Bonjour et merci de prendre de mes nouvelles 😊, je viens de vendre mon premier logement début février. J'ai demandé en AR à ma banque l'étude pour un transfert de mon PTZ + nouveau prêt immo classique mais ils font les morts... La seule personne que j'ai eu au téléphone la semaine dernière m'a dis que les transferts de ptz ne sont pas gratuits... J'attend encore un peu et je vais demander une médiation. Je pense que c'est le mieux à faire. Vous feriez quoi vous si vous étiez à ma place?
Transfert PTZ
- Auteur de la discussion roplopla
- Date de début
titif0u
Contributeur régulier
Prendre un rdv physique et/ou se déplacer directement en banque ?
Si la demande est urgente, un rdv avec le directeur si pas de réponse pr un rdv physique
Bonjour,
Il faut rappeler :
1) - Qu'une offre de prêt ou d'un avenant doit-être adressé gratuitement.
2) - Qu'il est interdit de prendre des frais de dossier pour un PTZ.
Si c'est interdit pour le PTZ initial il semble aller de soi qu'il en est de même pour un transfert.
En revanche si ce PTZ est assorti d'une garantie réelle immobilière (Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers et/ou hypothèque conventionnelle) le transfert de ladite garantie sur le nouveau bien générera effectivement un coût.......mais pas au profit de la banque.
Cdt
Que veut-elle dire par "pas gratuit" ?
Il faut rappeler :
1) - Qu'une offre de prêt ou d'un avenant doit-être adressé gratuitement.
2) - Qu'il est interdit de prendre des frais de dossier pour un PTZ.
Si c'est interdit pour le PTZ initial il semble aller de soi qu'il en est de même pour un transfert.
En revanche si ce PTZ est assorti d'une garantie réelle immobilière (Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers et/ou hypothèque conventionnelle) le transfert de ladite garantie sur le nouveau bien générera effectivement un coût.......mais pas au profit de la banque.
Cdt
Je viens de voir une conseillère pour ma tournée des banques.
Je lui ai demandé si le prêt est transférable et sa réponse :
"Non pas chez notre banque, on ne propose pas le prêt du transfert du prêt bancaire, ni le PTZ car trop compliqué."
J'ai pas insisté, mais y-a-t 'il une obligation de la banque à transférer le PTZ, si le futur crédit est équivalent au 1er ?
Je lui ai demandé si le prêt est transférable et sa réponse :
"Non pas chez notre banque, on ne propose pas le prêt du transfert du prêt bancaire, ni le PTZ car trop compliqué."
J'ai pas insisté, mais y-a-t 'il une obligation de la banque à transférer le PTZ, si le futur crédit est équivalent au 1er ?
Bonjour,
La réponse a votre question a déjà été donnée pages 3 et 7 ci-dessus.
En résumé :
+ Article L31-10-6 code construction et habitation
En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
+ la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert.
+L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
+ Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
=> Donc si :
1) - Vous vendez votre logement actuel
2) - votre nouvelle résidence principale remplit les conditions actuelles d'accès au PTZ (Neuf secteur groupé - ancien avec 1/3 travaux - zone tendue....)
3) - Votre offre prêt PTZ a été émise à compter du 1er janvier 2016
4) - La garantie reste suffisante
=> Votre banque ne peut refuser le transfert
=> Si votre offre prêt PTZ a été émise à compter du 1er janvier 2011 la banque doit être d'accord.
=> Si votre offre prêt PTZ a été émise avant le1er janvier 2011 le transfert n'est pas possible.
Cdt
La réponse a votre question a déjà été donnée pages 3 et 7 ci-dessus.
En résumé :
+ Article L31-10-6 code construction et habitation
En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
+ la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert.
+L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
+ Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
=> Donc si :
1) - Vous vendez votre logement actuel
2) - votre nouvelle résidence principale remplit les conditions actuelles d'accès au PTZ (Neuf secteur groupé - ancien avec 1/3 travaux - zone tendue....)
3) - Votre offre prêt PTZ a été émise à compter du 1er janvier 2016
4) - La garantie reste suffisante
=> Votre banque ne peut refuser le transfert
=> Si votre offre prêt PTZ a été émise à compter du 1er janvier 2011 la banque doit être d'accord.
=> Si votre offre prêt PTZ a été émise avant le1er janvier 2011 le transfert n'est pas possible.
Cdt
Bonjour,
Peut-être n'est-il pas inutile de d'abord bien préciser les choses ?
Il y a deux éventuelles possibilités quelque fois prévues par les offres/contrats de prêts des banques :
1) - Le maintien du solde = Même débiteur mais changement de bien financé avec transfert de la garantie
2) - Le transfert du solde à l'acquéreur du logement = Même bien mais changement de débiteur - Nouveau dossier nouvelle garantie.
=> Dans votre cas c'est la première option qui serait concernée.
Plusieurs attitudes des banques sont alors possibles :
=> Clause maintien/transfert non prévue dans l'offre/contrat de prêt :
+ A priori option non voulue ni permise par la banque
+ Mais toujours possible de la solliciter cependant => forte probabilité de refus.
=> Clause maintien/transfert prévue dans l'offre/contrat de prêt :
+ Cette possibilité est toujours éventuelle car toujours soumise à l'accord de la banque concernée.
Cdt
Peut-être n'est-il pas inutile de d'abord bien préciser les choses ?
Il y a deux éventuelles possibilités quelque fois prévues par les offres/contrats de prêts des banques :
1) - Le maintien du solde = Même débiteur mais changement de bien financé avec transfert de la garantie
2) - Le transfert du solde à l'acquéreur du logement = Même bien mais changement de débiteur - Nouveau dossier nouvelle garantie.
=> Dans votre cas c'est la première option qui serait concernée.
Plusieurs attitudes des banques sont alors possibles :
=> Clause maintien/transfert non prévue dans l'offre/contrat de prêt :
+ A priori option non voulue ni permise par la banque
+ Mais toujours possible de la solliciter cependant => forte probabilité de refus.
=> Clause maintien/transfert prévue dans l'offre/contrat de prêt :
+ Cette possibilité est toujours éventuelle car toujours soumise à l'accord de la banque concernée.
Cdt
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