PTZ: Nature des occupants

[paal]

@Aristide

Toujours en recherche d'informations, je suis tombé sur un article rédigé sur ce même site qui contredit votre affirmation concernant les occupants:
https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php

"[...] Par ailleurs, tous les occupants doivent être primo accédants de leur résidence principale."

Je commence à me demander si il y a vraiment une réglementation établie quelque part autour de ce fameux PTZ+, ça devient désespérant ^^

Il faut bien dire qu'il n'est pas courant qu'un MEME logement se retrouve en co-propriété entre personnes ne dépendant d'un même groupe familial ...

 

[Aristide]

Bonjour,

Toujours en recherche d'informations, je suis tombé sur un article rédigé sur ce même site qui contredit votre affirmation concernant les occupants:
https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php

"[...] Par ailleurs, tous les occupants doivent être primo accédants de leur résidence principale."

Je commence à me demander si il y a vraiment une réglementation établie quelque part autour de ce fameux PTZ+, ça devient désespérant ^^

Je vous retrace ci-dessous l'article R.31.10-4 du code de la construction et de l'habitation :

Article R31-10-4

Modifié par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 9

L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l' établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il (l'emprunteur) satisfait aux conditions du prêt. Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les principaux documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent être transmis.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...unteurs) et pas du tout des occupants. Cdt

 

[paal]

Alors tentons de revenir au post d'origine ...

Bonsoir,
Je monte actuellement un dossier de financement en vue d'acquérir un T5 neuf, et suis éligible au PTZ.
Nous aimerions y vivre à 4 (moi, ma copine et 2 amis d'enfance).

Dans cette acquisition, et surtout le financement de cette acquisition, il s'agirait de savoir :
- qui seront les acquéreurs, vous seul, ou 2 ou 3 des copains d'enfance
- en fonction de la réponse du dessus, qui seraient les emprunteurs (un seul ou plusieurs ?), et seriez vous seul à vous trouver éligible au PTZ

Seulement, je ne sais pas si cela est possible, car il ne s'agit pas d'une famille, mais en même temps, il n'est dit nul part qu'il faut que les occupants soient une seule et même famille.
Du coup, quelqu'un aurait-il des informations sur la nature des occupants de la résidence principale ?
Peut-il s'agir d'un groupe d'amis ?

Rien ne semble s'opposer à votre projet, sous réserve qu'AUCUN des acquéreurs n'ait disposé de la propriété d'un bien comme résidence principale durant les 2 années précédant l'achat et qu'il dispose d'un avis d'imposition de l'année N-2

Peut-il y avoir un étranger (ma copine est une étudiante étrangère qui renouvelle son visa chaque année) ?
Bien cordialement.

Voir un des posts précédents qui détaille sa position, en qualité de résidente récente en France (moins de 3 ans - année en cours et 2 années précédentes ...)

Ne pourrait-elle, pour des raisons pratiques, ne devenir que locataire (après la signature de l'acte authentique et du prêt), car j'ai l'intuition que cela risque d'être elle qui soit un point bloquant !

 

[searchinfo]

Bonjour,

En effet, si nous établissions un pacs entre nous, cela ne concernerait pas l'année N-2 et serait donc à priori inutile.
Par contre, elle a bien travaillé l'année dernière (qui serait en fait l'année N-2 de mon projet), elle a effectuée un stage dans le cadre de ses études, du coup, le fisc pourrait-il avoir une trace d'elle pour l'année 2014 (l'année de son stage) ?

Je suis effectivement le seul acquéreur mais sans déclarer ma compagne, le financement risque de ne pas être possible car c'est vraiment juste.

Merci bien !

 

[Aristide]

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'applications du PTZ

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/30/DEVL1026553A/jo

Pour justifier de la non propriété

Article 3
..
Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.

A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV (***), accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant

(***)
A N N E X E I V
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT

Je soussigné, , déclare avoir hébergé à titre gratuit
à l'adresse suivante :
notamment au cours de la période du au
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Pour justifier des ressources « A-2 »

Pour l'application de l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.

Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V (###), accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

(###)
A N N E X E V

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR RATTACHÉ À UN FOYER FISCAL OU À SES PARENTS
Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
atteste sur l'honneur mon rattachement au foyer fiscal de au titre de l'année
Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à : € au titre
de cette même année.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[searchinfo]

Un grand merci Aristide, tout y est !

Je vais consolider mon dossier en y référent ces informations complétées des pièces nécéssaires et re-tenterai mon coup dans un établissement bancaire.

Je ne manquerai pas de venir vous tenir informé des retours que j'aurai reçu.

Bonne fin de soirée !

 

[Theooo]

Bonjour je fais remonter ce fil car je ne trouve pas de réponse à ma question.
Pour définir le nombre d'occcupants du logement afin de déterminer la tranche pour le PTZ, peut-on oui ou non compter un enfant majeur rattaché qui est étudiant et vit en gros 2/3 de l'année ailleurs et 1/3 de l'année au domicile ?

Est-ce différent s'il vit 2/3 de l'année au domicile et 1/3 de l'année ailleurs ?

Y a-t-il des vérifications effectuées pour savoir si l'enfant majeur étudiant occupe effectivement le domicile ? Par qui ?

Y a-t-il des textes officiels qui définissent clairement la notion d'occupant ??

Merci d'avance pour vos réponses.

 

[Aristide]

Bonjour,

Le PTZ concerne le financement du logement principal et, pour tous les prêts dits réglementés, le logement principal est celui qui est habité au moins 8 mois dans l'année.

Par ailleurs l'article L.31-10-4 du code de la construction et de l'habitation précise en son alinéa "b" :

"Les modalités du prêt sont fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement".

Il semble que ce texte donne la réponse à votre question.

Y a-t-il des vérifications effectuées pour savoir si l'enfant majeur étudiant occupe effectivement le domicile ? Par qui ?

Bien entendu il peut y avoir des contrôles; soit par la banque soit par la SFGAS qui est un organisme mandaté par l’État pour suivre la réglementation des prêts réglementés dont le PTZ.

La SFGAS effectue à longueur d'années des missions de contrôles "sur dossier" dans les banques et, si besoins/doutes, peut se déplacer à l'adresse du logement financé.

Cdt

 

[Theooo]

Merci beaucoup pour cette réponse claire. Du coup, pour mon enfant aîné, il ne pourra pas compter.

Mais qu'en est-il d'un enfant de 16 ans, qui résidera 100% du temps dans le logement pendant 2 ans, et risquera ensuite de partir faire ses études ailleurs ?? J'ai lu qu il fallait que les occupants résident au moins 6 ans... Mais si au bout de deux ans, je deviens le seul occupant à titre principal, est-ce que je risque d'avoir des ennuis ?

 

[Aristide]

C'est la situation au moment de l'offre de prêt qui importe.

Cdt