Vefa et crédit après signature

[moietmoi]

Bonjour à tous,

Lors d'un acte d'achat d'un bien en Vefa(vente en état futur d'achèvement) comme cela se fait pour un bien immobilier neuf, est-il possible de demander un crédit, après coup, c'est à dire après avoir signer l'acte authentique, dans le cadre où l'on aurait initialement prévu de ne pas faire de crédit et de payer de ses deniers propres en suivant les obligations du contrat;
Exemple un bien en vefa est vendu 200ke avec des appels de fonds prévus sur les 2 ans qui viennent en fonction de l'avancement des travaux; la réservation est signée avec la mention express écrite de non recours à l'emprunt; l'acte authentique est signé, le premier appel de fonds est fait et payé, (ainsi que les frais d'acquisition ); L'acheteur dispose des fonds nécessaires pour mener à bien l'opération, mais par convenance personnelle, il souhaiterait obtenir un crédit pour tout ou partie des sommes non encore appelées; est ce faisable?
cdlt.... merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Sur le plan réglementaire ce n'est pas impossible mais avec une moindre protection.

Code consommation

Article L312-17 (ancien) L. 313-42 (nouveau)
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16.

Cdt

 

[moietmoi]

Merci Aristide;
oui, je comprends cet article s'appliquant entre la réservation et l'acte authentique, mais là je me place dans le cas où l'acte authentique a été signé; les premiers appels de fonds sont rélaisés sur deniers propres, et l'acqéreur s'en va voir sa banque en disant, je souhaiterais avoir un financement... les banques seront elles réceptives?

 

[Aristide]

Oui; j'avais compris.
Mais sur le plan réglementaire, je ne vois ps de différence.

Maintenant chaque banque fait comme elle l'entend; à priori si le client et le dossier sont bons et qu'elle veuille fair du business il n'y a pas de raison qu'elle refuse.

@+

 

[hargneux]

Il m'est arrivé d'en faire mais pour la partie non appelée, on ne faisait pas du refinancement.

 

[Aristide]

Quoi que ???

C'est prévu dans la réglementation PC/PAS/PTZ dans les deux ans qui suivent l'achat du terrain.

Cdt

 

[moietmoi]

à priori si le client et le dossier sont bons et qu'elle veuille fair du business il n'y a pas de raison qu'elle refuse.

Il m'est arrivé d'en faire mais pour la partie non appelée

merci à tous les 2...
cdlt