Remboursement anticipé demande d'un seul co-emprunteur ?

[Ekwata]

Bonjour,
Nous sommes 2 co-emprunteurs sur un crédit immobilier. En partant du principe qu'il y a l'argent nécessaire sur le compte, la signature des 2 co-emprunteurs est-elle indispensable pour demander un remboursement anticipé total ou la demande peut-elle émaner d'un seul co-emprunteur ?
J'espère que vous pourrez m'aider...
Je vous en remercie d'avance
Ekwata

 

[Triaslau]

Bonjour,
Nous sommes 2 co-emprunteurs sur un crédit immobilier. En partant du principe qu'il y a l'argent nécessaire sur le compte, la signature des 2 co-emprunteurs est-elle indispensable pour demander un remboursement anticipé total ou la demande peut-elle émaner d'un seul co-emprunteur ?
J'espère que vous pourrez m'aider...
Je vous en remercie d'avance
Ekwata

Bonjour,

En principe oui chaque co emprunteur peut rembourser ce qu'il veut, il n'y a rien à "signer" -

Par contre il faut bien comprendre comment çà fonctionne si vous avez un crédit de 100, il ne faut pas s'imaginer que chaque co emprunteur doit 50 et que si l'un d'eux rembourse 50 alors il sortira du crédit.

Si un co emprunteur rembourse 50, alors on se retrouvera avec 2 co emprunteur qui ont un crédit de 50

 

[Ekwata]

Bonjour,

En principe oui chaque co emprunteur peut rembourser ce qu'il veut, il n'y a rien à "signer" -

Par contre il faut bien comprendre comment çà fonctionne si vous avez un crédit de 100, il ne faut pas s'imaginer que chaque co emprunteur doit 50 et que si l'un d'eux rembourse 50 alors il sortira du crédit.

Si un co emprunteur rembourse 50, alors on se retrouvera avec 2 co emprunteur qui ont un crédit de 50

Merci de votre réponse. Il s'agit bien d'un remboursement total. Y a-t-il un texte légal validant tout ça ?

 

[Triaslau]

Merci de votre réponse. Il s'agit bien d'un remboursement total. Y a-t-il un texte légal validant tout ça ?

il y en a plein, çà dépend ce que vous voulez savoir.

 

[Ekwata]

C'est simple (pour moi !).
J'avais l'argent sur le compte. J'ai demandé le remboursement intégral d'un crédit immo. La banque ne l'a pas fait, attendant que mon mari fasse la même demande.
Il n'a pas demandé le remboursement du crédit, mais s'est viré tout l'argent sur un compte je ne sais où. Comme il n'y a pas de vol entre époux, je n'ai plus que mes yeux pour pleurer...
Je souhaite savoir si la banque a commis une faute en ne remboursant pas le crédit suite à ma demande.

 

[Triaslau]

Oula effectivement - j'imagine que c'était un compte joint. Difficile de blâmer facilement la banque il faudrait voir le délai. Elle n'avait aucune raison de ne pas procéder au remboursement mais a-t-elle eu le temps.

Je ne connais pas ces notion de "pas de vol entre époux"; si c'était des sommes communes effectivement il n'y a probablement pas beaucoup de recours; si c'était des sommes propres il y a peut être quelque chose à faire. En tout cas si c'est une somme importante > 10KEUR, je vous conseillerai de voir avec un avocat.

 

[Ekwata]

C'était un compte joint avec des sommes communes. Mon mari a "volé" 93 000€. Nous étions en procédure de divorce à l'amiable. Après ça, l'amiable n'a plus lieu d'être.​

Je vous remercie de votre éclairage.​

 

[Ekwata]

Et la banque a eu 17 jours entre ma demande et le vol de mon mari. Donc largement le temps...

 

[Triaslau]

Et la banque a eu 17 jours entre ma demande et le vol de mon mari. Donc largement le temps...

La pratique est de prélever le rachat en même temps que l'échéance suivante (là aussi en comptant quelque jours de marge; les prélèvements sont en général générés une dizaine de jour avant le prélèvement).

Après si vous pouvez prouver qu'ils avaient l'info, qu'ils avaient le temps et qu'ils n'avaient pas immédiatement dit que çà serait pas réalisé car il fallait les 2 accords, vous avez peut être une chance.

 

[Aristide]

Bonjour,

La première chose qui semble à faire est de relire votre offre/contrat de prêt.

Et la banque a eu 17 jours entre ma demande et le vol de mon mari. Donc largement le temps...

En effet, dans l'immense majorité des cas le délai de préavis contractuel imposé par la banque est de un mois.

Par ailleurs vous êtes co-emprunteurs solidaires mais suivant le code civil (art 1310) la solidarité ne se présume pas; "elle est légale ou conventionnelle".

Donc à vérifier dans votre offre contrat ce que prévoit la clause concernée étant précisé que ladite solidarité peut être "active" ou "passive" tel que vous pouvez le lire dans l'exemple de contrat ci-dessous :

1. Solidarité active
En cas de pluralité d'emprunteurs, toutes pièces relatives à l'exécution de la présente convention, y compris tous reçus, ordres de virement, pourront être signées par l'un quelconque des emprunteurs, qui se confèrent réciproquement tous pouvoirs et consentements à cet effet, de sorte que la signature de l'un d'entre eux les engagera solidairement et indivisiblement.

2. Solidarité passive
En cas de pluralité d'emprunteurs, ils sont solidairement responsables de l'exécution de tous les engagements contractés aux termes des présentes, de sorte que le prêteur peut exiger de l'un quelconque d'entre eux le paiement de toutes sommes restant dues au titre du présent financement.

https://rouen.fr/sites/default/files/cm/2017-12-21/17-2ann2.pdf

Dans votre cas, en tant qu'emprunteurs solidairement responsables des engagements, c'est la solidarité passive qui semble concernée.
Mais là intervient une autre notion qui est celle de "la représentation mutuelle".

Exposé de la théorie de la représentation mutuelle

À partir des effets secondaires les plus caractéristiques, la doctrine du XIXe siècle a cherché à les rassembler autour d’une théorie commune, laquelle a été reprise par la jurisprudence (V. notamment en ce sens Cass. civ. 1er déc. 1885).

Cette tentative de théorisation des effets secondaires de la solidarité a toutefois fait l’objet de vives critiques.

La particularité de ces effets remarquait-on est que les codébiteurs posséderaient une communauté d’intérêts.

En partant de ce postulat, on en a déduit qu’ils avaient respectivement qualité à agir au nom des autres et que, en somme, ils se représentaient mutuellement.

C’est ce que l’on appelle la théorie de la représentation mutuelle.

Le pouvoir de représentation dont seraient dotés les codébiteurs ne serait pas toutefois illimité.

Ces derniers ne sauraient accomplir aucun acte qui aurait pour conséquence d’aggraver la situation des autres.

Ils ne pourraient valablement agir qu’en vue de maintenir ou de réduire l’engagement de tous.

Bien que séduisante, cette thèse n’en est pas moins contestable.

Non seulement elle présente une certaine part d’artifice en ce qu’il est difficile de trouver une communauté d’intérêt dans la situation juridique que constitue la solidarité, surtout la majorité des solutions qu’elle entend recouvrir peuvent également être rattachées à la notion d’unicité de la dette.

https://aurelienbamde.com/2017/09/20/la-solidarite-active-et-passive-regime-juridique/

De par cette notion l'on déduit que si l'un des codébiteurs solidaires entreprend une action qui entrainera une aggravation de leurs engagements la signature de tous lesdits débiteurs est requise.

Mais inversement, si ladite action réduit l'engagement des débiteurs (ou même le maintien seulement) un seul des débiteurs peur agir seul.
Donc, pour répondre à votre question :

En partant du principe qu'il y a l'argent nécessaire sur le compte, la signature des 2 co-emprunteurs est-elle indispensable pour demander un remboursement anticipé total ou la demande peut-elle émaner d'un seul co-emprunteur ?

=> Votre demande de remboursement anticipé correspondant à cette dernière situation, à priori - sauf l'éventuel effet du délai de préavis ci-dessus évoqué - votre banque n'avait pas à requérir l'aval de votre codébiteur.
Mais le sujet est complexe

Bien que séduisante, cette thèse n’en est pas moins contestable.

et d'après ce que vous expliquez il ne concerne pas que votre relation avec la banque; il concerne aussi l'appropriation des fonds par votre mari.

Il va de soi que, dans le cadre du règlement du divorce, tant le solde du crédit en cause que les fonds qui ont été débités de votre compte joint seront à prendre en considération; ce ne sera pas une perte sèche pour vous.

Pour ces deux "litiges" (banque et mari) il semble désormais nécessaire que vous sollicitiez un avocat pour vous conseiller au mieux sur les suites à donner.

A toutes fins utiles.

Cdt