PTZ cas particulier handicap et construction dépendance

[Soukeeface]

Bonjour à tous,
Un grand merci à vous pour ce forum sur lequel j’apprends très régulièrement.
Je poste aujourd’hui car malgré mes échanges mails avec mon service public.com, j’ai bcp de mal à trouver une réponse claire à ma question.
Propriétaires de notre résidence principale depuis 2017, nous n’avions à l’époque pas demandé de PTZ. Maison de 1966, située en zone B1.
Nous avons aujourd’hui la possibilité d’acheter 520 m2 supplémentaires attenants à notre résidence principale, ce qui rendrait possible le projet de faire construire pour notre fils une dépendance PMR de 60 m2 pour les années à venir, celle dans laquelle nous vivons n’est pas adaptée.
Nous cochons les cases suivantes : plafond de revenus, cas particulier handicap d’un proche à 80% et +, du neuf en B1….
Mais je ne sais pas si nous pouvons prétendre à un PTZ sachant que la « petite maison » ou dépendance, sera située sur un terrain que nous allons acheter, mais qui sera rattaché à notre adresse fiscale.
Cette construction peut-elle être considérée comme un logement neuf ?
Merci infiniment pour vos éclaircissements, j’ai RDV en banque jeudi, et j’ai bien peur de faire tourner la tête à ma banquière avec mon montage ….
Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

L'une des premières conditions pour pouvoir obtenir un PTZ c'est de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans qui précèdent l'offre de prêt dudit PTZ.

Or étant précisément

Propriétaires de notre résidence principale depuis 2017,

=> Vous ne pouvez légalement prétendre au prêt à taux zéro.

Désolé

Cdt

 

[Soukeeface]

Bonjour,
Merci bcp pour votre réponse.
Tenant compte du complément d’information suivant, ce pourrait-il que nous puissions y prétendre ?
Je lis sur le site du gouvernement:

« Le PTZ doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (sauf exceptions) »

L’exception qui nous concerne est la suivante :

« Vous pouvez prétendre au PTZ dans l'une des situations suivantes :

• Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusioncomportant la mention invalidité
• Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) »

Ce qui est notre cas…
D’où mes multiples interrogations.
Le site service public m’a, quant à lui, donné 2 réponses différentes et renvoyé ver le site Legifrance , mais mon champs de compétence en lecture du droit de la construction est assez limité…
Merci encore
Cdt

 

[Soukeeface]

Bonjour,

L'une des premières conditions pour pouvoir obtenir un PTZ c'est de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans qui précèdent l'offre de prêt dudit PTZ.

Or étant précisément

=> Vous ne pouvez légalement prétendre au prêt à taux zéro.

Désolé

Cdt

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Novice sur le site, je crois avoir répondu au fil de la conversation en ajoutant une précision , plutôt qu’à votre réponse…
Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Effectivement ce cas d'exception et la non propriété du logement principal dans les deux ans qui précèdent l'offre de prêt m'avait échappé; désolé.

Article L31-10-3 code de la construction et de l’habitation

I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :

a) Est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” mentionnée au 1° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application du même article L. 241-3, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

a bis) Perçoit la pension d'invalidité correspondant au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;

c)

……

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041466836/

Ceci étant, à ma connaissance, le financement d'une extension n'est pas prévu par la réglementation PTZ.

Vous pourriez solliciter l'avis de l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; si non A.N.I.L. Paris.

Mais la source la plus fiable serait celle de la SFGAS, organisme mandaté par l'Etat pour gérer les prêts réglementés - dont le PTZ - et, le cas échéant, interpréter les textes concernés.

Mais cet organisme ne répond pas directement aux questions des particuliers emprunteurs.
Si votre banque n'a pas déjà la réponse précise à ce cas de figure il lui appartient donc d'interroger son correspondant dédié à la SFGAS.

Cdt

 

[Soukeeface]

Bonjour,

Effectivement ce cas d'exception et la non propriété du logement principal dans les deux ans qui précèdent l'offre de prêt m'avait échappé; désolé.

Ceci étant, à ma connaissance, le financement d'une extension n'est pas prévu par la réglementation PTZ.

Vous pourriez solliciter l'avis de l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; si non A.N.I.L. Paris.

Mais la source la plus fiable serait celle de la SFGAS, organisme mandaté par l'Etat pour gérer les prêts réglementés - dont le PTZ - et, le cas échéant, interpréter les textes concernés.

Mais cet organisme ne répond pas directement aux questions des particuliers emprunteurs.
Si votre banque n'a pas déjà la réponse précise à ce cas de figure il lui appartient donc d'interroger son correspondant dédié à la SFGAS.

Cdt

Bonjour Aristide,
Merci pour votre retour.
J’avais effectivement dans l’idée de contacter l’ADIL 33.
Je pense que ma problématique est effectivement directement liée à l’interprétation des textes, car ici je l’appelle extension, mais le projet pourrait tout aussi bien s’appeler « maison neuve accompagnée d’un achat de terrain »… Mon budget étant serré, je cherche effectivement à optimiser mon montage avant rdv bancaire.
Je vous tiens informé de mon échange avec l’ADIL.
Merci encore.
Bien à vous

 

[baboune]

Bonjour,
je ne voudrais pas anticiper sur la réponse de l'ADIL mais je pense que l'exception liée à l'état d'invalidé ne concerne que les personnes qui ont été propriétaire de leur résidence principale dans les deux dernières années et non pas ceux qui sont toujours propriétaire de leur RP.
de toute façon, cette nouvelle construction ne constituerai pas la R.P de Soukeeface mais celle de son fils, donc le bénéficiaire du PTZ ne peut être le père (déjà propriétaire) mais uniquement le fils.
Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne suis pas certain que ton, interprétation soit exacte.

Notamment sur le second argument car pour tous les prêts réglementés (EL - PAS - PC...) la réglementation prévoit bien que l'on peut les obtenir lesdits crédits pour financer la résidence principale de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.

Dans ce cas il y a déjà une maison habitée à titre principal par Soukeeface et par son fils handicapé qui semble répondre aux cas d'exceptions prévus par le code de la construction.

Et une extension (= adaptation au handicap) est envisagée pour le logement principal des mêmes occupants.; pour moi c'est ladite extension qui me semble poser problème.

Mais je répète que si l'avis de l'A.D.I.l. serait intéressant, sauf l'A.N.I.L. a déjà obtenu l'interprétation de la SFGAS sur ce point, il ne restera qu'un avis comme le tien et le mien.

La vraie réponse serait donc celle de le SFGAS à obtenir via une question de la banque à son correspondant attitré.

Cdt

 

[baboune]

oui je comprend,
n'empêche qu'il reste la notion d'obligation de devenir la résidence principale de l'emprunteur PTZ.

ce que je crains le plus c'est que les banques sollicitées ne daignent même pas étudier le dossier ....

Cdt

 

[Soukeeface]

Bonjour,
Merci encore pour ces échanges très instructifs

J'ai finalement été recontactée hier par un juriste de l'ADIL, qui reconnait avoir bien du mal à répondre catégoriquement à mon interrogation. Cela étant, il rejoint l'interprétation de Baboune, et admet donc que l'exception concernerait bel et bien et uniquement le fait de pouvoir déroger à la règle de la propriété les 2 dernières années. Ce que le texte de loi : « Le PTZ doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (sauf exceptions) » ... ne dit pas complètement.
Autrement dit, pour pouvoir y prétendre, nous devons vendre.
Toujours est-il que j'ai effectivement peur de m'adresser à un mur auprès des banques, d'autant que le niveau de connaissance de ma nouvelle conseillère semble malheureusement très limité. Elle m'a invitée à contacter directement le SFGAS pour avoir une réponse ferme, ce qu'un particulier, si je comprends bien, ne peut pas faire.
L'appel du juriste était cependant très instructif, puisque, compte tenu de notre situation et de la nature du projet, nous aurions "la chance" d'être prioritaires sur les demandes de prêts à taux 0,5% auprès des organismes de collectes du 1% patronal, et notamment pour les aménagements type SDB et cuisine PMR. Notre projet n'étant pas démesuré, et le PTZ étant de toutes les manières limité à 40% du coût global du projet, il semblerait que nous pourrions envisager un autre type de montage.
Encore un grand merci à vous pour ce site d'intérêt général!!