Wasabi1975
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Bonjour à tous,
J'aurais besoin de vos lumières éclairées svp.
J'ai un PEL ouvert avant mars 2011 que je souhaiterais fermer et faire un prêt travaux très faible afin de récupérer la prime d'état.
Ma banque me refuse sans surprise ce prêt épargne logement sous couvert de l'article 315-1 du code de la construction et de l'habitation :
"Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale."
Selon eux, comme je n'utilise pas le capital placé sur le PEL, ils ne peuvent pas m'octroyer de prêt sous peine de sanctions.
Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation de la règlementation, mais j'ai du mal à trouver des textes pour contrer cette argument. Auriez-vous quelque chose allant dans ce sens?
Enfin, la conseillère m'a indiqué que le prêt devait être gardé 2 ans et que le remboursement anticipé était impossible avant!
Je suppose que c'est totalement faux?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aurais besoin de vos lumières éclairées svp.
J'ai un PEL ouvert avant mars 2011 que je souhaiterais fermer et faire un prêt travaux très faible afin de récupérer la prime d'état.
Ma banque me refuse sans surprise ce prêt épargne logement sous couvert de l'article 315-1 du code de la construction et de l'habitation :
"Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale."
Selon eux, comme je n'utilise pas le capital placé sur le PEL, ils ne peuvent pas m'octroyer de prêt sous peine de sanctions.
Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation de la règlementation, mais j'ai du mal à trouver des textes pour contrer cette argument. Auriez-vous quelque chose allant dans ce sens?
Enfin, la conseillère m'a indiqué que le prêt devait être gardé 2 ans et que le remboursement anticipé était impossible avant!
Je suppose que c'est totalement faux?
Merci d'avance pour vos réponses.