remb anticipé sur un credit report

[Aristide]

Excusez-moi pour les difficultés de compréhension que je peux rencontrer mais j'aime bien que les choses soient claires.
Selon l'article 1154 du code civil, la banque ne peut donc pas me réclamer d'intérêt avant une année entière (sauf clause spéciale prévue au contrat), c'est bien cela ?
Cela veut-il dire que la banque ne peut me les réclamer avant la fin octobre (date probable à laquelle les fonds ont été débloqués) ?

Pour que la capitalisation soit conforme au code civil il y a deux conditions
1) - Cette capitalisation - c'est à dire le calcul d'intérêts sur des intérêts - doit être prévue au contrat
2) - Les intérêts doivent être dus au moins pour une année entière
+ Intérêts dus pour octobre 2008 capitalisables en octobre 2009
+ Intérêts dus pour novembre 2008 capitalisables en novembre 2009
+ Etc....[/B]

Je vous recopie ci-dessous l'article 1154 du code civil:
"Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts (*) ou par une demande judiciaire, ou par une convetion spéciale (**) pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention (**) ils'agisse d'intérêts dus pour une année entière"
(*) C'est la capitalisation = des intérêts sont calculés sur les intérêts
(**) C'est le contrat

Autre question si je rembourse par anticipation, je n'ai donc pas à m'acquitter de ces intérêts ?

C'est plus compliqué que cela car la capitalisation de ces intérêts a modifié la structure de vos remboursements.
Sans cette capitalisation ou, du moins, avec une autre façon de capitaliser, vous auriez payé moins d'intérêts et amortit plus vite votre capital.
Dès lors, le capital restant dû serait moins élevé.

Mais il faudrait y voir clair.
=> Tout d'abord vérifier le calcul de ces 767,76€. Pour celà j'ai besoin des dates de mise à disposition des fonds et le la 1ère échéance.
=> C'est quoi cette "histoire" de primes d'assurance variables ? D'après le TA que j'ai reconstitué la prime est de 29,58€ de la première à la dernière échéance.
Comment la DGCCRF a-elle pu voir celà ? (vous lui avez fourni d'autres documents ???)
Vous avez payé quelle prime ?

NB) - Le TA que vous m'avez fourni ne fait pas apparaître de différé de 9 mois. Il fait seulement apparaître un différé de capital (pas d'intérêts) de seulement 3 mois.
La reconstitution que j'a faite semble donc inexacte.
Il faudrait pouvoir le reconstituer correctement car le calcul du Taux effectif Global (TEG) dépend aussi de ces dates et des montants en cause.

 

[mousseline]

=> Tout d'abord vérifier le calcul de ces 767,76€. Pour celà j'ai besoin des dates de mise à disposition des fonds et le la 1ère échéance

=> les travaux se sont déroulés du mardi 04/11 au vendredi 07/11 de l'année 2008. C'est ce jour (vendredi) que l'on a signé une attestation comme quoi les travaux ont bien été achevés et que le déblocage des fonds a du avoir lieu, puisque l'attestation a du être transmise à la banque.
Quand à la première échéance, elle est prévue (normalement 270 jours après). Initialement on m'avait annoncé le 25/09 et finalement j'ai été débité le 25/07...

=> C'est quoi cette "histoire" de primes d'assurance variables ? D'après le TA que j'ai reconstitué la prime est de 29,58€ de la première à la dernière échéance.
Comment la DGCCRF a-elle pu voir celà ? (vous lui avez fourni d'autres documents ???)
Vous avez payé quelle prime ?

=> je ne sais pas, c'est la DGCCRF qui est l'instigatrice de cette "variation d'assurance" qui expliquerait la différence de mensualité entre celle figurant sur mon offre de prêt et celle effectivement prélevée.

Je leur ai fourni les mêmes documents que vous à savoir le TA ainsi que l'offre de prêt, rien de plus, de toutes façons je n'ai rien d'autre...

Voilà je pense que vous avez tous les éléments nécessaires.

cordialement

 

[Aristide]

=> Tout d'abord vérifier le calcul de ces 767,76€. Pour celà j'ai besoin des dates de mise à disposition des fonds et le la 1ère échéance

=> les travaux se sont déroulés du mardi 04/11 au vendredi 07/11 de l'année 2008. C'est ce jour (vendredi) que l'on a signé une attestation comme quoi les travaux ont bien été achevés et que le déblocage des fonds a du avoir lieu, puisque l'attestation a du être transmise à la banque.
Quand à la première échéance, elle est prévue (normalement 270 jours après). Initialement on m'avait annoncé le 25/09 et finalement j'ai été débité le 25/07...

=> C'est quoi cette "histoire" de primes d'assurance variables ? D'après le TA que j'ai reconstitué la prime est de 29,58€ de la première à la dernière échéance.
Comment la DGCCRF a-elle pu voir celà ? (vous lui avez fourni d'autres documents ???)
Vous avez payé quelle prime ?

=> je ne sais pas, c'est la DGCCRF qui est l'instigatrice de cette "variation d'assurance" qui expliquerait la différence de mensualité entre celle figurant sur mon offre de prêt et celle effectivement prélevée.

Je leur ai fourni les mêmes documents que vous à savoir le TA ainsi que l'offre de prêt, rien de plus, de toutes façons je n'ai rien d'autre...

Voilà je pense que vous avez tous les éléments nécessaires.

cordialement

Vos prime d'assurance sont donc fixes à 29,58€ ? Vous payez bien 223,56€ tous les mois ?
Il raconte n'importe quoi votre fonctionnaire DGCCRF ? Lui avez vous demandé des précisions ?


Je considère donc que votre prêt commence le 7/11/2008 avec première échéance le 25/07/2009.
Si c'est cela c'est sur une période de 8 mois et 18 jours qu'il faut calculer les intérêts.

Je vais tenter de comprendre.

Cdt

 

[Aristide]

Vos prime d'assurance sont donc fixes à 29,58€ ? Vous payez bien 223,56€ tous les mois ?
Il raconte n'importe quoi votre fonctionnaire DGCCRF ? Lui avez vous demandé des précisions ?

Je considère donc que votre prêt commence le 7/11/2008 avec première échéance le 25/07/2009.
Si c'est cela c'est sur une période de 8 mois et 18 jours qu'il faut calculer les intérêts.

Je vais tenter de comprendre.

Cdt

Bonjour,

Avec les nouvelles informations que vous m'avez fournies, j'ai tenté de reproduire un tableau d'maortissement conforme à la réalité.

Je n'y suis pas arrivé exactement.

J'ai juste pu faire une approche; les paramètres suivants m'ont permis d'approcher le plus le montant de 767,76€ recherché :

=> Mise à, disposition des fonds le 20 octobre 2008 alors que vous m'annonciez le 7 novembre ???

=> Année 2008 comptée sur 365 jours alors qu'il s'agissait d'une année bissextile, donc de 366 jours ???

Malgré cela je n'arrive pas à retrouver précisément les 767,76€ d'intérêts capitalisés au 25/06/2009.

Je n'arrive qu'à 766,96€ soit une différence de 0,80€

De ce fait le tableau d'amortisement joint n'est pas tout à fait exact car vous pouvez y voir un amortissement négatif de 0,01€ les trois premiers mois d'amortissement.

Je vous suggère de demander à votre prêteur (SXXXXO) de vous donner le détail de calcul des 767,76€ capitalisés.

Avec mon approximation vous pouvez voir que le TEG (=TAEG européen -méthode actuarielle) ressort à 7,9379€.

Ne pouvant lire votre offre de prêt je ne sais si mon calcul est cohérent avec celui de "SXXXXO".

Les intérêts ayant tous été capitalisés au neuvième mois, ainsi que je vous l'ai déjà dit, l'article 1154 du code civil n'est pas respecté.

Pourriez vous confirmez la date de mise à disposition des fonds et, si vous obtenez des informations sur le calcul de 767,76€, merci nous en faire part.

Cordialement,

 

[mousseline]

Bonjour,

J'ai bien pris note de votre nouveau T.A et je vous en remercie.
J'ai reçu aujourd'hui une réponse à mon courrier du 6 septembre. Aucune précision n'est apportée de manière approfondie, S..... se contente de rappeler les différentes définitions d'un T.E.G, d'une cotisation d'assurance, ...

Petit détail important tout de même, la différence entre la mensualité présente dans l'offre et celle effectivement prélevée relève d'une erreur de traitement.
Je serai remboursée des 2€ de différence.

Pour ce qui est du déblocage des fonds, il me semble qu'ils interviennent à la fin des travaux (confirmé par le commercial de la boîte). Je vous confirme que les travaux se sont bien achevés le vendredi 07/11/2008.
Maintenant à quelle date ont-ils considéré que les fonds été débloqués ?

Voilà j'ai écrit de nouveau à la personne de la DGCCRF ainsi qu'à SOFEMO pour obtenir quelques éclaircissements.

Je vous tiens informé de la suite;

cordialement

 

[mousseline]

bonjour,

Je reviens vers vous avec quelques nouvelles de plus. L'organisme a reconnu effectivement s'être trompé en appliquant une capitalisation des intérêts. Je devrais recevoir un nouveau tableau d'amortissement.
J'ai également soumis à la DGCCRF cette lacune sans que cette dernière s'en émeuve d'une quelconque façon. (Pour eux, tout était normal et je n'avais qu'à m'en remettre aux "spécialistes" des forums apparemment plus compétents !)
(c'est beau la remise en question !)
Quoiqu'il en soit j'aurais voulu savoir quelle différence il y avait entre un tableau dans lequel on capitalise les intérêts et un tableau où ne pratique pas cette capitalisation ??) J'ai bien compris que je devais payer les intérêts s'élevant à 767.67€, mais comment alors les inclure dans le prêt s'il ne peut y avoir capitalisation ? A votre avis puis-je obtenir de la part de l'organisme prêteur un tableau d'amortissement avec la somme prêtée (c'est-à-dire les 15400€) ?

vous remerciant par avance (et pour l'aide capitale que vous m'avez déjà apportée !)

cordialement

 

[Aristide]

Quoiqu'il en soit j'aurais voulu savoir quelle différence il y avait entre un tableau dans lequel on capitalise les intérêts et un tableau où ne pratique pas cette capitalisation ??) J'ai bien compris que je devais payer les intérêts s'élevant à 767.67€, mais comment alors les inclure dans le prêt s'il ne peut y avoir capitalisation ? A votre avis puis-je obtenir de la part de l'organisme prêteur un tableau d'amortissement avec la somme prêtée (c'est-à-dire les 15400€) ?

Il peut y avoir une capitalisation mais les intérêts échus doivent être dus depuis un an.
=> les intérêts calculés pour le mois N°1 ne peuvent donc être capitalisés qu'à la fin du mois N°12
=> les intérêts calculés pour le mois N°2 ne peuvent donc être capitaliésés qu'à la fin du mois N°13
=> Etc...

Et, de plus, cette capitalisation n'est possible que si elle a été prévue dans votre contrat.

Si ce n'est pas le cas cette somme due est a ajouter au capital remboursé par anticipation sans qu'elle produisent elle même des intérêts.
Cdt

 

[mousseline]

oui j'ai bien compris qu'il ne pouvait pas y avoir capitalisation des intérêts avant une année entière. Mais dans le cas présent, sachant que je paie des mensualités de 221€ et quelques (l'organisme s'était aussi trompé sur le montant de la mensualité en incluant à tort une cotisation supplémentaire d'assurance !!)

Comment puis-je rembourser à la fois les intérêts et en même temps amortir mon emprunt ?

i.e les mensualités que je paie, servent-elles à amortir le prêt ou les intérêts ?
comment avoir une idée précise du capital restant dû dans ce cas ?

cordialement

 

[Aristide]

oui j'ai bien compris qu'il ne pouvait pas y avoir capitalisation des intérêts avant une année entière. Mais dans le cas présent, sachant que je paie des mensualités de 221€ et quelques (l'organisme s'était aussi trompé sur le montant de la mensualité en incluant à tort une cotisation supplémentaire d'assurance !!)

Comment puis-je rembourser à la fois les intérêts et en même temps amortir mon emprunt ?

i.e les mensualités que je paie, servent-elles à amortir le prêt ou les intérêts ?
comment avoir une idée précise du capital restant dû dans ce cas ?

cordialement

Je ne comprends pas bien votre question.
Le détail des intérêts payés et du capital amorti est donné par votre tableau d'amortissement.
Celui fourni par votre prêteur n'est certes pas très clair mais je vous l'ai refait avec une autre présentation plus lisible.

Pour être conforme à l'article 1154 du code civil il faudrait qu'il soit refait.
Du fait des erreurs que vous signalez les prélèvements effectués sont sans doute trop élevés; par différence entre les chiffes du bon tableau d'amortissement (le nouveau) et du mauvais (l'ancien) une régularisation - ligne par ligne - des intérêts payés et du capital amorti devrait être opérée pour obtenir le bon capitall restant dû;
Cordialemement,