prêt PAS - éligibilité ?

[illico]

Bonjour !

Peux-on être éligible au PAS sans revenus à l'année N-2 (pris comme année de référence pour l'éligibilité) ? mais avec des revenus à l'année N-1 et N ?

Merci,

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; cette règle "RFR N-2" est toujours en vigueur à ce jour.

Cependant il y a aussi une autre condition également applicable qui s'y ajoute à savoir qu'il existe un montant de ressources fictif qui est égal "au coût du projet finançable divisé par neuf".

Même si, fonction de la zone géographique concernée et du nombre de personnes occupant le logement, votre "RFR N-2" (revenus 2020 si prêt 2022) est inférieur au plafond réglementaire défini il faut que le résultat du calcul ci-dessus y soit aussi inférieur.

Cdt