Revenus CTO et statut frontalier : exonération CSG / CRDS

[derboukahoernli]

Bonjour,

Afin d’être exonéré de CSG / CRDS sur les revenus du Patrimoine, il convient de cocher la case 8 SH dans la déclaration d’impôts.

Cela-signifie-t-il également que les revenus saisis au point 2. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers seront automatiquement exonérés, ou risquent-ils d’être sujets aux prélèvement CSG/CRDS ?

Merci pour vos lumières

 

[CGP]

Bonsoir,

Oui c'est bien ça, si vous êtes non résident (sauf cas particulier, (agent de l'Etat français à l'étranger par ex)

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine (elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Si vous remplissez cette condition ou, pour un couple marié ou pacsé, si les deux conjoints remplissent cette condition, cochez les cases 8SH et 8SI. Vos revenus du patrimoine et assimilés ne seront pas soumis à la CSG et à la CRDS.

Pour un non-résident fiscal, les contributions sociales s’appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus.

 

[jodel140]

Si je me réfère à un élément du titre "statut frontalier", il y a lieu de préciser qu'un frontalier n'est pas "non-résident" bien sûr. Le régime fiscal applicable dépendra du pays, voire du canton du pays où il travaille ...
A préciser donc ... Le principe général veut qu'on est imposé dans le pays ou l'on réside, sauf exceptions partielles (Genève par exemple)

 

[gm43]

Bonsoir,

Oui c'est bien ça, si vous êtes non résident (sauf cas particulier, (agent de l'Etat français à l'étranger par ex)

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine (elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Si vous remplissez cette condition ou, pour un couple marié ou pacsé, si les deux conjoints remplissent cette condition, cochez les cases 8SH et 8SI. Vos revenus du patrimoine et assimilés ne seront pas soumis à la CSG et à la CRDS.

Pour un non-résident fiscal, les contributions sociales s’appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus.

A ma connaissance, les non-résidents fiscaux en France sont également exonérés du prélèvement de solidarité de 7.5% sur leurs revenus de valeurs mobilières. Autrement dit les PS sont de 0 % au lieu de 17.2 %.
Mon PEL et mon AV ne subissent aucun prélèvement.
Mais comme le dit justement jodel140, il ne faut pas confondre frontalier et non-résident fiscal...
Sauf erreur, certains contribuables etaient allés jusqu'à Bruxelles plaider leur cause concernant les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers, et donc j'apprends donc ici par CGP qu'ils n'ont donc pas eu gain de cause...

 

[CGP]

Oui vous avez raison, je n'avais pas bien vu le titre.

Pouvez-vous nous donner votre pays de résidence fiscale ?

Si vous êtes résident fiscal français, il va falloir regarder si :

-affilié à un régime de sécurité sociale en UE, dans l'EEE (Islande, Liechtenstein, et Norvège) ou en Suisse :
- affilié à un autre régime de sécurité sociale

Les règles ne sont pas les mêmes

Idem si vous êtes non résident fiscal français

gm43 : exact mais ça dépend si absence ou présence de conventions fiscales, du type de revenu (le 7,5 % est du si le résident est affilié au premier tiret ci-dessus, sur ses revenues et pv immobilières)

Après, pour répondre à la question initiale, c'est oui,

après, cocher une case c'est sur que c'est facile, et nous n'avons pas assez d'éléments pour savoir s'il est en droit de la cocher

 

[gm43]

Oui vous avez raison, je n'avais pas bien vu le titre.

Pouvez-vous nous donner votre pays de résidence fiscale ?

Si vous êtes résident fiscal français, il va falloir regarder si :

-affilié à un régime de sécurité sociale en UE, dans l'EEE (Islande, Liechtenstein, et Norvège) ou en Suisse :
- affilié à un autre régime de sécurité sociale

Les règles ne sont pas les mêmes

Idem si vous êtes non résident fiscal français

gm43 : exact mais ça dépend si absence ou présence de conventions fiscales, du type de revenu (le 7,5 % est du si le résident est affilié au premier tiret ci-dessus, sur ses revenues et pv immobilières)

Après, pour répondre à la question initiale, c'est oui,

après, cocher une case c'est sur que c'est facile, et nous n'avons pas assez d'éléments pour savoir s'il est en droit de la cocher

Tout à fait d'accord.
Des résidents fiscaux de pays asiatiques ont du payer des PS sur leurs revenus de source française sous pretexte qu'ils n'ont pas pu prouver que la couverture sociale de leur pays de residence en Asie etait equivalente à celle des pays de l'UE ou de l'EEE.

 

[derboukahoernli]

Merci pour vos précieuses contributions qui m'aident à y voir plus clair !

Pour la précision je suis résident fiscal français, et en ma qualité de travailleur frontalier avec la Suisse, exonéré de CDG/CRDS quel que soit mon pays d'affiliation pour la sécurité sociale, et ce depuis un jugement du Conseil d'Etat qui a défitivememt statué sur la question.

Reste le problème des prélèvements sociaux effectués tous les ans sur mes AV, car contrairement à gm43 il ne me semble pas possible de pouvoir bénéficier d'une dispense de prélèvements, ce qui me conduit pour l'instant à devoir demander des restitutions au Fisc..

 

[gm43]

Merci pour vos précieuses contributions qui m'aident à y voir plus clair !

Pour la précision je suis résident fiscal français, et en ma qualité de travailleur frontalier avec la Suisse, exonéré de CDG/CRDS quel que soit mon pays d'affiliation pour la sécurité sociale, et ce depuis un jugement du Conseil d'Etat qui a défitivememt statué sur la question.

Reste le problème des prélèvements sociaux effectués tous les ans sur mes AV, car contrairement à gm43 il ne me semble pas possible de pouvoir bénéficier d'une dispense de prélèvements, ce qui me conduit pour l'instant à devoir demander des restitutions au Fisc..

Concernant les AV, certains assureurs font la sourde oreille et il faut se battre. Pour ma part j'ai dû batailler plusieurs mois voire plus d'une année pour que mon statut de non-résident fiscal en France soit reconnu par l'assureur, au moyen entre autres des formulaires 5000 (je ne suis plus sûr du nom).
Je ne pense pas que les assureurs fassent la distinction entre CDG/CRDS, contribution de solidarité ou autre.
Ils considèrent les 17.2% de PS dans leur ensemble et ne sont peut-être même pas au courant que la CDG/CRDS n'est pas due par les frontaliers….

 

[titif0u]

Bonjour,

-Comment cela se passe au niveau des prélèvements sociaux (CSG / CRDS) si on travaille et qu'on paie nos impôts en france mais qu'on habite un pays de l'UE et qu'on est rattaché au système de santé de ce pays de l'UE ?
Je me pose la question pour les AV / PEA / CTO et revenus fonciers......

(concernant les revenus fonciers j'avais vu qu'il y avait une excéption je crois pour les non résidant LMP > exonération de CSG ? @moietmoi serait peut être compétant sur cette question spécifique )