Signature simultanée mandat de courtage ET un contrat de conseil

[ladystorm]

Bonjour,

Je cherche un moyen pour qu'on évite de payer le courtier qui nous a fait signer simultanément un mandat de courtage ET un contrat de conseil, en n'ayant jamais abordé ce dernier, mais en l'ayant glissé à la suite de l'autre dans le processus de la signature électronique.

Nous n'avons pas été explicitement informés que la rémunération, les frais dans le cadre de dit contrat de conseil, étaient dus que le prêt soit obtenu ou pas et nous sommes étonnés de la manque de transparence et scandalisés par la pratique de ce courtier national.

Je voudrais vous demander votre avis sur la signature simultanée des mandat de courtage et de conseil indépendant je, car notre agent immobilier nous a informés que il était interdit de présenter les deux mandats en même temps.

Je vous remercie d'avance pour votre aide !

 

[VFMIK]

Bonjour,

Le mandat de conseil doit être signé avant le mandat de recherche de financement afin d'être dans les règles. Il est interdit de facturer les deux pour le même projet, il ne peut donc y avoir qu'une seule facturation.

Il ne faut pas chercher à ne pas payer sinon c'est malhonnête et non légale mais simplement à obtenir ce pourquoi vous avez signé ;-)

 

[Triaslau]

Bonjour,

Le mandat de conseil doit être signé avant le mandat de recherche de financement afin d'être dans les règles. Il est interdit de facturer les deux pour le même projet, il ne peut donc y avoir qu'une seule facturation.

Sur quelles références appuyez vous ces interdictions ?

 

[ladystorm]

Bonjour,

Le mandat de conseil doit être signé avant le mandat de recherche de financement afin d'être dans les règles. Il est interdit de facturer les deux pour le même projet, il ne peut donc y avoir qu'une seule facturation.

Il ne faut pas chercher à ne pas payer sinon c'est malhonnête et non légale mais simplement à obtenir ce pourquoi vous avez signé ;-)

Je suis tout à fait d'accord ! Je vous explique la situation.

Déjà ils ont essayer de nous forcer et de nous inciter pour que nous acceptions une de leurs proposition, même si nous vous avions spécifiquement dit et répété que nous n'étions pas prêts à accepter aucune de leurs propositions, avant de recevoir la proposition de notre banque et de faire la comparaison.
Ils ont agi contre notre volonté et ont informé à tort une des banque que nous étions prêts à accepter leur proposition, ce qui n'était pas vrai (j'ai comme preuve les emails).

Le plus grave c'est le fait que nous n'avons jamais été informés sous quelque forme que ce soit (orale/verbale ou écrite) du fait que les frais mentionnés dans le contrat de conseil sont dus quelle que soit l'obtention du crédit.

Ils nous ont juste offert les services et prestations classique de recherche et courtage et ils nous ont présenté 3 proposition.
Nous avons fait nous-mêmes la simulation de credit en-ligne et nous avons ensuite demandé en-ligne une proposition à notre banque, seulement après avoir reçu de leur part les propositions incluses dans le mandat de courtage.
Après les avoir informés que nous allons accepter la proposition de notre banque (0,31 différence de taux d'intérêt), ils nous on dit que le mandat de recherche ne compte plus et ils nous ont envoyé une facture de 2000 euro honoraires de conseil.
Alors où sont les prestations de conseil?
Ils n'ont rien fait pour nous conseiller dans notre démarche avec notre banque.

Je pense aussi que le document signé comme « PRESTATION de conseil en crédit immobilier » implique par la loi que le courtier soit indépendant, pourtant ils sont commissionnés par les banques. Peut-être quelqu'un pourrait me confirmer.

Et en fin c'est bien le fait que nous avons été amenés à signer simultanément, à la même date, le MANDAT D’INTERMÉDIATION EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT ainsi que le document/contrat de PRESTATION DE CONSEIL EN CRÉDIT IMMOBILIER, ce qui semble être en violation des lois européennes en vigueur. Mais je voudrais une confirmation à ce sujet.

 

[VFMIK]

"Je pense aussi que le document signé comme « PRESTATION de conseil en crédit immobilier » implique par la loi que le courtier soit indépendant, pourtant ils sont commissionnés par les banques. Peut-être quelqu'un pourrait me confirmer."

Dans le cadre d'une prestation, la banque ne peut pas rémunérer le courtier.
C'est un contrat entre vous et le courtier uniquement. Il ne peut effectuer aucune démarche auprès de la banque.
Pour pouvoir vous facturer la prestation, il doit vous remettre un compte rendu de conseils que vous devez obligatoirement signer (numérique ou courrier). Sans cela il ne peut prouver que la mission a été accomplie et donc vous établir de facture.

Je vous conseil de faire une lettre de renonciation à vos deux mandats en indiquant avoir trouver par vous même votre crédit auprès de votre banque et de ne plus avoir besoin de leur service.

 

[ladystorm]

"Je pense aussi que le document signé comme « PRESTATION de conseil en crédit immobilier » implique par la loi que le courtier soit indépendant, pourtant ils sont commissionnés par les banques. Peut-être quelqu'un pourrait me confirmer."

Dans le cadre d'une prestation, la banque ne peut pas rémunérer le courtier.
C'est un contrat entre vous et le courtier uniquement. Il ne peut effectuer aucune démarche auprès de la banque.
Pour pouvoir vous facturer la prestation, il doit vous remettre un compte rendu de conseils que vous devez obligatoirement signer (numérique ou courrier). Sans cela il ne peut prouver que la mission a été accomplie et donc vous établir de facture.

Je vous conseil de faire une lettre de renonciation à vos deux mandats en indiquant avoir trouver par vous même votre crédit auprès de votre banque et de ne plus avoir besoin de leur service.

Oui, tout à fait, j'ai oublié de mentionner que nous avons envoyé par email et par lettre recommandée immédiatement la demande de mettre fin au mandat et au contrat en indiquant avoir trouvé par nous même le crédit auprès de notre banque.
Nous n'avons jamais reçu de rapport ou un compte rendu de conseil.
Mais ils nous ont envoyé quand-même la facture le jour après mais daté le même jour comme notre renonciation.

 

[VFMIK]

Je vous rassure, vous n'avez donc rien à régler. Ne tenez pas compte de cette facture.