Bonjour,
Le terrain a fait l'objet d'une donation en avance d'hoiries (appelée aujourd'hui "donation en avance sur héritage").
Pour anticiper son dédommagement auprès du reste de la fratrie, le bénéficiaire en a réglé, à l'époque, 40% de sa valeur au donateur (père).
L'acte notarié stipulait que la valeur du terrain serait réévaluée à la date de la succession. C'est de ce nouveau montant réactualisé, diminué de la somme déjà versée, que le bénéficiaire doit s'acquitter auprès du restant de la fratrie. Et comme je l'indiquais précédemment, il demande à ce que la somme versée initialement soit elle aussi réévaluée, ce qui va logiquement réduire le solde à régler.
D'où ma question : est il dans son droit? Et a contrario, sur quels textes s'appuyer pour pouvoir lui répondre?
La réponse est apportée par le code civil :
III. LES CONSÉQUENCES DE LA DONATION EN AVANCE SUR HÉRITAGE SUR LA SUCCESSION
B. Quel montant rapportable ?
L’article 860 alinéa 1 du Code civil dispose que
« le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » La règle générale veut donc que
la somme rapportée à l’actif successoral soit celle de la valeur de la donation au jour où elle a été opérée.
L’alinéa 2 du même article vient rajouter des indications au principe général :
Si le bien a été aliéné, il faut tenir compte de sa valeur à l’époque de l’aliénation ;
Si le bien est remplacé par un nouveau, il faut tenir compte de la valeur de ce nouveau bien au moment de son acquisition ;
Si des améliorations ont été apportées au bien, alors il faut tenir compte de la valeur que cette amélioration apporte.
Pour les
donations portant sur des sommes d’argent, le rapport sera fait sur
cette somme au jour de la donation, sauf si le donataire a utilisé cette somme afin d’acquérir un bien, auquel cas, il faudra prendre en compte la valeur du bien. Tel est le sens de l’article 860-1 du Code civil.
https://avocat-droit-succession-cah...sur-heritage-dite-donation-en-avance-dhoirie/
Voilà comment je verrais les choses ?
Prenons un exemple:
Supposons qu'au jour de la donation le terrain soit évalué à 100€ et qu'il y ait deux héritiers.
Il doit donc logiquement revenir 100€/2 = 50€ à chacun.
Le bénéficiaire, dans le cas évoqué, verse donc 100€ x 40% = 40€ au moment de la donation
Premier cas de figure: quelques années plus tard au moment de la succession, le terrain vaut toujours 100€
Dans cette hypothèse le bénéficiaire de la donation antérieure recevra un complément de 50€ - 40# = 10€ cependant que l'autre héritier recevra 50€
Second cas de figure : au moment de la succession, le terrain vaut désormais 150€; chaque héritier est donc fondé à recevoir 150€/2 = 75€
Dès lors le bénéficiaire de la donation antérieure recevra un complément de 75€ - 40€ = 35€ cependant que le second héritier recevra 75€
=> Il n'y a donc, semble-t-il, nullement besoin de réévaluer quoi que ce soit; la réévaluation se fait de fait de par la valeur marchande du terrain concerné au jour de la succession.
Mais, sur un strict plan financier, l'on pourrait arguer que le bénéficiaire de la donation qui a versé 40% de la valeur estimée du terrain s'est privé des intérêts de cette somme de la date du versement à celle du règlement de la succession.
N'ayant pas fait de recherches approfondies je ne sais dire si le code civil a prévu une possible compensation ?
Ou alors peut-être que par une convention entre les parties concernées au moment de la donation cette éventualité aurait pu être prévue ?
comment çà réévaluer ? par rapport à quoi ?
Parce que si on applique l'inflation çà va encore réduire sa part ==> 10 000 euros donnés il y a 10 ans vaut beaucoup plus
Non; je ne suis pas d'accord.
Car 100€ donnés il y a 10 ans seront - en euros courants - toujours 100€ à ce jour; ou, 100€ donnés ce jour seront - en euros courants - toujours 100€ dans 10 ans.
En revanche, en euros constants (= en tenant compte de l'inflation/dépréciation monétaire),
c'est le pouvoir d'achat desdits 100€ qui aura sensiblement régressé.
Cdt
