Bonjour,
En quoi le PAS est-il plus intéressant ?
1) - Vous annoncez un PPD.
Or il faut savoir que le PPD n'est normalement possible que pour des immeubles existants et à hauteur du prix payés directement par la banque au notaire.
Il semble cependant que, selon la conservation des hypothèques concernée, un PPD puisse être accepté à hauteur de la partie versée au comptant dans la VEFA. (Voir extraits ci-dessous)
"En revanche, le privilège de prêteur de deniers (PPD) ne peut porter que sur des biens existants (de l’ancien ou du neuf dont la construction est complètement terminée) ou des terrains. Impossible d'y avoir recours s'il s'agit de financer l'achat d'un bien en VEFA ou la construction d'une maison neuve....."
https://www.moneyvox.fr/immobilier/garantie-emprunt.php
Les formalités de constitution de privilège de prêteur de deniers excluent les opérations de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), les travaux, la construction de maisons individuelles car l’acte de prêt doit être constaté dans le même acte que la vente de l’immeuble et le déblocage du prêt doit se faire en une fois et entre les mains du notaire.
http://www.credit-ssima.fr/credit-i.../fiche-information-credit-immobilier_604.html
Les opérations de VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), de construction de maisons individuelles et les travaux sont exclus du privilège de prêteur de deniers.
http://www.partners-finances.com/questions/questions-sur-les-garanties-des-prets-immobiliers.html
Le privilège de prêteur de deniers est pris par la banque (ou plus généralement par toute personne) qui prête les deniers à un acquéreur pour acheter un immeuble mais il ne peut être pris qu'à hauteur des deniers servant à acquérir le bien immobilier au jour de la vente et donc à hauteur du prix qui est quittancé dans l'acte.
C'est la raison pour laquelle lors d'une VEFA, une hypothèque doit être prise en complément du privilège de prêteur de deniers, qui lui ne peut etre pris qu'à hauteur de la partie quittancée."
http://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20071126131030AArRYWn
Dès lors, au mieux vous aurez un PPD sur cette partie payée comptant; au pire vous n'aurez pas de PPD du tout.
De toute façon il devra y avoir une hypothèque et, ayant un prêt classique" vous en paierez le coût au prix le plus cher puisque vous ne bénéficierez pas de l'exonération de la taxe de publicité foncière de 0,715%
2) - Concernant les taux
Il n'y a aucune raison que le taux d'un PAS soit plus élevé que celui d'un "prêt classique"; dans l'esprit, puiqu'il s'agit d'un "prêt social", ce devrait même être le contaire.
La règlementation PC/PAS prévoit même un taux plafond, le taux plafond des PAS étant de 0,60 point inférieur à celui des PC.
Par contre il n'y a acun plafond pour les taux des prêts classiques.
Mais actuellement, compte tenu des marchés, les taux plafonds PC/PAS ne jouent plus car les taux en vigueur y sont bien inférieurs.
3) - Concernant les transferts sociaux
Les PC/PAS donnent un accès éventuel à l'aide personnalisée au logement (APL), le prêt classique ne donne qu'un accès éventuel à l'Allocation Logement (AL)
Or l'APL est plus élevée que l'AL d'une part; d'autre part elle est payée suivant le principe du tiers payant c'est à dire qu'elle vient directement en déduction de votre mensualité. Ce n'est pas le cas pour l'AL.
4) - Concernant les frais de dossier et parts sociales éventuelles
Pour PC/PAS la règlementation limite le total de ces frais à 500€; il n'y a aucun plafond pour les prêts du secteur libre.
Mais, libre à vous de préférer le prêt classique au prêt PAS.
Cordialement,
