Refus Prêt épargne logement

[Aristide]

Bonjour,

Concernant le taux d'usure, si j'ai bien compris vos explications sur un autre sujet, s'agissant d'un prêt travaux de très faible montant, cela relève du prêt à la consommation (sans prise de garantie).

Non; quel que soit le montant à condition :
+ Qu'il s'agisse de travaux d'entretien, réparations ou améliorations
+ Que le prêt ne soit pas garanti par une hypothèque ou asimilé.

Le taux d'usure est donc beaucoup plus important que le taux du prêt épargne logement (Taux d'usure de crédit de trésorerie de moins de 3000€ = 21,16%).

+ Montant <= 3.000€ = 21,16%
+ Montant > 3.000€ et<= 6.000€ = 11,24%
+ Montant > 6.000€ = 6,40%

Le Crédit Mutuel m'indique un taux d'usure de crédit immobilier de 3,41%!

+ Durée <10 ans = 3,91% (NB - prêt EL 2 ans mini)
+ Durée > =10 ans et < 20 ans = 4,33% (NB - prêt EL 15 ans maxi)

Petite pointe d'ironie : il y a plus de 10 ans, j'ai été "conseiller" clientèle chez eux pendant 5 ans avant de changer de métier. Plusieurs anciens collègues m'ont affirmé avoir fait ce type de prêt, à titre personnel, pour toucher la prime, sans aucun problème.

???

J'ai tout de même envoyé une demande au médiateur par curiosité, ça ne coûte rien. Mais mes travaux seront probablement achevés avant d'avoir obtenu une réponse.

Un prêt EL peut-être obtenu 6 mois après l'achèvement des travaux.

Cdt

 

[Wasabi1975]

Bonjour,

Au final, le médiateur suit l'avis de l'agence concernant la condition d'affectation de l'épargne au financement du projet. En restant très vague.

De plus, il a effectué une jolie pirouette pour éviter de dire que l'argument du taux d'usure était totalement faux.

Un peu déçu par cette médiation soit disant impartiale. J'espérais au moins une réponse claire et précise sur la règlementation.

Encore merci pour vos avis et assistance.

Cordialement,

 

[Aristide]

Bonjour,

Il s'agit d'une interprétation stricte de la partie législative du code de la construction qui ne fait pas partie des contions d'octroi détaillées dans la partie réglementaire (article R.315 et suivants).

Dans la pratique, à ma connaissance, cette condition nest quasiment jamais imposée; votre banque s'attache à la lettre du texte mais pas à l'esprit.

A votre place, bien que vous ayez peu de chance d'obtenir une réponse, je solliciterais la SFGAS qui est l'organisme mandaté par l'Etat pour suivre et interpréter la réglemenattion EL.

Vous pourriez aussi exiger l'attestation de droits acquis et solliciter le prêt dans une autre banque

Cdt

 

[Aristide]

Edit :

Cette interprétation est par ailleurs incohérente avec deux autres points de la réglementation EL :

1) - Elle prévoit qu'un prêt EL peut financer 100% de l'investissement physique plus les frais de négociation (commission agent immobilier ou honoraires notaire dans fonction négociateur).

Un tel prêt peut donc financer 100% de travaux d'améliorations/Réparations/entretien sans utiliser l'épargne constituée.

2) Elle prévoit aussi que les prêts épargne sont assimilés à de l'apport personnel.

A toutes fins utiles

Cdt

 

[Wasabi1975]

Bonjour,

Très clairement, le Crédit Mutuel n'est plus à une incohérence près dans cette histoire.

J'ai demandé l'attestation de droit à la clôture du PEL. Je vais donc essayer de voir auprès d'un autre établissement bancaire.
Mais je ne peux pas transférer mes comptes du fait du crédit immobilier qui m'oblige à domicilier mes salaires.

Et je doute qu'un nouvel établissement m'octroiera le prêt sans contrepartie commerciale.

Cdlt

 

[Goupil26]

Selon cet article il est illégal d'imposer le virement des salaires en contrepartie d'un prêt... la seule obligation est l'ouverture d'un compte courant. Si vous voulez vraiment ouvrir un compte dans une autre banque vous pouvez conserver uniquement un compte courant dans votre banque actuelle et effectuer un virement mensuel du montant de votre crédit ==>https://www.economie.gouv.fr/cedef/domiciliation-bancaire-credit-immobilier

 

[Triaslau]

Selon cet article il est illégal d'imposer le virement des salaires en contrepartie d'un prêt... la seule obligation est l'ouverture d'un compte courant. Si vous voulez vraiment ouvrir un compte dans une autre banque vous pouvez conserver uniquement un compte courant dans votre banque actuelle et effectuer un virement mensuel du montant de votre crédit ==>https://www.economie.gouv.fr/cedef/domiciliation-bancaire-credit-immobilier

non ce n'est pas illégal; d'ailleurs ce n'est pas ce que ce lien indique.