Transfert PTZ

[roplopla]

Bonsoir,

La vente de mon logement se concrétise et l'acte définitif se signera en février 2024.
Un crédit immobilier ainsi qu'un PTZ contractés en juillet 2018 sont liés à ce logement.

Je compte donc rembourser mon prêt principale et garder mon PTZ pour en demander le transfert dès lors que j'aurais acheté ma nouvelle résidence principale.

Mon questionnement se pose sur ce transfert de PTZ :

- Y a-t-il un délais maximum à respecter entre la vente puis le rachat de ma nouvelle résidence ?

- Si la signature de l'acte authentique d'achat de ma nouvelle résidence intervient 6 ans et 1 mois après la création de mon PTZ, Ce nouveau logement devra respecter les conditions d'octroi du PTZ?

- Mon ptz est garantie par un organisme cautionnaire et sans hypothèque. Sachant que la banque peut refuser le transfert si cela "dégrade le niveau de garantie". La banque peut-elle invoquer cette raison?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

PS : si mon banquier refuse ce transfert en disant que les transferts de ptz n'existent pas...quel recours puis-je avoir?

 

[fvl]

Bonjour,

je ne veux pas vous répondre n'importe quoi. En revanche, l'ADIL a des juristes, vous pouvez les solliciter.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

 

[Aristide]

Bonjour,

- Y a-t-il un délais maximum à respecter entre la vente puis le rachat de ma nouvelle résidence ?

Formellement non
Mais un délai "raisonnable" est invoqué celui-ci étant estimé à six mois maximum.

- Si la signature de l'acte authentique d'achat de ma nouvelle résidence intervient 6 ans et 1 mois après la création de mon PTZ, Ce nouveau logement devra respecter les conditions d'octroi du PTZ?

Non
Voir alinéa N°5 de l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ci-dessous :

Article R31-10-6 code construction et habitation

6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715

- Mon ptz est garantie par un organisme cautionnaire et sans hypothèque. Sachant que la banque peut refuser le transfert si cela "dégrade le niveau de garantie". La banque peut-elle invoquer cette raison?

Oui
Mais l'engagement de garantie de la société de caution qui a fourni sa garantie prévoit aussi, très probablement, que, si besoin, elle se réserve le droit d'inscrire une hypothèque conservatoire sur le logement concerné et que son aliénation nécessite son information et son accord pour un éventuel maintien de la caution en cas de transfer sur un autre bien.

PS : si mon banquier refuse ce transfert en disant que les transferts de ptz n'existent pas...quel recours puis-je avoir?

Il ne peut pas vous dire que "les transferts de PTZ" n'existent pas; l'article L.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation le prévoit :

Article L31-10-6 code construction et habitation

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781922

Mais il peut refuser :

. L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715

=> S'il estime que la nouvelle garantie est insuffisante.

Cdt

 

[roplopla]

Merci beaucoup pour votre réponse très complète ! Cela me conforte dans une demande de transfert de PTZ. Je vais lire les petite ligne de mon contrat pour la caution. C'est pour acheter une maison avec ma conjointe qui aura une valeur supérieure à l'appartement que j'avais donc je pense que ça ira.

 

[roplopla]

Je ne comprends cependant toujours pas cette notion de "dégrader le niveau de garantie"

 

[Minecoins]

Bonjour, je me permets de suivre votre post et l'avancement l'accord de transfert avec votre banque.
J'ai demandé à ma conseillère et elle me certifie que mon PTZ sera transférable sous la seule condition que mon nouveau logement respecte les conditions d'octroi de mon PTZ actuel (logement neuf, haute performance énergétique...) alors que débloqué depuis plus de 7 ans.
Pour le niveau de garantie, il sera dégradé si votre nouveau prêt vous coûte plus cher et votre taux d'endettement est supérieur au prêt initial par exemple. La banque pourra alors pleinement refuser de transférer le PTZ.

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai demandé à ma conseillère et elle me certifie que mon PTZ sera transférable sous la seule condition que mon nouveau logement respecte les conditions d'octroi de mon PTZ actuel (logement neuf, haute performance énergétique...) alors que débloqué depuis plus de 7 ans.

Dites lui de lire l'alinéa N°5 de l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ci-dessous :

Article R31-10-6 code construction et habitation

6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715

Cdt

 

[Minecoins]

Merci pour ce retour. C'est exactement le lien que j'ai donné à ma conseillère et voilà les réponses que j'ai eu:

" plusieurs conditions sont requises pour transférer un PTZ, notamment :

• Le nouveau bien doit être éligible au PTZ,
• Le délai entre les 2 opérations (achat / vente) ne doit pas dépasser 6 mois.

Il faut également que vos capacités de remboursement soient suffisantes.

Une fois le nouveau dossier instruit, c'est au service crédit que les informations sont contrôlées, et c'est également ce dernier qui donne son accord.

Cordialement"

Suite à cela je lui ai demandé si elle prenait en compte que le PTZ était de plus de 6 ans
"Bonjour Madame,

Merci pour ce retour.
Toutefois selon le décret https://www.legifrance.gouv.fr/code...t=-la location fait l'objet,351-1 et suivants la condition sus d'un bien éligible au PTZ n'est valable que pour les 6 premières années. Hors nous sommes au delà de ce délai légal indiqué. Déblocage des fonds en juillet 2017.

Cette condition suspensive que vous m'indiquez est elle relative à ce délais de 6 ans ou valable pour tout transfert de PTZ?

Merci pour retour."

Sa réponse:

"Bonjour,

en effet, j'avais vérifié ce point avant de vous répondre.
Les conditions que je vous ai envoyées concernent les prêts débloqués depuis plus de 6 ans.

Cordialement"

Une impasse...

 

[Aristide]

Bonjour,

Merci pour ce retour. C'est exactement le lien que j'ai donné à ma conseillère et voilà les réponses que j'ai eu:

" plusieurs conditions sont requises pour transférer un PTZ, notamment :

• Le nouveau bien doit être éligible au PTZ,

Oui si la vente avec transfert intervient dans les 6 ans de la première mise à disposition de fonds PTZ
NON si l'opération intervient après 6 ans.
=> Relisez l'alinéa N°5 de l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation

Le délai entre les 2 opérations (achat / vente) ne doit pas dépasser 6 mois.

Si vous voulez vous amuser demandez donc à votre "conseillère" de vous fournir le texte officiel qui impose ce délai; il n'existe pas.
En fait il s'agit d'un usage emprunté à la réglementation épargne-logement qui prône "un délai raisonnable" et que la plupart des banques prennent comme référence.
Mais il n'a rien d'impératif et reste à l'appréciation de chacune; ce n'est pas au jour près.

Il faut également que vos capacités de remboursement soient suffisantes.

L'article ci-dessus du code de la construction vise plus pariculièrement la valeur vénale du nouveau bien donné en garantie par rapport au montant du crédit concerné.
Mais il va de soi que si l'emprunteur n'a plus la capacité de remboursment sufisante, à fortiori s'il est déjà défaillant dans le paiement de ses échéances la banque refusera le transfert.

Suite à cela je lui ai demandé si elle prenait en compte que le PTZ était de plus de 6 ans
"Bonjour Madame,

Merci pour ce retour.
Toutefois selon le décret https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715#:~:text=-la location fait l'objet,351-1 et suivants la condition sus d'un bien éligible au PTZ n'est valable que pour les 6 premières années. Hors nous sommes au delà de ce délai légal indiqué. Déblocage des fonds en juillet 2017.

Eh bien puisque "

la condition sus d'un bien éligible au PTZ n'est valable que pour les 6 premières années

=> Passés six ans, ainsi que plusieurs fois expliqué ci-dessus, passés six...........il n'y a plus de "condition d'un bien éligible au PTZ"

Cette condition suspensive que vous m'indiquez est elle relative à ce délais de 6 ans ou valable pour tout transfert de PTZ?

en effet, j'avais vérifié ce point avant de vous répondre.
Les conditions que je vous ai envoyées concernent les prêts débloqués depuis plus de 6 ans.

En cas de vente un transfert et toujours éventuellement possible, soit sans condition soit avec condition :
=> n répétitas :

+ Au cours des six ans depuis la première mise à disposition de fonds PTZ = nécessité de respecter les conditions d'éligibilté PTZ en vigueur à la date du transfert pour le nouveau logement résidence principale.

+ Passés six ans depuis la première mise à disposition de fonds PTZ = plus aucune condition.....sauf, le cas échéant, délai jugé trop élogné de la vente (référence <= 6 mois = délai raisonnable).

Cdt

 

[Minecoins]

Merci beaucoup pour votre réponse très complète ! Cela me conforte dans une demande de transfert de PTZ. Je vais lire les petite ligne de mon contrat pour la caution. C'est pour acheter une maison avec ma conjointe qui aura une valeur supérieure à l'appartement que j'avais donc je pense que ça ira.

Bonjour Roplola,

Je me permets la remontée de votre post pour savoir comment c'est passé votre demande de transfert de PTZ ?

Merci pour votre retour !