Signature acte authentique

[Aristide]

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer s'il y a un endroit dans l'acte authentique ou le sous-seing d'un bien ou apparait la "vocation" du bien, à savoir : Résidence Principale OU Bien Locatif (ou autre ?). Est-ce que ça apparait dans une section d'un acte notarié ? Merci d'avance.

Si le bien concerné est financé par un crédit, la destination/usage dudit bien est précisé dans l'offre/contrat de prêt.

Et, si la banque prêteuse demande une garantie réelle immobilière (Hypothèque spéciale du prêteur de deniers et/ou hypothèque) l'original de ladite offre de prêt, acceptée des emprunteurs, est annexée par le notaire à son acte authentique.

Cdt

 

[moietmoi]

vocation" du bien, à savoir : Résidence Principale OU Bien Locatif (ou autre ?)

Le droit distingue la destination et l'usage.
Ces 2 notions n'ont rien a voir avec RP ou locatif. Mais sont :Habitation, commercial....
Et la destination et l'usage si besoin,est dans l'acte.cela fait partie de la désignation du bien.
Concernant locatif ou RP, certaines législation particulières obligent à le faire apparaître dans l'acte - achat en Pinel actuellement , par exemple.- , exemption de l'impôt sur la plus value, réemploi d'une précédente vente...

 

[kaziklu]

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer s'il y a un endroit dans l'acte authentique ou le sous-seing d'un bien ou apparait la "vocation" du bien, à savoir : Résidence Principale OU Bien Locatif (ou autre ?). Est-ce que ça apparait dans une section d'un acte notarié ? Merci d'avance.

Dans la promesse de vente il y a un article "informations sur le changement d'usage ou de destination", s'ensuit alors différentes informations dont la dernière est l'intention de l'acquéreur.

 

[moietmoi]

Dans la promesse de vente il y a un article "informations sur le changement d'usage ou de destination", s'ensuit alors différentes informations dont la dernière est l'intention de l'acquéreur.

Tout à fait conforme. Et il doit y avoir dans la désignation du bien , la destination : habitation, commercial...
Ceci, n'a rien à voir avec RP ou locatif en habitation, qui ne changent ni l'usage, ni la destination.

Pour un changement d'usage ou de destination, il faut se référer au règlement de copro, éventuellement avec une AG, puis faire la demande au service de l'urbanisme de la mairie. Par exemple si tu veux transformer un appartement en boutique ou vice versa. Et plus réaliste actuellement si tu veux faire de la location saisonnière alors que cela n'est pas ta RP,
La location saisonnière en dehors de sa RP constituant en elle même un changement d'usage.

 

[kaziklu]

Tout à fait conforme. Et il doit y avoir dans la désignation du bien , la destination : habitation, commercial...
Ceci, n'a rien à voir avec RP ou locatif en habitation, qui ne changent ni l'usage, ni la destination.

Pour le coup dans le dernier compromis signé c'est bien stipulé que le bâtiment est à usage d'habitation et que l'acquéreur compte en faire sa résidence principale.
Son noraire lui ayant bien demandé si ça serait la principale ou pas.