Nouveau délit.

[moietmoi]

Bonjour,

La loi de finance 2024 a créé un nouveau délit , pour sanctionner la mise à disposition d'instruments facilitant une fraude fiscale, indépendamment de la démonstration de l'existence d'une fraude en conséquence.
Sur les forums, il y a parfois des sollicitations de personnes fondamentalement pas malhonnêtes, mais qui cherchent éventuellement des moyens pour éviter l'impôt..
Parfois , des solutions légales peuvent être qualifiées d'abus de droit par l'administration fiscale,et ceci est souvent l'objet de discussions sur le forum, c'est tout a fait normal..
Quant aux vendeurs ou donneurs gratuits de solutions miracles,ils n'ont qu'à bien se tenir...car même le fait de donner des informations qui pourraient aller dans le sens d' égarer l'administration sont passibles...

 

[lucienbramard]

Bonjour,

La loi de finance 2024 a créé un nouveau délit , pour sanctionner la mise à disposition d'instruments facilitant une fraude fiscale, indépendamment de la démonstration de l'existence d'une fraude en conséquence.
Sur les forums, il y a parfois des sollicitations de personnes fondamentalement pas malhonnêtes, mais qui cherchent éventuellement des moyens pour éviter l'impôt..
Parfois , des solutions légales peuvent être qualifiées d'abus de droit par l'administration fiscale,et ceci est souvent l'objet de discussions sur le forum, c'est tout a fait normal..
Quant aux vendeurs ou donneurs gratuits de solutions miracles,ils n'ont qu'à bien se tenir...car même le fait de donner des informations qui pourraient aller dans le sens d' égarer l'administration sont passibles...

C’est plutôt bien

 

[Kizzo]

Bonjour,

La loi de finance 2024 a créé un nouveau délit , pour sanctionner la mise à disposition d'instruments facilitant une fraude fiscale, indépendamment de la démonstration de l'existence d'une fraude en conséquence.
Sur les forums, il y a parfois des sollicitations de personnes fondamentalement pas malhonnêtes, mais qui cherchent éventuellement des moyens pour éviter l'impôt..
Parfois , des solutions légales peuvent être qualifiées d'abus de droit par l'administration fiscale,et ceci est souvent l'objet de discussions sur le forum, c'est tout a fait normal..
Quant aux vendeurs ou donneurs gratuits de solutions miracles,ils n'ont qu'à bien se tenir...car même le fait de donner des informations qui pourraient aller dans le sens d' égarer l'administration sont passibles...

Il me semblait que cela ne concernait que les professions du conseil...
Ça veut dire que le youtubeur qui dit pouvoir faire gagner 200K€ nets hebdomadaire en bossant 15min par jour pour vendre des formations sur l'autopersuasion peut se faire sanctionner ?
Parce que faire ça en France...

 

[lopali]

Bonjour,

La loi de finance 2024 a créé un nouveau délit , pour sanctionner la mise à disposition d'instruments facilitant une fraude fiscale

Tu devrais en parler à Maxime la prochaine fois que tu le verras, c'est lui qui fournit les instruments.

 

[AlbertoWin]

Moi j'ai une solution pour ne pas payer d'impôts et éviter toute saisie:

Arrêtez de travailler, donnez tout son argent et ses biens a des associations et toucher le RSA.

@lopali ça passe ou pas? 😉