1. Le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) n’est pas un titre de propriété.
2. Le propriétaire du véhicule est celui qui l’a payé.
Même si Madame dispose d’une facture à son nom, vous pouvez peut-être prouver que vous avez participé au paiement de ce véhicule (à vous de reconstituer la liste des paiements et des sommes portées au crédit du compte joint). Vous seriez donc propriétaire indivis de ce véhicule dans des proportions qu’il vous appartiendra de déterminer après avoir reconstitué la liste des paiements (les vôtres et les siens).
Il n’existe pas de législation portant précisément sur cette situation ; il faut s’appuyer sur les principes juridiques (1 et 2) et argumenter et, en cas de désaccord, saisir le tribunal de proximité.
2. Le propriétaire du véhicule est celui qui l’a payé.
Même si Madame dispose d’une facture à son nom, vous pouvez peut-être prouver que vous avez participé au paiement de ce véhicule (à vous de reconstituer la liste des paiements et des sommes portées au crédit du compte joint). Vous seriez donc propriétaire indivis de ce véhicule dans des proportions qu’il vous appartiendra de déterminer après avoir reconstitué la liste des paiements (les vôtres et les siens).
Il n’existe pas de législation portant précisément sur cette situation ; il faut s’appuyer sur les principes juridiques (1 et 2) et argumenter et, en cas de désaccord, saisir le tribunal de proximité.
