TEG erroné sur découvert : Quelle sanction pour la banque ?

[idiotduvillage]

Depuis la jurisprudence de la CC de février 2008, on sait désormais qu' il a lieu d'intégrer dans le TEG pratiqué sur les découverts consentis au delà de l'autorisation contractuelle, les frais de forçage ou CIAP.

Au plan contractuel, la conséquence de cette prise en compte est pour la banque la déchéance immédiate de son droit aux intérêts conventionnels , normalement ramenés au simple taux légal.

En revanche, cette déchéance ne semble pas s'étendre à celle des frais et commissions du prêteur, dans la mesure où la sanction d'un TEG érroné n'entraine pas la nullité de la convention, laquelle reste donc valable sur ses autres aspects, et notamment les frais et commissions de dépassement.

Que pensez-vous de cette analyse ?

 

[Axiang]

Il y a déjà eu un débat sur ce sujet :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...s-debit-commission-dintervention.6603/page-15

Seule remarque : ne pas confondre le TEG de base et le TEG/TAEG effectif, en général le TAEG effectif est affiché sur le relevé de compte dans l'opération d'agios.

 

[pollux1963]

Bonjour,

Le débat continue car la cour d'appel de Rennes (cour de renvoi) a, il me semble, suivi la position de la cour de cassation.

En étudiant plusieurs plaquettes tarifaires de banques, beaucoup ont rajouté des explications sur les CIAP : services rendu et temps passé pour étudier le compte pour décider de payer ou de ne pas payer etc ....... Cela j'arrive à le concevoir sur le paiement de chèque ou de prélèvement, le conseiller réfléchit et peut rejeter d'un clic de souris. Mais je ne l'accepte pas pour des cartes bancaires car c'est la saisie du code et l'acceptation par la banque qui autorise le paiement. Celui-ci est irrévocable, alors pourquoi payer des CIAP sur des opérations sur lesquelles la banque ne peut pas revenir !!!!!

Bien cordialement