PEL : Indemnités de remboursement anticipé ?

[jpmarg]

Bonjour à tous,

J'ai contracté un prêt PEL début 2023 pour un montant de 5000€ sur 24 mois suite à la clôture d'un PEL. Pour rembourser totalement par anticipation ce prêt, ma banque me demande des indemnités de remboursement anticipé (une cinquantaine d'euros).

Il me semblait avoir vu que dans le cas d'un PEL (vu que ce type de prêt est très réglementé), il ne pouvait y avoir de pénalité de remboursement anticipé, mais je ne retrouve plus l'info (il est possible que j'aie confondu). Savez-vous si la banque est dans son bon droit, ou si un texte officiel spécifique au PEL existe sur ce point ?

Merci !

Cordialement,

 

[lopali]

Bonjour,

Il me semblait avoir vu que dans le cas d'un PEL (vu que ce type de prêt est très réglementé), il ne pouvait y avoir de pénalité de remboursement anticipé, mais je ne retrouve plus l'info (il est possible que j'aie confondu). Savez-vous si la banque est dans son bon droit, ou si un texte officiel spécifique au PEL existe sur ce point ?

Je ne peux que vous conseiller de lire l'offre de prêt que vous avez signée.

Cdlt.

 

[lopali]

J'ai contracté un prêt PEL début 2023 pour un montant de 5000€ sur 24 mois suite à la clôture d'un PEL. Pour rembourser totalement par anticipation ce prêt, ma banque me demande des indemnités de remboursement anticipé (une cinquantaine d'euros).

Dans l'offre que je viens de signer, il est notifié dans le paragraphe "Remboursement par anticipation", une indemnité de 1,00% si le délais entre le remboursement et la fin du contrat est supérieur à un an. Et 0,50% dans le cas contraire.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous confirme que, de par le code de la consommation, une indemnité de remboursement anticipé (IRA) est parfaitement légale dans les prêts épargne-logement.

Si, à un époque passée, certaines banques en prévoyaient l'exonération dans leurs offres/contras de prêts concernés c'était une disposition contractuelle non obligatoire.

Cdt

 

[jpmarg]

Merci beaucoup pour vos réponses.

J'ai à nouveau regardé mon offre de prêt et il est écrit (cela ressemble un peu à votre clause lopali, avec en plus une borne min sur le montant du remboursement) :

"Si le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 € [ce qui n'est pas mon cas], l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité d'au plus 1% si le délai entre le remboursement et la fin du contrat est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,50% du montant du crédit."
Et ensuite il est bien écrit qu'aucune indemnité autre que celle ci-dessus ne pourra être à la charge de l'emprunteur.

Selon ma lecture, je n'entre donc pas dans le cas décrit (car je rembourse moins de 10 000 €), et donc je ne devrais pas avoir à payer cette indemnité. Je pense que je suis bon pour faire un courrier de réclamation (PS : ce n'est pas la première fois, j'ai déjà dû lutter pour que la prime d'Etat me soit versée), qu'en pensez-vous ?

 

[Aristide]

Votre prêt EL devait avoir pour objet le financement de travaux d'améliorations/réparations/entretien et ne pas être garanti par une hypothèque.

Car dans ces conditions, juridiquement paralant, il ne s'agit plus d'un prêt immobilier mais d'un prêt à la consommation.

L'IRA est possible dans les deux cas mais avec des règles de calcul qui diffèrent et des exclusions qui diffèrent également.

Dans le cas de figure que vous décrivez; avec un montant à rembourser inférieur à 10.000€ dans un prêt à la consommation, vous n'avez plus d'IRA à payer.

Cdt

 

[jpmarg]

Votre prêt EL devait avoir pour objet le financement de travaux d'améliorations/réparations/entretien et ne pas être garanti par une hypothèque.

Car dans ces conditions, juridiquement paralant, il ne s'agit plus d'un prêt immobilier mais d'un prêt à la consommation.

L'IRA est possible dans les deux cas mais avec des règles de calcul qui diffèrent et des exclusions qui diffèrent également.

Dans le cas de figure que vous décrivez; avec un montant à rembourser inférieur à 10.000€ dans un prêt à la consommation, vous n'avez plus d'IRA à payer.

Cdt

Oui, il s'agissait bien de financer des travaux d'améliorations éligibles au Prêt Epargne Logement et il n'y a pas d'hypothèque.