Prêt complémentaire au PTZ

[sylvia13]

Bonsoir,
Le prêt obtenu par un CEL peut-il être complémentaire au PTZ dans la mesure où il est supérieur ?
Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui

Crédit immobilier : « Est-il possible de demander un PTZ sans prendre de prêt bancaire ? »

« Le PTZ peut alors être couplé à un prêt « classique » auprès d'une banque, un prêt épargne logement (PEL) ou encore un prêt d'accession sociale (PAS). »

https://www.moneyvox.fr/credit/actu...demander-un-ptz-sans-prendre-de-pret-bancaire

Cdt

 

[sylvia13]

Bonjour,

Oui

Cdt

Ok mais adossé à un prêt CEL bien évidemment supérieur ?
Merci Aristide

 

[sylvia13]

Bonsoir,
Le prêt obtenu par un CEL peut-il être complémentaire au PTZ dans la mesure où il est supérieur ?
Merci

Merci
Je fais face à un nouveau problème, j'ai ouvert un pel en 2014, celui-ci a été clôturé au bout de 9 ans sans aucune notification, le conseillé m'indique que c'est tout à fait normal car les pel ouverts à cette date sont libérables après 4 ans puis clôturés au bout de 5 ans d'après l'article no xxx, allez voir gouv Google ? Est-ce vrai, je n'ai rien trouvé sur gouv.fr , que dois-je penser ?
Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Si votre contrat PEL d'origine a été souscrit pour la durée minimale de 4 ans, arivé à ce tereme votre banque a du vous proposer un renouvellement automatique d'un an et, ceci, chaque année jusqu'au 10 ans dudit PEL.
+ Avez vous eu cette proposition de prorogation au terme de la quatrième année ?
+ Dans l'affirmative l'avez vous acceptée ?

Si votre banque ne vous a pas fait cette proposition de prorogation au terme de la quatrième année elle n'a pas respecté la réglementation concernée qui le lui impose.

Quelles obligations sur la durée de détention ?

Lorsqu'il ouvre un plan d'épargne logement, l'épargnant s'engage à le garder (et à l'alimenter, comme expliqué précédemment) pendant au moins 4 ans. Cette durée, appelée l'échéance contractuelle, est précisée sur le contrat conclu avec la banque. Après ces 4 ans, le PEL peut être prorogé, d'année en année, jusqu'à une durée maximale de 10 ans. Cette prorogation est automatique, la banque en informant le souscripteur un mois avant. Ce dernier garde la possibilité de refuser en notifiant sa banque au plus tard 5 jours ouvrés avant cette date anniversaire.

https://www.moneyvox.fr/placement/PEL_plan-epargne-logement.php

En revanche si elle a fait le nécessaire mais que vous n'ayez pas accepté la proposition de prorogation, la clôture de votre PEL au terme des neuf ans est normale.

Cdt

 

[sylvia13]

Non je n'ai eu aucune proposition en ce sens, ni aucune notification de la banque postale, que mon pel était fermé, la conseillere m'a plus ou moins contrainte à placer sur mon assurance vie, ce qui ne m'arrange pas du tout car j'achète une résidence principale, certes mes droits sur le pel sont encore valables pendant 1an , mais j'aurais voulu disposer de mon pel, tandis que descendre mon Assurance vie me coûte la flat taxe, dois-je aller au procès ? Ils ont déjà supprimé mes msg dans mon espace client, là ils vont dire qu'ils m''ont envoyé un courrier et vont meme me présenter le double...donc plus de preuve
Merci Aristide

 

[Aristide]

Bonjour,

certes mes droits sur le pel sont encore valables pendant 1an ,

Non; passés 5 ans après le terme contractuel vous ne pouvez plus obtenir de prêt PEL

Article R315-34 code construction et habitation

Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.

https://www.legifrance.gouv.fr/code...96/LEGISCTA000006160534/#LEGISCTA000006160534

Non je n'ai eu aucune proposition en ce sens, ni aucune notification de la banque postale,

En vous appuyant sur l'arrêté du 10 février 2016 qui a un effet rétroactif :

Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement

Article 1

Tout contrat de plan d'épargne-logement d'une durée inférieure à dix ans comporte une clause de prorogation tacite annuelle, dans la limite fixée au II de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation.

A compter de l'année de l'échéance contractuelle du plan, l'établissement de crédit informe, par écrit, sur support papier ou durable, chaque année le titulaire au moins un mois avant la date anniversaire du plan de la prorogation de ce dernier.

La prorogation du plan intervient sauf décision expresse contraire notifiée par le titulaire.

Le principe de la prorogation tacite annuelle à l'échéance prévu au premier alinéa s'applique également aux contrats de plan d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2016 et pouvant être encore prorogés.

Les établissements teneurs de comptes informent les titulaires de plans d'épargne-logement, par écrit, sur support papier ou durable, de l'application de ces nouvelles dispositions à leurs contrats.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032074630

=> Lettre au service clients avec copie à votre directeur d'agence pour :
+ Dénoncer leur faute professionnelle du fait du non respect de la réglementation résultant du décret ci-dessus
+ Exiger le rétablissement du PEL avec proragation jusqu'au terme légal de ses 10 ans
+ Prévenir que la démarche sert de préalable à une éventuelle saisie du médiateur.

=> Faute de suite favorable saisir le médiateur

=> Ensuite, faute de suite favorable, en vue d'un éventuelle action en justice :
+ Voir avec votre assureur multi risques habitation si vous bénéficier de l'option "Assistance/protection juridique".
+ Vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs (UFC Que Choisir par exemple qui a déjà mener une action contre la Banque Postale et qui l'a gagnée)

Cdt

 

[sylvia13]

Merci Aristide, vous êtes pour le moins ''Brillant''😉😉

 

[sylvia13]

Merci Aristide, vous êtes pour le moins ''Brillant''😉😉

Ils supprimés mes msg dans mon espace client, car j'ai demandé pourquoi la tombée du pel , je n' ai eu aucune réponse, donc là vont me dire qu'ils ont envoyé les papiers et que je ne les ait pas renvoyés, et vont même me fournir un duplicata 🥵
Aussi ils peuvent accusé Sofiposte, ils m'ont déjà fait le coup avec une lettre de réservation d'un bien en Vefa en AR que je n'ait jamais reçue, même pas le Talon....