Prêt auto

[rachel61270]

Bonjour pouvez vous me dire si il est possible de faire un crédit auto pour un proche ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Un "crédit auto" est, juridiquement parlant, un crédit "lié/affecté/causé" c'est à dire qu'il y interdépendance entre le contrat d'acquisition et le contrat de prêt et obligation de production de factures.

De ce fait un emprunteur "A" ne peut obtenir un crédit pour un acquéreur "B".

Mais il vous est possible de solliciter votre banque pour un "prêt personnel" (= pas d'objet + pas de justificatif de dépense + pas d'interdépendance des contrats) et, ensuite, de consentir un prêt ou un don à votre proche.

Attention: l'une et/ou l'autre de ces éventualités sont soumises à des formalités auprès du fisc.

Cdt

 

[NSK]

Il est impossible de faire légalement un crédit conso pour un proche. Seuls les conjoints mariés ou non peuvent être co-emprunteurs.

Vous devez être en mesure de justifier à la Banque ou aux impôts le motif du prêt (automobile, travaux, projets personnels, rachat/regroupement de crédits). Les prêts sont toujours dédiés à un projet bien déterminé.

Seule solution : retirer de votre épargne si vous en avez et effectuer un prêt à un proche, mais il faut effectuer une déclaration aux impôts en indiquant le montant du prêt, les modalités et la durée du remboursement, et le taux d'intérêt).
A défaut, l'administration fiscale pourrait sanctionner le prêteur.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je suis désolé mais certaines de vos affirmations sont inexactes.

Il est impossible de faire légalement un crédit conso pour un proche

Il est exact qu'un crédit dont l'objet est l'acquisition d'un bien de consommation (voiture - meuble - HIFI....) est désigné dans l'offre de prêt (= Crédit lié/affecté/causé) ne peut être accordé à un emprunteur "A" alors que ledit bien de consommation serait acheté par une autre personne "B".

Mais, parallèlement aux crédits "liés", dans la catégorie des crédits à la consommation il y a les "prêts personnels" ou "crédit de trésorerie" - donc sans objet mentionné dans l'offre/contrat; et la banque prêteuse qui l'a consenti ne demandera aucun justificatif de dépenses.

Je confirme donc ce que j'ai écris dans ma réponse antérieure un emprunteur "A" peut très bien solliciter et obtenir un tel prêt et utiliser les fonds comme il l'entend; y compris les prêter ou bien les donner à qui il veut, même à un tiers.

Ensuite, suivant l'option choisie, il y a normalement des formalités à faire auprès de l'administration fiscale; en cas de don c'est au bénéficiaire de les faire.

Seuls les conjoints mariés ou non peuvent être co-emprunteurs

Absolument pas.
Des tiers les uns par rapport aux autres peuvent parfaitement solliciter et obtenir un prêt, quelle que soit sa nature d'ailleurs (immobilier/consommation "personnel"/consommation "affecté"/professionnel), complètement indépendamment de leur statut matrimonial.

Vous devez être en mesure de justifier à la Banque ou aux impôts le motif du prêt (automobile, travaux, projets personnels, rachat/regroupement de crédits).

Oui si crédit consommation lié/affecté/causé, immobilier ou professionnel
Non si crédit à la consommation "personnel".

Les prêts sont toujours dédiés à un projet bien déterminé.

NON; pas les "prêts personnels"

Vous devez être en mesure de justifier à la Banque ou aux impôts le motif du prêt (automobile, travaux, projets personnels, rachat/regroupement de crédits).

Absolument inexact dans le cas général.
Pourrait être vrai pour des crédits dont les intérêts sont fiscalement déductibles (immobilier locatif par ex) ou donnent accès à des aides (Aides au logement par ex).

Seule solution : retirer de votre épargne si vous en avez et effectuer un prêt à un proche

Non ce n'est pas la seule solution.

Ainsi qu'indiqué antérieurement un prêt personnel peut parfaitement en être une autre.

effectuer un prêt à un proche, mais il faut effectuer une déclaration aux impôts en indiquant le montant du prêt, les modalités et la durée du remboursement, et le taux d'intérêt).
A défaut, l'administration fiscale pourrait sanctionner le prêteur.

Que ce soit à un proche ou pas les formalités diffèrent en fonction:

+ Du montant
+ Du nombre de prêts dans l'année

+ Un seul prêt inférieur à 760€ = aucune formalité ni de la part du prêteur ni de l'emprunteur.

+ Un seul prêt supérieur à 760€ = l'emprunteur (et pas le prêteur) doit remplir le formulaire 2062 et déclarer les intérêts payés avec le formulaire 2561.
L'emprunteur déclare les intérêts perçus avec sa déclaration IRPP

+ Plusieurs prêts pour un total supérieur à 760€
L'emprunteur et le prêteur remplissent le formulaire 2062
L'emprunteur déclare les intérêts payés via le formulaire 2561
Le prêteur déclare les intérêts perçus avec sa déclaration IRPP

Dernière mise à jour le 28 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
https://www.justice.fr/fiche/on-declarer-impots-pret-argent-entre-particuliers

Cdt