Situation simple?

[TNPJ]

Dans le cadre d'une communauté légale, un abattement fiscal de 100.000 € par parent et par enfant.

 

[gwen73]

Merci. Au final, connaissant mes parents, je pense finalement qu'on était dans le cadre d'une communauté légale, mais que le notaire s'est arrêté à l'inventaire des biens à la mort de mon père, et que le notaire vu en janvier est en train d'essayer de régulariser la situation.
Donc je ne sais pas à quelle sauce on sera mangés lors de la rectification auprès des services de l'Etat. J'attends un retour du notaire.

 

[jodel140]

Bonjour, mais après le décès comment fait le conjoint survivant fait pour prouver qu'il est notamment l'attributaire de l'immeuble sans acte notarié ? notamment vis à vis de la publicité foncière ?

Il y a un acte notarié

 

[Triaslau]

J’imagine que tout est possible mais oublier le logement résidence principale ça semble quand même peu vraisemblable

 

[Buffeto]

Merci.
Et donc en Cu, quelle est l’exonération au dernier décès, sachant qu’on n’a pas cherché à optimiser? (pas d’Av et ma mère a plus de 70 ans).

100k€ par enfant

 

[Buffeto]

Donc je ne sais pas à quelle sauce on sera mangés lors de la rectification auprès des services de l'Etat.

dans ce cas les droits vont dépendre du choix du conjoint survivant ...s'il choisit le quart en PP ou 100% en usufruit ça change la valeur reçue par les héritiers ..
en sachant que depuis la loi TEPA 2008 le conjoint ne paye aucun droit de succession sur ce qui lui revient

 

[gwen73]

Merci pour vos réponses.

Dans ce dernier cas (communauté légale), quelles sont les conséquences fiscales pour mon frère et moi du choix de l’une ou l’autre des possibilités :
- Si ma mère choisi 1/4 en pp ou
- si 100% en usufruit

Et quelles seraient les conséquences de l’un ou l’autre de ces choix pour ma mère?

 

[moietmoi]

Bonjour
Est ce que cela ne fait pas doublon avec
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/succession-non-realisee.48191/#post-556710

 

[gwen73]

Bonjour
Est ce que cela ne fait pas doublon avec
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/succession-non-realisee.48191/#post-556710

C’est un peu vrai, mais c’est question me semble différente, car il ne s’agit plus des conséquences pour les impôts de l’oubli du notaire lors du décès de mon père mais de l’exonération de 100 000 euros par parent et par enfant ou juste 100 000 euro par enfant au décès du dernier parent.

 

[moietmoi]

de l’exonération de 100 000 euros par parent et par enfant ou juste 100 000 euro par enfant au décès du dernier parent.

Il faudrait d'abord savoir comment la succession a été déclarée maintenant. Il n'est pas du tout sûr que les abattements existent sur les droits en retard.
Si le fisc a accepté une nouvelle déclaration de succession, les abattements sont de droits. Si le fisc décide qu'il y a eu omissions avec intention,c'est une autre histoire