Evolution des sanctions

[vivien]

Bonjour,

Dans l'article du Parisien du 20 Mars 2019 (joint) il est indiqué :



Manifestement le lobby bancaire continue son action.

Espérons que ce "projet d'ordonnance" en reste au stade du projet.

Bonne journée quand même.

 

[Axiles]

En effet, le business du TEG erroné risque de devenir de moins en mois intéressant pour certains profils de consommateurs / chasseurs de prime.

Sur le fond cependant, je ne trouve pas ça choquant : les erreurs de TEG font généralement préférer par le consommateur une offre de prêt bancaire à une autre, mais j'ai du mal à justifier comment cela peut motiver aujourd'hui une remise (quasi) totale de la totalité des intérêts (je dis quasi vu le niveau du taux d'intérêt légal). La punition pour la banque associée à un TEG erroné est actuellement trop lourde, et ça semble être un des sujets qui incite les juges à être plus pro banques que pro consommateurs. Avec un TEG différent de 0.1%, l'acquéreur aurait-il renoncé à son emprunt ?

Au global, l'ordonnance proposée (si jamais elle était validée) ne serait pas nécessairement une mauvaise chose, si ça permet d'obtenir plus de condamnation de banques, à des montants individuels moindres, et une même enveloppe au total. Scénario très hypothétique encore bien sur. Car actuellement c'est de la loterie, et une réparation qui est bien éloignée de la réalité du préjudice subi

 

[vivien]

En effet, le business du TEG erroné risque de devenir de moins en mois intéressant pour certains profils de consommateurs / chasseurs de prime.

Depuis plus de deux ans ce business est très difficile et beaucoup de professionnels ont renoncé à ce dit marché. Il est possible de dater cet évènement à l'arrivée dans les tribunaux des dossiers mal présentés avec des erreurs peu probantes voire inexistantes qui ont agacé les juges. Par charité d'âme on ne citera pas les sociétés qu'il serait possible d'incriminer ni les avocats qui ont pratiqué à haute dose le "copié-collé"

Je n'évoquerai pas une nouvelle fois les déclarations odieuses de Monsieur Samuel Ittah juge au TGI de Créteil, dans les Petites Affiches et pour lesquelles sa hiérarchie ne semble pas l'avoir sanctionné. Ajoutons que ses déclarations ont pu encourager ses confrères à rendre des décisions difficilement compréhensibles.

mais j'ai du mal à justifier comment cela peut motiver aujourd'hui une remise (quasi) totale de la totalité des intérêts (je dis quasi vu le niveau du taux d'intérêt légal).

Cela a été vrai plus particulièrement en 2013 et 2014 avec un taux d'intérêt légal de 0.04 % lorsque la sanction était la substitution du taux légal, de l'année du contrat ou de l'avenant, au taux conventionnel. Cela n'est plus le cas aujourd'hui avec la retenue d'un taux légal évolutif et le niveau exceptionnellement bas des taux conventionnels.

N'oublions pas aussi que le taux légal évolutif semestriellement fait courir un risque à l'emprunteur car le taux légal pourrait devenir supérieur au taux du crédit. La sanction pour la banque deviendrait alors pour elle un profit exceptionnel ! Ce serait un comble !

La punition pour la banque associée à un TEG erroné est actuellement trop lourde,

C'est une opinion, mais Dura lex, sed lex.
Il ne devrait pas être possible de changer les règles au cours de la partie, comme ce fut le cas avec les emprunts indexés sur des monnaies étrangères souscrits par des collectivités publiques.

Avec un TEG différent de 0.1%, l'acquéreur aurait-il renoncé à son emprunt ?

Dans certains cas je pense que oui. On vient de me faire part d'un dossier dans lequel la différence de TEG est de 0.995406 % ce qui représente toute de même environ 6.000,00 Euros. Pour bon nombre d'emprunteurs un tel montant de facturation donne à réfléchir.

Car actuellement c'est de la loterie, et une réparation qui est bien éloignée de la réalité du préjudice subi

Je pense qu'actuellement parmi les consommateurs en 1ère instance il y a une très grande majorité de perdants et les juges de TGI n'aspirent qu'à une chose à savoir reporter la responsabilité sur leurs confrères de Cour d'Appel.

L'idéal serait que les juges de 1ère instance se contentent de débouter le consommateur, sans essayer avec une multitude d'arguments fallacieux de justifier la décision. Les demandes devant les Cours d'Appel gagneraient en clarté.

Bonne journée

 

[Aristide]

Bonjour,

Sur le même sujet:

Coût du crédit erroné : appel à plus de sévérité envers les banques
https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/73148/pret-immobilier-appel-a-plus-de-severite-envers-les-banques-en-cas-erreur-de-calcul

Cdt

 

[vivien]

Bonjour

Merci Aristide de ton lien intéressant qui permettrait de rester optimiste.

Par contre celui-ci est plus inquiétant :

https://www.quechoisir.org/action-u...nif-a-l-information-des-consommateurs-n65039/

Il est possible de lire :


Je pense que tous les clients des banques, avec procès en cours ou pas, auraient intérêt à manifester leur désaccord soit auprès des associations évoquées dans les différents articles ou à écrire à leur député.

Bonne journée

 

[crapoduc]

Bonjour

Merci Aristide de ton lien intéressant qui permettrait de rester optimiste.

Par contre celui-ci est plus inquiétant :

https://www.quechoisir.org/action-u...nif-a-l-information-des-consommateurs-n65039/

Il est possible de lire :
Afficher la pièce jointe 4321

Je pense que tous les clients des banques, avec procès en cours ou pas, auraient intérêt à manifester leur désaccord soit auprès des associations évoquées dans les différents articles ou à écrire à leur député.

Bonne journée

Hello,

La rétroactivité a déjà été tentée par le gouvernement pour l'affaire des tableaux d'amortissement. L'état français a été condamné par la CJUE.

Les cas de rétroactivité sont rarissimes et même contraires aux droits de l'homme pour ce qui est du pénal.

La rétroactivité est contraire au principe de sécurité juridique, nul doute qu'une telle ordonnance serait censurée par le conseil constitutionnel.

El Crapo

 

[Membre33312]

Les cas de rétroactivité sont rarissimes et même contraires aux droits de l'homme pour ce qui est du pénal.

Sauf erreur, c'est la rétroactivité aggravant les peines (ou créant de nouveaux délits) qui est interdite.
L'allègement des sanctions ou la disparition d'un délit peuvent être rétroactifs.

 

[agra07]

Bonjour,
Pour ma part, je ne pense pas qu'une telle ordonnance soit de nature à régler la question.
Il vaudrait mieux imaginer une solution qui permette de prononcer une sanction proportionnée à la faute.
Du côté des banques, le ménage serait à faire au niveau des logiciels de calcul: aujourd'hui, l'année lombarde n'a plus aucune justification, elle est à bannir. Il suffirait pour cela de "l'effacer" purement et simplement de tout logiciel.
Quant à la tolérance de 0.1 sur le TEG, elle me paraît tout à fait raisonnable.
Le TEG, n'est pas le seul critère déterminant du choix de l'emprunteur.

 

[vivien]

Bonsoir,

Manifestement ce projet d'ordonnance ne trouve pas partout un écho favorable. Bon nombre d'associations réagissent "timidement" pour l'instant et quelques professionnels travaillent sur le sujet.

Un article qui présente bien, me semble-t-il, le projet et le contexte :

http://www.info-chalon.com/articles...p-de-canif-a-l-information-des-consommateurs/

Si vous avez d'autres sources d'information, ce serait bien de les citer afin d'éviter les poncifs et autres lieux communs.

Bonne soirée.

 

[agra07]

Bonsoir,
Des associations de consommateurs qui s'insurgent contre ce projet d'ordonnance: rien de bien original, (d'autant que ce texte est éminemment discutable).
Mais se serait mieux de proposer des solutions, sauf à se satisfaire de la situation actuelle dont tous s'accordent à dire qu'elle est pour le moins perfectible.