Refus montage prêt PEL pour un motif non précisé dans le contrat

[Alelec]

Bonjour.

Suite à un refus d'un prêt d'épargne logement par ma conseillère du Crédit Agricole, j'aimerais avoir des informations de votre part.

Je souhaiterais monter un dossier de prêt Plan Épargne Logement (ouvert en mai 2017 et clôturé en Février 2023), pour bénéficier des droits acquis obtenus lors de la fermeture de mon épargne PEL (dont la prime d'État), et ainsi financer des travaux énergétiques dans ma résidence principale. La valeur de ces travaux s'élève à 5139€.

Hors, ma conseillère ne veut pas prendre ma demande de prêt, car le montant du prêt doit (soit disant) être au minimum égal au montant de l'épargne qui a été clôturée, soit 63500,40€.

Cette information n'a jamais été mentionnée lors de la souscription de mon PEL ouvert le 23 mai 2017. Il est uniquement précisé que le montant d'emprunt doit être au minimum de 5000€, ce qui correspond donc au montant total des travaux.

Sur ces dires, il aurait donc fallu que j'emprunte 63500,40€ pour que le dossier de prêt soit accepté.

Entre temps, j'ai envoyé un message à la banque de france, au service clients-qualité du Crédit Agricole, ainsi qu'à la fédération des banques de france. J'attends des prècisions de ces organismes.

Dans l'attente d'une réponse de votre part.

Sincères salutations.

Alexandre.

 

[Triaslau]

Encore une conseillère brillante; il faudrait lui demander par écrit les bases légales sur lesquelles elle appuie sa réponse; mais elle risque de passer sous un tunnel.

 

[Alelec]

Encore une conseillère brillante; il faudrait lui demander par écrit les bases légales sur lesquelles elle appuie sa réponse; mais elle risque de passer sous un tunnel.

On est bien d'accord 👍 Ils me font perdre du temps, et si je perds mes droits (qui se terminent au mois de Février 2024), ils risquent d'en payer le triple... Reçu par une conseillère d'une vingtaine d'années qui n'avait même pas préparé le RDV, pour au final me raconter de la "merde" sans être vulgaire.

 

[Triaslau]

oui il faut bien indiquer cette échéance dans vos réclamations; vous avez agit dans les délais pour avoir la prime (et en demandant un montant adapté)

 

[Aristide]

Bonjour,

En préalable il faut rappeler que l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise que le PEL est une catégorie particulière de CEL.

Ensuite, concernant donc tant le CEL que le PEL l'article L.315.1 de ce même code indique :

Article L315-1 code construction et habitation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V)

Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

………..

………..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023372155

C'est certes une réglementation "tordue" quand l'on sait que lesdits prêts sont aussi considérés comme constitutifs d'apports et, le cas échéant, qu'ils peuvent financer 100% des projets hors frais (sauf frais de négociations).

Mais certaine banques s'appuient sur l'article ci-dessus et, précisément, sur la précision :
"et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale" pour conditionner l'accord du prêt PEL concerné.

Cdt

 

[Alelec]

Bonjour,

En préalable il faut rappeler que l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise que le PEL est une catégorie particulière de CEL.

Ensuite, concernant donc tant le CEL que le PEL l'article L.315.1 de ce même code indique :

C'est certes une réglementation "tordue" quand l'on sait que lesdits prêts sont aussi considérés comme constitutifs d'apports et, le cas échéant, qu'ils peuvent financer 100% des projets hors frais (sauf frais de négociations).

Mais certaine banques s'appuient sur l'article ci-dessus et, précisément, sur la précision :
"et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale" pour conditionner l'accord du prêt PEL concerné.

Cdt

Merci pour cette précision.

J'ajoute aussi qu'en 2016 j'ai fait valoir mes droits et ma prime d'État, pour financer un simple portail dans ma résidence principale. La même banque ne m'avait pas refusé ce dossier... L'article dont vous parlez a été édité en 2011 il me semble.

Ça confirme donc que c'est au bon vouloir de la banque, voir du conseiller.

En tout cas, rien est clair et c'est juridiquement sanctionnable car les conditions parlent de travaux avec un montant minimum de 5000€ mais en aucun cas d'un montant égal à celui de l'épargne logement.

Je ne vais donc rien lâcher !

Merci encore !

 

[lopali]

Bonjour,

Je ne vais donc rien lâcher !

S'adresser dans l'ordre :

- au chargé de clientèle ;​

- au directeur d'agence ;​

- au service clientèle de la banque ;​

- au médiateur de la banque.​

Le médiateur bancaire

Cdlt.

 

[Aristide]

L'article dont vous parlez a été édité en 2011 il me semble.

Non; depuis l'origine.

Ça confirme donc que c'est au bon vouloir de la banque, voir du conseiller.

En tout cas, rien est clair et c'est juridiquement sanctionnable car les conditions parlent de travaux avec un montant minimum de 5000€ mais en aucun cas d'un montant égal à celui de l'épargne logement.

C'est un article de la partie législative du code de la construction.
Devant un tribunal, par rapport aux autres indications réglementaires, voir directives ministérielles, ce ne serait pas forécment gagné ?

Cdt