vous allez donc financer seul pour les deux parties si le contrat est souscrit pour vous deux.
Si votre partenaire de pacs décède avant vous, sa quote-part du logement tombe dans sa succession (dont vous ne faites pas partie....).

Vous allez au devant de problèmes divers qui seraient tout à fait écartés en achetant le bien à votre seul nom et en prévoyant, par testament, que votre partenaire de pacs hérite du bien.