Dégrèvement taxe foncière ?

[Nanou31]

Il s'agit de votre RP ?

Oui c'est ma résidence principale.

 

[Winfried]

Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision à hauteur de 50%. Nous payons 820 euros mais mon revenu fiscal de référence est de 0 pour mes revenus 2022. Du coup, je peux faire la demande de dégrèvement sur 410 euros ? Est-ce qu'ils me rembourseront la totalité ?
Merci pour vos réponses.

Le calcul dans le formulaire Cerfa 14770 (2041-DPTF-SD) :

 

[Nanou31]

Le calcul dans le formulaire Cerfa 14770 (2041-DPTF-SD) :

Afficher la pièce jointe 21069

Merci beaucoup. Par contre je n’ai pas les taux de 2011 car la maison a été construite en 2018. Comment les récupérer ? Je suis obligée de les noter ?

 

[Winfried]

Il faut demander à la commune. Même le service des impôts ne peut pas forcément remonter aussi loin — chez moi, c'est 2014.

Et pourquoi demander les taxes passées ? Et pourquoi 2011 ? Mystère.

Attention, comme indiqué dans la notice, il faut ignorer la taxe des ordures ménagères (pourquoi faire simple…)

 

[FlorenceL]

Dans le cas présent, ça m'a fait économiser 200€ YMMV, œuf course.

Vu la relative simplicité de la demande… une fois qu'on a les chiffres en main, ça vaut le coup de remplir les quelques cases du formulaire — 2041-DPTF-SD de son petit nom.

Afficher la pièce jointe 15071

Bonjour Winfried, est-ce possible de mettre à disposition ce document de 2022 (revenu 2021)? Car il est possible de faire la réclamation sur 2022 mais ce formulaire n'est plus dispo sur le site des impôts. Merci

 

[Winfried]

C'est toujours le même :

https://www.impots.gouv.fr/formulai...ere-sur-les-proprietes-baties-plafonnement-tf

 

[FlorenceL]

C'est toujours le même :

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-dptf-sd/taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties-plafonnement- Non car les années sont citées mais ce n'est pas grave je vais barrer et mettre l'année manuellement.

 

[jmarc]

Bonjour,
Le formulaire de plafonnement de la taxe foncière Cerfa : 2041-DPTF-SD est uniquement disponible pour l'exercice 2023.
Or, les contribuables ont la possibilité d'effectuer également cette démarche pour l'exercice de l'année précédente, jusqu'en fin d'année. Le Cerfa correspondant n'étant plus accessible sur le site "impots.gouv.fr" pourriez-vous nous fournir un lien de téléchargement ou autre, afin de pouvoir réaliser la dite démarche. Merci. Cordiales et respectueuses salutations. J-M B

 

[FlorenceL]

Bonjour,
Le formulaire de plafonnement de la taxe foncière Cerfa : 2041-DPTF-SD est uniquement disponible pour l'exercice 2023.
Or, les contribuables ont la possibilité d'effectuer également cette démarche pour l'exercice de l'année précédente, jusqu'en fin d'année. Le Cerfa correspondant n'étant plus accessible sur le site "impots.gouv.fr" pourriez-vous nous fournir un lien de téléchargement ou autre, afin de pouvoir réaliser la dite démarche. Merci. Cordiales et respectueuses salutations. J-M B

Merci pour votre retour.

 

[rascasse]

Bonjour,
Le formulaire de plafonnement de la taxe foncière Cerfa : 2041-DPTF-SD est uniquement disponible pour l'exercice 2023.
Or, les contribuables ont la possibilité d'effectuer également cette démarche pour l'exercice de l'année précédente, jusqu'en fin d'année. Le Cerfa correspondant n'étant plus accessible sur le site "impots.gouv.fr" pourriez-vous nous fournir un lien de téléchargement ou autre, afin de pouvoir réaliser la dite démarche. Merci. Cordiales et respectueuses salutations. J-M B

Pour info, réponse de la Drfip

Bonjour,

Malheureusement, nous ne disposons plus non lus de cet imprimé pour 2022.

Nous vous proposons de faire parvenir votre réclamation en modifiant bien clairement l'imprimé 2023 en "2022".

Nous restons à votre disposition pour toute précision.

Bien cordialement.