Validité d'un prêt non affecté de + de 21500€ sans mention du TEG?

[PARTAGAS33]

Bonjour à tous,

j'aimerai connaître votre avis sur la question suivante :

j'ai souscrit en 2008 un prêt amortissable non affecté de plus de 21500€ sur 10ans. Je suis aujourd'hui en mesure d'en rembourser le capital restant dû par anticipation. J'ai demandé un décompte à ma banque qui me l'a transmis. A cette occasion je me suis rendu compte que mon contrat, rédigé sur un fomulaire de prêt personnel "classique" (c'et à dire pour les prêts de moins de 21500€) ne faisait pas mention du TEG ni du coût total du crédit mais seulement du taux nominal de ce crédit. Est-ce que l'absence de la mention du TEG rend nulle la stipulation d'intérêt, malgré le montant du crédit qui l'excluerait a priori du champ d'application de la loi Neiertz (art 313-1 et 313-2 du code de la consommation). Ma banque semble le considérer comme un prêt personnel puisquequ'elle m'a envoyé un mail répondant à ma demande disant "s'agissant d'un prêt personnel, il n'y a pas d'indemnité de résiliation anticipée". Dois-je rembourser la somme qu'ils me réclament et tenter ensuite de récupérer les intérêts indument perçus ou bien contester immédiatement la somme au risque de continuer longtemps à rembourser les mensualités de ce prêt?
Merci d'avance de vos conseils éclairés!!
Cordialement

 

[Vanille95]

Bonjour,

Le TEG est une mention obligatoire du prêt que ce prêt soit soumis ou non aux dispositions du code de la consommation. Voir https://www.moneyvox.fr/credit/teg2.php

Même si le prêt est d’un montant supérieur à 21.500 €, rien n’interdit à la banque de soumettre ce prêt aux dispositions du code de la consommation mais, dans ce cas, toutes les dispositions protégeant le consommateur s’appliquent (la banque ne peut pas éluder certaines dispositions et en conserver d’autres).

Pour être certain que votre prêt est soumis aux dispositions du code de la consommation, il faut vérifier si il correspond à l’un de ces modèles http://www.legifrance.gouv.fr/affic...0000793150&dateTexte=vig#JORFARTI000001086306.

Si oui, l’absence de TEG est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (art. L311-33).

NB- un prêt personnel peut être ou non soumis aux dispositions du code de la consommation ; un prêt personnel est un prêt non affecté à un achat particulier (prêt de trésorerie).

 

[PARTAGAS33]

merci de cette réponse. Elle st d'autant plus pertinent que ce crédit était un regroupement de crédits permanents et donc qu'à ce titre je viens de me rendre compte que c'est bien le Titre 1er, Chapitre 1 du code de la consommation qui s'applique. dans la mesure où ces dispositions sont d'ordre public, puis-je faire un référé?