Remboursement anticipé partiel sur pret PAS

latifah59

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Bonsoir

J ai besoin de vos lumières.
Je souhaite faire un remboursement anticipé partiel à ma banque.
J ai un pret PAS et un PTZ.
J ai appelé pour connaitre la marche à suivre.
La conseillère me donne la somme exacte que je peux rembourser et pas un centime de plus ou de moins sinon je paye des Pénalités.
Je precise que je peux rembourser sans pénalité 10 % du capital emprunté autant de fois que je le souhaite et une mensualité de credit par an sans pénalité et augmenter ou baisser mon échéance actuelle une fois par an egalement.
Dans mes contrats pret PAS et PTZ il est noté que la somme payer par anticipation sera affecté a part égale dans les 2 prets.
La conseillère apres s etre renseignée me dit que je doit preciser dans mon courrier que je veux que les 10 % que j envoie sont pour le pret PAS.
Je precise que pour le moment je ne paye que l assurance sur mon ptz et que je commencerai a payer mes 17200e dans 17 ans.
Ma question : comme il ya deux credit ne serait ce pas 10 % de chacun d eux?
Et si la banque ne prend pas en compte ma demande d affectée la somme sur le ptz je vais devoir payer des penalités de remboursements anticipés car le calcul des 10 % n est fait que sur la base du PAS?
J espère m etre correctement exprimée.
Moi ça m arrange que l argent soit mit sur le pas car le taux que j avais obtenu à l epoque et élevé.
J ai ecarté l idée de faire racheter le pret ailleurs car je suis depuis peu sans emploi.
Ma solution rembourser 10% des que nous le pouvons pour alléger la facture finale.

Merci de votre aide

a bientot
 
Bonjour,

Le peu d'empressement à vous répondre vient peut-être de l'effet "vacances" mais je n'en suis pas certain.

Je penserais plutôt qu'il tient au fait que personne n'y voit clair; il y a d'ailleurs eu plusieurs échanges sur ce sujet (voir liens ci-dessous)

Un premier point certain: il est interdit de prélever des Indemnités de remboursement anticipé sur la prêt à taux zéro.

Par ailleurs :

1) - L'article L.312-21 du code de la consommation précise "L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation.

Les termes "à son initiative" laissant penser que c'est l'emprunteur qui décide du moment et quels prêts sont concernés.

2) - Une question sur le sujet a été posée au Parlement le 02/08/1999; la réponse en date du 22/11/1999 donnait comme illégale la clause contratuelle qui permettait aux banques de rembourser en premier la prêt à taux zéro.

Mais comme d'habitude cette réponse était donnée "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux".

3) - Un rapport d'un autre parlementaire (Frédéric Lefebvre) en mars 2008 a conduit a un engagement des banques via la Fédération Bancaire Française sur 15 points dont le 9è sur la répartition des remboursements anticipés.

"Nuançant" la réponse du parlement de novembre 1999, cet engagent FBF préconise bien l'abandon d'une telle clause mais tolère une répartition au prorata des encours.

Comme, à ce jour, il ne semble pas avoir eu de décision de justice sur la validité de ces clause et pratiques, chacun s'appuie sur le texte qui l'arrange.

En ce qui vous concerne vous souhaiteriez que les 10% de remboursement anticipé s'appliquent uniquement sur le prêt PAS.
Je vous suggère donc de vous appuyer sur:

=> L'article L.L322-21 du code de la consommation (" à son initiative")
=> La réponse du parlement en date du 22/11/1999
=> L'engangement FBF qui préconise l'abandon pur et simple de cette clause de réprtition (mais il est à craindre que votre banque défendra la tolérance de proratisation ci-dessus citée).

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/remboursement-anticipe-si-plusieurs-prets.12054/

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ons-particulieres.12609/post-95229#post-95229

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...er-datant-de-2007.12032/post-89749#post-89749

Cordialement,
 
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