probleme pour renoncer à une vente.

[giovanni974]

bonjour,

je souhaitais faire l'acquisition d'un 3 pièces dans la région mulhousienne.
j'avais avant de démarrer mes recherches rencontrer ma banque pour savoir dans quel montant je devais chercher l'appartement de mes rêves.
ma conseillère à la SG(pour ne pas citer la banque, bien entendu...)
elle m'annonce 100000€
sachant cela, je m'oriente vers un appartement de 91800€ FAI.

je lance alors les formalités pour obtenir mon prêt. elle me dit vous pouvez signer le compromis de vente des qu'il est fait. Ce que j'ai fait.

mon souci est que les formalités ont pris beaucoup.
par précaution, j'ai contacté d'autres établissements financiers.
j'ai eu un refus n,notifié par écrit le 6mai dernier de monabanq.
j'en informe ma banquière. celle ci me dit pas de soucis ne vous inquiétez pas.
je n'ai pas informé le notaire de ce refus, certain que j'allais obtenir une réponse favorable de ma banque.
ma date de réitération de l'acte était le 25 mai.
cependant, me renseignant sur internet dans divers forum, j'ai pris la connaissance de la nécessité d'une clause suspensive concernant le prêt: sa non obtention annulerait la vente.
en relisant mon compromis, il n'est pas fait mention claire de cette clause suspensive.
je rappelle ma banque la semaine précédant la date butoir, elle me dit que la commission est lente.
au final, la banque me le refuse. dans le mémé temps, j'avais contacté un autre courtier la cafpi pour avoir une autre solution de repli. lui aussi me le refuse.

je me retrouve le 6 juin sans aucun financement.
mon compromis mentionne que je dois une pénalité de 10% si je souhaite annuler la vente.

j'ai un refus daté de 2 semaines avant la fin mais le notaire n'en a pas eu connaissance car j'ai betement écouté ma banquiere

vais je devoir payer cette somme ,même si j'ai eu un refus dans les temps et deux refus le 27 mai???

 

[Vanille95]

Bonsoir,

en relisant mon compromis, il n'est pas fait mention claire de cette clause suspensive.

Votre situation est, pour le moins étonnante... car il est extrêmememnt rare que le compromis ne contienne pas une clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt (les acquéreurs qui financent un bien immobilier exclusivement avec de l'apport personnel sont plutôt rares).

Si votre contrat ne comporte pas cette clause, c'est que vous avez déclaré financer ce bien immobilier comptant... et que vous avez apposé sur l'acte la mention manuscrite prévue par l'article L312-17 du Code de la consommation (que je reproduis ci-dessous).

Article L312-17
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16.

Si vous n'avez pas apposé cette mention manuscrite ou si quelqu'un d'autre l'a fait pour vous (l'agent immobilier ?), comme vous avez demandé un prêt, le contrat est néanmoins conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Conclusion : l'article L 312-17 vous sauve la vie !...

Cordialement.

 

[giovanni974]

Bonsoir,

Votre situation est, pour le moins étonnante... car il est extrêmememnt rare que le compromis ne contienne pas une clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt (les acquéreurs qui financent un bien immobilier exclusivement avec de l'apport personnel sont plutôt rares).

Si votre contrat ne comporte pas cette clause, c'est que vous avez déclaré financer ce bien immobilier comptant... et que vous avez apposé sur l'acte la mention manuscrite prévue par l'article L312-17 du Code de la consommation (que je reproduis ci-dessous).

Article L312-17
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16.

Si vous n'avez pas apposé cette mention manuscrite ou si quelqu'un d'autre l'a fait pour vous (l'agent immobilier ?), comme vous avez demandé un prêt, le contrat est néanmoins conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Conclusion : l'article L 312-17 vous sauve la vie !...

Cordialement.

meme si un refus de pret est daté du 6 mai avec pour date butoir le 25 mai et que le notaire n'en a pas ete informé à l'époque, car j'avais suivi ma banque qui m'avait dit que ce n'est pas grave et que vous allez avoir votre pret chez nous???
le notaire ne va t'il pas froncer les sourcils si je lui donne un mois apres un justificatif de non attribution de pret alors qu'il s'attend à une signature de ma part??

 

[Elaphus]

giovanni974 Vanille95 vous a posé la seule question qui importe, alors que les états d'âme du notaire, on s'en moque: quid de la mention manuscrite?
j'imagine qu'on vous l'a fait porter en toute 'innocence'?
Donc répondez-nous à ce sujet.

 

[giovanni974]

giovanni974 Vanille95 vous a posé la seule question qui importe, alors que les états d'âme du notaire, on s'en moque: quid de la mention manuscrite?
j'imagine qu'on vous l'a fait porter en toute 'innocence'?
Donc répondez-nous à ce sujet.

pour répondre à la fois à vanille95 et à elaphus, je n'ai jamais eu de mention manuscrite à inscrire.

 

[stunt38]

Bien,

donc s'il n'y ait pas fait mention vous pouvez annuler la vente en toute tranquilité sans devoir verser les 10%.

Cdt

 

[Gagarine]

Pas de clause suspensive dans le sous-seing ? Une telle erreur est incroyable de la part d'un notaire !

 

[giovanni974]

Pas de clause suspensive dans le sous-seing ? Une telle erreur est incroyable de la part d'un notaire !

petite précision

le compromis de vente a été rédigé par l'agence immobiliere
j'ai contacté le notaire
une de ses collaboratrices confirment tout ce qui a été dit par mes collegues internautes.

elle a relu avec moi le compromis
elle a trouvé des incohérences.

je peux donc annuler en toute quiétude