Bonjour,
En cas de remboursement anticipé le code de la consommation (article L.313-47 et R.313-25) permet aux banques d'exiger "une indemnité au titre des intérêts non encore échus".
Cette Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) est limitée "à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement".
Cependant, dans certaines situations bien déterminées, ce même code interdit le prélèvement de ladite indemnité
Dans les autres cas il s'agit donc d'une possibilité qui, suivant les éventuelles négociations avec l'emprunteur et/ou suivant les circonstances peut faire l'objet d'une exonération, c'est ce qui s'est produit dans votre cas.
Mais vous avez bien noté que le code de la consommation qualifie cette IRA "d'indemnité".
Or, normalement, une indemnité implique la compensation d'un préjudice.
Lors d'un remboursement anticipé il y aurait un préjudice subi par la banque prêteuse si, au moment du remboursement, les taux de marché étaient inférieurs au taux du prêt qui se trouve remboursé.
Par exemple elle avait consenti un prêt au taux de 3% et, au moment du remboursement, les taux en vigueur sur les marchés ne lui permettent plus de reprêter la somme perçue en remboursement qu'au taux de 2%; elle subit donc bien un préjudice de 1%.
Mais ce n'est pas la situation actuelle; au contraire les taux de marché ont beaucoup progressé et il est fort probable que le capital que vous avez remboursé pourra être de nouveau prêté par votre banque à un taux supérieur à celui de votre crédit.
=> C'est donc le contraire d'un préjudice; c'est le "Jackpot" annoncé !!!
Mais il faut encore préciser que ce texte permettant le prélèvement de cette IRA a été complètement dévoyé car, même si aucun préjudice n'est subi (comme dans votre cas), il serait parfaitement légal que la banque l'exige cependant.
Certains réseaux tiennent cependant compte de l'esprit du texte en scindant cette IRA en deux parties:
+ D'une part un certain pourcentage du calcul légal dit "Indemnité de gestion" due dans tous les cas,
+ D'autre part le complément par rapport au calcul légal dit "Indemnité financière" uniquement demandé si les taux de marché en vigueur sont inférieurs au taux du prêt remboursé, donc uniquement s'il y a préjudice.
A toutes fins utiles.
Cdt
