Refus prime d’Etat suite à un prêt PEL

[Dijoun71]

Mon PEL datant de mai 2012 est arrivé à échéance en mai 2021 et a été transformé par la banque en compte sur livret ordinaire sans que je sois prévenue.

Le conseiller bancaire me dit que mes droits à prêt et à la prime d’État sont valables un an à compter de la fermeture de ce PEL par la banque.
Je demande donc un prêt de 5000€ pour travaux qui m’est accordé sans problème au taux du PEL soit 4,2% fin 2021.

N’ayant pas reçu la prime d’Etat ( 1000 euros ) je fais une demande et la banque me répond que je n’ai pas droit à la prime du fait que mon PEL était arrivé à échéance. Je fais une réclamation qui a été rejetée.

Peut-on avoir droit à un prêt PEL et pas à la prime d’Etat relative à ce PEL?
Quelle action envers un conseiller qui a donné de fausses informations ( écrites) ?

Merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est vraiment n'importe quoi !!!

Après fermeture du PEL les droits à prêt sont effectivement valables pendant un an.

Et si, ce délai étant respecté, vous obtenez un prêt d'au moins 5.000€ au titre des droits acquis la prime est bien due.

Demandez donc à votre banque le texte officiel (pas une directive interne) qui indiquerait que la prime n'est pas due si le PEL est échu.

C'est la SFGAS, organisme mandé té par l’État, qui suit la réglementation PEL et CEL.
Hélas elle ne répond que très exceptionnellement aux sollicitations des particuliers mais rien ne vous empêche cependant de lui écrire pour signaler les agissements de votre banque; je vous suggère de le faire.

Parallèllement :
1) - Lettre réclamation au service clients de votre banque avec indication qu'elle constitue la démarche préalable à une éventuelle saisie du médiateur.

2) - Sans suite favorable, saisie du médiateur.
NB) - Vérifiez sur le site de la Fédération Bancaire Française (FBF) si votre banque adhère à son service de médiation.
Le médiateur FBF serait en effet beaucoup plus indépendant que le médiateur interne à votre banque.

3) - Sans suite favorable, éventuellement si vous le jugez utile, action en justice.

Cdt

 

[Dijoun71]

Merci de votre réponse Aristide.

Voilà les arguments de la banque (BNPParibas):

- le PEL est arrivé à son terme contractuel le 25/05/2016.
-que, pour les plans ouverts à compter du 1er Mars 2011, la rémunération de l’epargne est acquise dans la limite de 5 ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l’Article R315-28 du code de la construction et de l’habitation.
- A l’issue de cette échéance, et en l’absence de retrait des fonds, le PEL devient un Compte sur Livret ordinaire et les droits attachés précédemment au PEL ne peuvent plus être exercés (droit à prêt et droit à prime )

Cordialement.

 

[Dijoun71]

Suite…
je précise que mon PEL était rempli au maximum autorisé en 2016.
Cordialemen
t

 

[Triaslau]

" A l’issue de cette échéance, et en l’absence de retrait des fonds, le PEL devient un Compte sur Livret ordinaire et les droits attachés précédemment au PEL ne peuvent plus être exercés (droit à prêt et droit à prime )"

Bonjour,
La réponse de la banque est à coté de la plaque vu qu'elle vous a octroyé le prêt ...

 

[Aristide]

Supprimé = doublon

 

[Aristide]

Mon PEL datant de mai 2012 est arrivé à échéance en mai 2021

Je réalise que j'ai mal interprété votre message initial; lisant "est arrivé à échéance en mai 2021" j'ai supposé - à tort - qu'il avait été prorogé chaque année jusqu'en 2021.

Ce n'était d'ailleurs pas possible puisque

je précise que mon PEL était rempli au maximum autorisé en 2016.

Mais je ne le savais pas.

Donc votre PEL a été souscrit pour une durée de 4 ans et, arrivé à ce terme, il est resté figé 5 ans.

Dès lors, il est exact que passé 4 ans + 5 ans = 9 ans, non seulement le PEL doit être transformé en compte sur livret ordinaire mais il n'est plus possible d'utiliser les droits à acquis pour obtenir un prêt PEL à ce titre ni, par conséquent, d'obtenir la prime d’État.

Maintenant, tel que le souligne Triaslau :

La réponse de la banque est à coté de la plaque vu qu'elle vous a octroyé le prêt ...

=> Il est paradoxal qu'en contradiction avec la réglementation en vigueur l'on vous ai accordé le prêt PEL sollicité et que, dans le même temps, l'on vous refuse la prime qui va avec.

Dans le cas de figure que vous avez décrit, c'est à la fois le prêt et la prime qui auraient dus être refusés.

Désolé pour ma première réponse qui ne correspondait pas audit cas de figure.

A toutes fins utiles :

Délai pour souscrire un prêt d’épargne-logement au terme du plan (décret du 25.2.11 / CCH : art R 315.34)

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt ne peut être consenti au-delà d’un délai de cinq ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée dans le contrat. Pour mémoire, et sans changement par rapport au dispositif précédent, la durée du PEL reste fixée contractuellement lors de son ouverture, puis éventuellement modifiée par avenant, pour une durée minimale fixée à 4 ans et une durée maximale qui ne peut excéder 10 ans.
En l’absence de retrait des fonds au terme du PEL, la rémunération au même taux reste acquise dans la limite d’une durée de cinq ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée contractuellement (soit après 10 ans maximum de détention). A l’issue de cette échéance, et en l’absence de retrait des fonds, le PEL devient un compte sur livret ordinaire qui n’est plus soumis à la réglementation relative à l’épargne-logement.
Le retrait des fonds à l’arrivée du terme laisse toujours subsister les droits au prêt pendant un délai d’un an, mais dans la limite du délai maximum de cinq ans.
Cette nouvelle mesure concerne les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.

https://www.anil.org/documentation-...-logement-ouverts-a-compter-du-1er-mars-2011/

Cdt

 

[Triaslau]

Vu le timing j'avais l'impression que c'était bon; le PEL est ouvert en 2012; en mai 2016 la phase d'épargne se termine et les 5 ans commencent. En mai 2021, le PEL se transforme en livret et les droits doivent être exercé avant mai 2022.

Une demande de prêt est faite fin 2021 donc dans les temps pour moi - let prêt est accepté et à partir de là il n'est plus possible de ne pas verser la prime d'état.

Dans tous les cas la réponse de la banque est un copier coller d'un "conseiller" qui n'a même pas lu la question;

 

[Aristide]

Bonjour,
"Délai pour souscrire un prêt d’épargne-logement au terme du plan (décret du 25.2.11 / CCH : art R 315.34)

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt ne peut être consenti au-delà d’un délai de cinq ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée dans le contrat"

D'après ce qu'indique l'ANIL il aurait fallu que le prêt soit demandé avant le 25 mai 2021.

Cdt

 

[Triaslau]

Bonjour,
"Délai pour souscrire un prêt d’épargne-logement au terme du plan (décret du 25.2.11 / CCH : art R 315.34)

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt ne peut être consenti au-delà d’un délai de cinq ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée dans le contrat"

D'après ce qu'indique l'ANIL il aurait fallu que le prêt soit demandé avant le 25 mai 2021.

Cdt

D accord merci; je pensais que c’était 5 ans + 1 an.

Donc la banque s’est trompé sur le prêt d’où le soucis sur la prime. Assez atypique !