Transfert PEP monosupport en Multisupport

[touthmosis]

Depuis 2006, il est possible de transférer un pep monosupport en multi-supports d'après une instruction fiscale de la DGI. Seulement ma banque me dit qu'elle n'est pas obligée de le faire. Que faire ? N'a-t-elle pas obligation de moyens ?

Merci de votre aide

 

[Fred]

L'instruction fiscale est là pour préciser les modalités fiscales d'un transfert de contrat, et non pas, pour obliger les établissements à le proposer.