SUCCESION ET CLOTURE PEL SANS MON ACCORD

[Audrey2340]

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, la banque X de mon défunt père a demandé un courrier pour connaître mon choix sur son PEL : le fermer ou le transférer à mon nom.
Je leur ai écrit un courrier dans lequel je demandais le transfert du PEL vers ma banque Y.

- La banque X a mis 3 mois pour me répondre malgré mes relances

- La banque X a cloturé le PEL et n'a pas respecté mon choix

- La banque X me prend 1 300 euros de frais de fermeture des comptes courants !!

Quels sont mes recours ?

Merci de votre retour

 

[Triaslau]

Bonjour,

Si le PEL était arrivé à échéance c'est normal qu'il soit clôturé - il faudrait savoir quand il a été ouvert, s'il a été prorogé etc.

Sinon, vous visez uniquement la banque X - mais
quid du notaire est-ce qu'il a bien informé la banque que vous êtes (unique? j'imagine) héritière ?
quid de la banque Y qui a peut être refusé le transfert PEL ? Il aurait été plus simple d'abord que le compte passe sous votre nom, puis ensuite, de faire un transfert dans une autre banque; les banque ne se battent pas pour recevoir des PEL.

Votre recours c'est de faire réclamation mais il faudrait que vous précisiez un peu la situation pour être sure qu'il y a une faute et qui l'a commise.

 

[hargneux]

Les 1 300 € représente ils les frais de successions, si oui sont ils conforme aux conditions tarifaires de la banque ?

 

[Audrey2340]

Merci de vos réponses successives.
Je suis seule héritière.
Le PEL date de 2014.
La banque de mon papa m'a demandé si je souhaitais clôturer ou transférer le PEL via un courrier manuscrit : j'ai demandé par courrier le transfert.
La banque de mon père n'a pas tenu compte de mon courrier et l'a clôturé.

 

[Audrey2340]

Les frais de transfert sont de 1 300 euros dans leurs conditions générales

 

[Aristide]

Bonjour,

Ainsi que le souligne Triaslau page 2 ci-dessus il faudrait savoir si le PEL concerné était ou non échu.

Un PEL échu est celui dont le terme contractuel (initial ou après prorogations) est atteint ou, à fortiori, dépassé.

Dans un telle hypothèse aucun versement ne peut plus y être effectué et, en cas de décès du titulaire, il est réglementairement impossible de le transmettre à un héritier; il doit être fermé.

C'est d'ailleurs en ce sens que la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 19 janvier 2016 (Cour de cassation - Chambre commerciale - 19/01/2016 - N° de pourvoi 14-12-806).

Si ce PEL n'était pas échu il peut - éventuellement - être transféré à un sul des héritiers avec accord des autres le cas échéant) à deux conditions :
1) - Que toutes le parties en cause en soit d'accord (héritier bénéficiaire - banque initiale cédante - nouvelle banque réceptrice).
2) - L'héritier bénéficiaire s'engage "à reprendre jusqu'à leur terme les obligations souscrites par le défunt, sans en modifier les dispositions, en particulier celles qui concernent la durée du contrat ou le montant des versements périodiques. Des instructions en ce sens vont être données aux établissements habilités à effectuer des opérations"
(JO Assemblée Nationale - 19 juillet 1982 - page 3006 - Réponse ministérielle Économie et Finances).

Si toutes les conditions ci-dessus étaient respectées, il appartient à votre banque de vous donner l'explication/motivation du non transfert au profit de la fermeture.

Maintenant, concernant le frais de transfert, il va de soi que si celui-ci n'a pas été effectué, la banque doit vous les restituer.

Cdt

 

[Audrey2340]

Merci de votre réponse pertinente.
Le PEL n'étant pas échu, j'ai demandé le transfert.
La banque émettrice ne m'a pas prévenue en amont que je devais avertir ma banque du transfert.
Elle m'a juste demandé un RIB.
Et a donc fermé le PEL sans mon accord
Je vais demander la restitution des frais bancaires.
Merci pour l'arrêt également,
Clt