Prime d'état impossible

[Catherine 06]

Bonsoir à tous, après avoir envoyé un mail d'explication à mon conseiller celui-ci vient de me répondre que sa position restait identique !!!!!. J'ai écrit à la Directrice d'agence pour lui en faire part et lui ai demandé qu'elle me rappelle. Affaire à suivre

 

[Catherine 06]

Bon, elle vient de me rappeler en évoquant toujours le même taux d'usure. Je lui ai bien expliqué qu'il faut considérer ce prêt comme un prêt conso pour travaux dans résidence principale avec un taux d'usure à 9.89% et non comme un prêt immobilier. Elle se réfugie derrière son équipe de juristes et du sempiternel "vous n'allez pas m'apprendre mon métier ???".... Connaissez vous une banque qui a déjà fait ce type de prêt ? Que puis je lui répondre d'autre ? Je suis vraiment à cours d'arguments

 

[Aristide]

Bonjour,

Si, si, vous pouvez leur apprendre leur métier à ces prétendus banquiers et/ou juristes au moins mal incompétents; au pire....ce que vous voulez.

=> Selon l'article Article L312-4 code de la consommation joint ci-dessous :
Si vous obtenez un crédit entre 200€ et 75.000€ pour des travaux de réparations, améliorations ou entretien de votre logement et que ce crédit ne soit pas garanti par une hypothèque il est, au regard du droit, considéré comme étant un crédit à la consommation.

De ce fait, fonction de son montant et de son TAEG, c'est bien le taux usuraire correspondant des crédits à la consommation qui s'applique.

Article L312-4 code de la consommation

Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 2

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :

1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;

2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ;

3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ;

4° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ;

5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;

6° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

7° Les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ;

8° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ;

9° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;

10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;

11° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement.

https://www.legifrance.gouv.fr/code...65/LEGISCTA000032221969/#LEGISCTA000032226214

Ne vous laissez pas faire.
+ Lettre RAR argumentée au service client avec indication que faute de suite favorable, elle constitue la première étape avant saisie du médiateur.
+ Si pas de suite favorable, saisie du médiateur
+ Si médiateur aussi incompétent que la banque qu'il représente, envisager action judiciaire.
Voir si dans contrat multi-risques habitation vous avez pris l'option "Assistance/protection juridique".
Le cas échéant voir avec votre assureur.
Parallèlement vous pouvez alerter les diverses administrations concernées (ACPR - BDF -DDCCRF)
et les associations de consommateurs).

Cdt

 

[Catherine 06]

Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai effectivement une protection juridique sur mon contrat habitation, contrat ouvert chez ACM, assurance du Crédit Mutuel, qui fait partie du Cic !!!!!!! où j'ai mon Pel..... l'histoire du chien qui se mord la queue

 

[Patdou]

Bonsoir Aristide,

Une question : Une prise de garantie du type crédit logement ne ferait-il pas basculer le dossier sur « la loi crédit immobilier » ?

https://www.moneyvox.fr/credit/loi-scrivener.php
« Les règles encadrant le prêt immobilier

Un crédit immobilier est un contrat par lequel un prêteur professionnel (banque, société de financement) accorde un prêt à un emprunteur afin de financer un bien immobilier. Le Code de la consommation encadre ce type de contrat aux articles L313-1 et suivants, afin de protéger le consommateur.

Sont concernées par ces dispositions la construction ou l’acquisition d’un immeuble (logement et/ou terrain) à usage d’habitation ou à usage mixte, ainsi que la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien. De façon plus large, tous les crédits garantis par une hypothèque ou autre sûreté similaire sont soumis à la réglementation du crédit immobilier, peu importe leur montant ou objet. Ainsi, de nombreux prêts sont concernés, comme le prêt d’accession sociale, le prêt action logement, le prêt à taux zéro, le prêt relais, le prêt épargne-logement, ainsi que l’éco-ptz. »

Auquel cas, il serait intéressant de savoir si le dossier a été instruit avec une garantie.

 

[Catherine 06]

Merci ta réponse Patdou, dans mon cas, l'achat de l'appartement est acté le 1.10.2021 assorti d'un prêt immobilier. Dans le cas présent, le prêt Pel sollicité est pour financer les travaux consécutifs à l'achat immo

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai effectivement une protection juridique sur mon contrat habitation, contrat ouvert chez ACM, assurance du Crédit Mutuel, qui fait partie du Cic !!!!!!! où j'ai mon Pel..... l'histoire du chien qui se mord la queue

L'assureur est ACM et le CIC n'est que le distributeur (= courtier) ; ce sont deux entités juridiques différentes.
Il convient alors de vérifier si, dans votre contrat, il est expressément stipulé que l'assureur ACM ne prendra pas en charge vos éventuels litiges avec ledit CIC son partenaire distributeur.
Dans l'affirmative vous ne pourriez effectivement pas faire valoir une prise en charge de vos frais de procédure envers le CIC.
Mais, dans le cas contraire, votre contrat ACM est parfaitement utilisable à son encontre.
Dès lors, le cas échéant, contactez directement ACM sans passer par le CIC.

Bonsoir Aristide,

Une question : Une prise de garantie du type crédit logement ne ferait-il pas basculer le dossier sur « la loi crédit immobilier » ?

Auquel cas, il serait intéressant de savoir si le dossier a été instruit avec une garantie.

Oui, une caution Crédit Logement est assimilé à une garantie réelle immobilière; d'autant que Crédit Logement se réserve la possibilité de prendre une hypothèque conservatoire s'il est appelé à payer la banque en cas de défaillance du débiteur principal (En tant que caution Crédit Logement est subrogé dans les droits du prêteur et il peut donc, à son tour, se retourner contre l'emprunteur principal pour récupérer les sommes payées).

Mais pour un crédit de seulement 5.000€ une banque "correcte" ne demande aucune garantie; à plus forte raison quand il s'agit d'un prêt au titre d'un PEL où l'emprunteur a prouvé sa capacité d'épargne (= donc de remboursement) pendant plusieurs années.

Cdt

 

[Patdou]

Bonjour,

L'assureur est ACM et le CIC n'est que le distributeur (= courtier) ; ce sont deux entités juridiques différentes.
Il convient alors de vérifier si, dans votre contrat, il est expressément stipulé que l'assureur ACM ne prendra pas en charge vos éventuels litiges avec ledit CIC son partenaire distributeur.
Dans l'affirmative vous ne pourriez effectivement pas faire valoir une prise en charge de vos frais de procédure envers le CIC.
Mais, dans le cas contraire, votre contrat ACM est parfaitement utilisable à son encontre.
Dès lors, le cas échéant, contactez directement ACM sans passer par le CIC.


Oui, une caution Crédit Logement est assimilé à une garantie réelle immobilière; d'autant que Crédit Logement se réserve la possibilité de prendre une hypothèque conservatoire s'il est appelé à payer la banque en cas de défaillance du débiteur principal (En tant que caution Crédit Logement est subrogé dans les droits du prêteur et il peut donc, à son tour, se retourner contre l'emprunteur principal pour récupérer les sommes payées).

Mais pour un crédit de seulement 5.000€ une banque "correcte" ne demande aucune garantie; à plus forte raison quand il s'agit d'un prêt au titre d'un PEL où l'emprunteur a prouvé sa capacité d'épargne (= donc de remboursement) pendant plusieurs années.

Cdt

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre retour et nous sommes bien d’accord pour dire qu’une garantie pour une somme de 5000€ empruntés n’a pas de sens.

Pour autant, ne serait-ce pas ici le moyen de refuser légitimement le prêt PEL sûrement contraignant à monter ?

@Catherine 06 : Vous devriez par conséquent suggérer à votre banque de le monter sans garantie. Leur système devrait corriger cette problématique de taux d’usure

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour autant, ne serait-ce pas ici le moyen de refuser légitimement le prêt PEL

D'après ce que vous avez expliqué le motif du refus ne se situe pas là pour le moment.
D'après votre "banque" et ses "juristes" le problème serait qu'un prêt EL (taux fixe) pour travaux serait obligatoirement un crédit immobilier dont le TAEG maximum ne devrait pas dépasser le taux de l'usure des crédits de cette catégorie fonction de la durée retenue.
Raisonnant - à tort - ainsi ce taux serait dépassé même en l'absence d'une garantie réelle immobilière.

J'ai bien écrit ci-dessus :

Mais pour un crédit de seulement 5.000€ une banque "correcte" ne demande aucune garantie;

Dès lors une banque mal intentionnée et/ou de mauvaise foi pourrait - indument - exiger une hypothèque ou assimilé pour que, légalement, le prêt PEL considéré devienne effectivement un crédit immobilier.
Mais ce serait un artifice malhonnête eu égard non seulement au faible montant mais aussi au fait qu'il s'agit d'un crédit qui fait suite à un effort d'épargne sur plusieurs années.

Bien qu'absolument inutile, si une garantie était exigée, ce pourrait être la caution personnelle d'un proche, totalement gratuite et non assimilée à une garantie réelle immobilière.

sûrement contraignant à monter ?

Boff !!!
Les PEL ont été créés par décret du 24/12/1969; les premiers prêts à ce titre remontent donc à fin 1973.
Si votre "banque" n'a pas pas encore pu adapter son système d'information au besoin des procédures c'est inquiétant.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est bien plus compliqué.
Cdt