PTZ et vente à terme

[Damienn]

Bonjour,

Je me pose des questions :

- Pour de l'immo ancien avec travaux en zone le permettant, est-il possible de bénéficier d'un PTZ alors que le bien (familial) est vendu à terme (avec de vrais versement de mensualités), sans crédit bancaire?

- Pour cette même maison et même montage, est-il possible de bénéficier du PTZ si on est déjà propriétaire d'une partie du bien par donation?

- L'acheteur possédant une partie du bien, confirmation que le droit ne préemption ne s'applique pas?

Merci!

 

[Aristide]

Bonjour,

- Pour de l'immo ancien avec travaux en zone le permettant, est-il possible de bénéficier d'un PTZ alors que le bien (familial) est vendu à terme (avec de vrais versement de mensualités), sans crédit bancaire?

Ce doit être possible la réglementation concernée n'imposant pas que les crédits complémentaires au PTZ soient spécifiquement consentis par une banque.

Cependant il va de soi que ce doit être une vente à terme libre; donc avec occupation effective de l'acquéreur en tant que résidence principale.

Par ailleurs il me semble que la base de calcul se limitera au bouquet versé; je n'ai pas retrouve le texte PTZ concerné mais il serait cohérent avec la réglementation des prêts épargne-logement.

- Pour cette même maison et même montage, est-il possible de bénéficier du PTZ si on est déjà propriétaire d'une partie du bien par donation?

- L'acheteur possédant une partie du bien, confirmation que le droit ne préemption ne s'applique pas?

Dans l'ancien le PTZ n'est possible que s'il y a acquisition du logement.
Je pense que même une donation partielle rend le PTZ impossible mais je n'ai pas retrouvé de texte précis.
Voir avec votre banque qui, le cas échéant, pourra interroger son correspondant dédié à la SFGAS.

Cdt

 

[Damienn]

Bonjour Aristide et merci d'être toujours là!

En fait, j'avais déjà posé ce type de question et ne m'en souvenais pas et vous aviez trouvé le texte :

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Article R31-10-2 code construction et habitation

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 septembre 2019https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000036469422/2018-01-01/

I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;

l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ;

2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ;

3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;

4° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.

Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :

- lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;

- lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;

- lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;
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Et j'ai trouvé cela :

Une réponse ministérielle de 2013 qui confirme la possibilité
https://www.lemoniteur.fr/article/p...appliquer-qu-a-la-residence-principale.896499

Mais aussi une réponse de l'Assemblée Nationale de 2006 qui dit le contraire
https://www.lemoniteur.fr/article/p...appliquer-qu-a-la-residence-principale.896499

Je ne sais pas quel texte est aujourd'hui en vigueur.

 

[Aristide]

Bonjour,

Article R31-10-2 code construction et habitation

- lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;
------------------

Je ne sais pas quel texte est aujourd'hui en vigueur.

OK; ce texte est toujours applicable.
Mais il va de soi que le calcul du PTZ ne porte que sur la partie achetée du logement.


Cdt

 

[Damienn]

Merci Aristide.
Ce que je ne comprends pas : Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 septembre 2019

Mais il va de soi que le calcul du PTZ ne porte que sur la partie achetée du logement.

Oui.
Juste pour confirmation.
Si le logement vaut 130k et que l'acheteur en reçoit 10% en pleine propriété, et en achète donc 90% en pleine propriété pour 117k, alors le PTZ sera calculé sur la base du montant de l'achat.
La part des travaux doit représenter au moins 25% du total de l'opération (hors frais) :
Donc achat 117k et 55k de travaux à financer, ça passe.
Si droit maxi au PTZ, couple avec 2 enfants ; 68800€ avec différé de 15 ans.

 

[Aristide]

Ce que je ne comprends pas : Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 septembre 2019

Recodifié en D.31-10-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2022​

• Code de la construction et de l'habitation

• Article D31-10-2
• Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
• 
  
  
• Modifié par Décret n°2022-761 du 28 avril 2022 - art. 1
• 4° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.
• Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :
• -lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;
• -lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;
• -lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045730683

Oui.
Juste pour confirmation.
Si le logement vaut 130k et que l'acheteur en reçoit 10% en pleine propriété, et en achète donc 90% en pleine propriété pour 117k, alors le PTZ sera calculé sur la base du montant de l'achat.
La part des travaux doit représenter au moins 25% du total de l'opération (hors frais) :
Donc achat 117k et 55k de travaux à financer, ça passe.
Si droit maxi au PTZ, couple avec 2 enfants ; 68800€ avec différé de 15 ans.

Oui; ce doit être ok.

Cdt

 

[Damienn]

Recodifié en D.31-10-2

Aristide, c'est le boss!