Prime d'état impossible

[Catherine 06]

En 2014, j'ai ouvert un PEL que je viens de clôturer pour l'achat de ma résidence principale. J'ai demandé à mon banquier Cic un prêt de 5000€ afin de bénéficier de la prime d'état. Mes droits à prêts sont de 6 547,20 au taux proportionnel de 4,121%. Ce dernier m'a répondu que le service juridique du Cic lui a donné une réponse négative car le taux d'emprunt dépassait le taux d'usure. Donc la prime d'état tombe à l'eau. Existe t il un moyen pour contourner celà et obtenir le prêt ainsi que la prime ? Merci pour votre réponse.

 

[Triaslau]

Bonjour,
Il faut demander un crédit travaux de moins de 6000 euros; 5999 par exemple, comme ça vous êtes sous le taux d’usure.

 

[Catherine 06]

Merci pour votre réponse mais mon banquier me demande un texte de loi qu'il pourrait soumettre à son service juridique

 

[Triaslau]

Il ne manque pas d’air 🤣 c’est lui le conseiller !

La logique c’edt l’inverse; c’est à lui de fournir un texte qui prouve que c’est pas possible.

En l’espèce c’est tout à fait possible pour un prêt travaux de moins de 6000 euros

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

 

[Triaslau]

D’ailleurs meme 4,1% ca devrait passer.

 

[Charles356]

Si la banque de France est une source suffisante pour son service juridique...

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou
égal à 75 000 euros (1)
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros
Taux d'usure applicable au 1er octobre 2021 : 9,89

et l'article L315-2 du code de la construction et de l'habitation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023372161/
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.

Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.

Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de logements visés à l'alinéa précédent.

 

[Catherine 06]

Merci beaucoup à tous pour votre réponse. Je vais lui envoyer un mail dans ce sens appuyé de vos chiffres. Je vous tiens au courant bien sûr

 

[Triaslau]

Merci beaucoup à tous pour votre réponse. Je vais lui envoyer un mail dans ce sens appuyé de vos chiffres. Je vous tiens au courant bien sûr

a votre place je ne manquerai pas l'occasion de lui indiquer que sa démarche est grotesque; non seulement il veut vous interdire une opération que vous avez le droit de réaliser mais en plus il vous demande de trouver la justification légale de votre position. Et çà ne sert à rien de se cacher derrière un service support, c'est lui le conseiller. C'est vraiment le monde à l'envers.

 

[Buffeto]

une fois n'est pas coutume je mets en lien un article du 25/10 suir ce sujet

 

[Catherine 06]

Je viens de lui envoyer un mail cinglant. Pour information, le prêt demandé est pour ma fille qui n'a pas le temps de faire ces recherches. Merci pour elle de m'avoir aidée