Non respect des dates de valeur : quelle sanction pénale pour la banque

[Patoche75]

Sur un compte courant de particulier (non professionnel) dont le solde est de zéro, le titulaire dépose un mercredi 500€ pour honorer un prélèvement de la banque qui a lieu le jour même et du même montant.

Sur son relevé, celui-ci constate :

- Que le dépôt, en date d'opération du mercredi, est en date de valeur du lendemain jeudi,
- Que le prélèvement, en date d'opération du même mercredi, est en date de valeur de la veille, le mardi.

Conséquence : il lui est retenu des agios, suivant le minimum forfaitaire fixé au contrat, son compte ayant été débiteur de 500€ durant 48 heures (ou 24, je ne saurais dire).


Ces pratiques contreviennent clairement aux dispositions de l'art. L313-14 du Code monétaire et financier comme l'a d'ailleurs rappelé la Cour de cassation (chambre commerciale, Audience du 31 mai 2011
N° de pourvoi: 10-18599) dans une affaire concernant en l'occurrence l'établissement concerné par ces agissements.

Ma question est simple :

L'établissent qui se livre à de telles pratiques encoure-t-il des sanctions pénales ? Je ne vois nulle part de sanctions prévues par les textes. Si c'est le cas, alors pourquoi se priverait-il d'essayer ?

Merci de vos lumières si vous avez des pistes...

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Non, à ma connaissance, il n’existe pas de sanctions pénales pour les établissements qui ne respecteraient pas les dates de valeur prévues au COMOFI.

En ce qui concerne les remises d’espèces, j’avoue que je trouve intéressante la fiche de la FBF qui précise le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.

Croyez-vous vraiment que l’existence d’une sanction pénale interdise certains comportements ? S’il en était ainsi,

• tous les TEG seraient calculés avec justesse (amende de 4.500 € - art. L313-2 du code de la consommation ;
• les taux appliqués ne seraient jamais usuraires (emprisonnement de 2 ans et/ou amende de 45.000 € - art. L313-5 du code de la consommation.

Dans les cas où l’une de ces deux irrégularités est reconnue par une juridiction, les sommes dues par la banque sont très souvent d’un montant bien supérieur aux amendes encourues.

 

[Patoche75]

Merci Vanille, décidément toujours ultra-réactive !

Mais pourquoi dites-vous que "Dans les cas où l’une de ces deux irrégularités est reconnue par une juridiction, les sommes dues par la banque sont très souvent d’un montant bien supérieur aux amendes encourues" ?

Je ne comprends pas : au plan civil (s'il n'y a pas d'incrimination pénale), la banque ne sera tenue qu'au remboursement des agios indument prélevés...(dans mon exemple une dizaine d'euros) ?

Sauf à imaginer que la DDPP s'en mêle (on imagine.....) mais les conséquences ne seraient-elles pas qu'un simple rappel à règlementation, non le remboursement de toutes les victimes...Je me trompe ?

 

[Vanille95]

au plan civil (s'il n'y a pas d'incrimination pénale), la banque ne sera tenue qu'au remboursement des agios indument prélevés...(dans mon exemple une dizaine d'euros) ??

Ben non… Si vous êtes avocat, je ne vous confierais pas mon dossier.

Pour les découverts, il ne suffit pas que la banque restitue les agios indûment prélevés ; il faut reconstituer le solde du compte au jour le jour et mouvement par mouvement

• en supprimant ces agios
• en supprimant tous les commissions d’intervention et/ou frais de rejet injustifiés ainsi que les pénalités sur impayés (si le solde du compte n’avait pas été indûment/usurairement alourdi par des agios, il n’y aurait peut-être pas eu de rejets, d’interventions et d’échéances impayées,…)
• en faisant un nouveau calcul des commissions de plus fort découvert,…

C’est un vrai travail d’horloger (en numérisant les écritures et en utilisant intelligemment un tableur, on s’en sort très bien).

Quand le compte a été débiteur durant des années et que les mouvements sont nombreux, les recalculs peuvent s’avérer longs… mais rentables pour le client. Il suffit d’imaginer un découvert important consenti à une entreprise…

Sauf à imaginer que la DDPP s'en mêle (on imagine.....) mais les conséquences ne seraient-elles pas qu'un simple rappel à règlementation, non le remboursement de toutes les victimes...Je me trompe ?

Non puisqu’il n’existe pas en France d’actions collectives. C’est chacun pour soi ; seuls les emprunteurs les mieux informés/conseillés obtiendront gain de cause.

xxxxxxx​

En ce qui concerne l’usure :
Article L313-4 du code de la consommation
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.

Cet article concerne tous les financements et tous les emprunteurs… pas seulement les découverts consentis aux particuliers.


Pour les crédits à la consommation :
Article L311-48 du code de la consommation
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 18
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.
L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

 

[Patoche75]

Oui, vanille, pardon..vous avez raison (non, je ne suis pas avocat, je vous rassure )....mais d'ici à ce qu'un simple particulier (pardon, c'est évidemment différent pour une entreprise) se voit rembourser l'équivalent de 45K€ (pour un TEG usuraire) ou 4,5K€ (pour un TEG erroné), il faut quand même qu'il est un compte sacrément yoyoteur avec des très très gros revenus en dents de scie....
Et si c'est le cas, ce n'est probablement pas un client qu'on matraquera trop avec des commissions..

En fait à vous lire (et toujours dans le cas d'un compte de dépôt de particulier), vous voulez dire que c'est le travail d'horloger qui risque de coûter cher à la banque.....?

Quel beau métier la banque..on comprend qu'ils aient des cols très blancs....

 

[vivien]

Bonjour,

Conséquence : il lui est retenu des agios, suivant le minimum forfaitaire fixé au contrat, son compte ayant été débiteur de 500€ durant 48 heures (ou 24, je ne saurais dire).

En lisant le catalogue des conditions de la banque pour les particuliers (y compris les renvois 20 et suivants), je n'ai pas su voir qu'il y avait un "minimum forfaitaire" pour les intérêts débiteurs.

Je pense que les intérêts débiteurs seront calculés sur les nombres débiteurs occasionnés par les écritures soit 500 x 2 au taux du découvert, auxquels la banque va ajouter une commission de plus fort découvert 0,05% (taux indiqué par la banque). Peut être que la banque va ajouter une commission d'intervention.

Dans cette hypothèse l'arrêt de la Cour de Cassation N° 06-20783 est intéressant.

Cdt.

 

[Vanille95]

En fait à vous lire (et toujours dans le cas d'un compte de dépôt de particulier), vous voulez dire que c'est le travail d'horloger qui risque de coûter cher à la banque.....?

Je me suis peut-être mal exprimée…

Ce minutieux travail de reconstitution du solde au jour le jour est réalisé par le client et/ou son conseil ; dans bien des cas, il réduit singulièrement le solde débiteur dont se prévaut la banque (la partie indue devra être passée en pertes)… mais il faut bien sûr une décision judiciaire pour valider ces calculs.

 

[Patoche75]

Merci Vanille...mais j'ai donc bien l'impression qu'on arrive à cette conclusion que les banques n'ont pas grand chose à perdre à essayer, qu'il s'agisse du non respect des dates de valeurs ou de pratiques au seuil de l'usure (concernant les CIAP) si aucune sanction pénale n'est finalement prononcée à l'encontre de ces pratiques.

Au pire, elles vont rembourser les sommes indûment prélevées le cs échéant majoré des intérêts au taux légal ?

Mais voilà qui n'emmène pas bien loin le banquier peu scrupuleux....quelques petits milliers d'euros, à l'issue de plusieurs mois - voire années - de procédure où la victime - modulo quelques 1000€ d'article 700 - va finalement tout juste récupérer l'argent qu'on lui a injustement prélevé....

Et sur les centaines de milliers de clients particuliers que comporte un établissement, combien auront connaissance de ces pratiques et se livreront à cette tentative ? 1%, 5% ?

Les banques ont donc tout à gagner à bafouer la règlementation...nous faire les poches (en clair nous faire devenir leur propre banque) au taux légal, n'est-ce pas une jolie source de profit complémentaire et toute dénuée de risque ?

Avez-vous connaissance (non certes sur cette question des dates de valeurs mais plutôt des CIAP) d'établissements de renom qui se soient trouvés condamnés pour chef d'usure ?

J'imagine que ça ne court pas les tribunaux correctionnels.....

 

[Vanille95]

Vous évoquez le cas des banques mais, si vous analysez un peu les pratiques de tous vos cocontractants (fournisseurs divers, employeurs, clients pour ceux qui en ont,…) tous ne sont pas au top du respect de la législation et il faut souvent montrer les dents pour faire appliquer les clauses d’un contrat ou tout simplement la législation.

Les clients qui accusent leur banque d’avoir pratiqué des taux usuraires les assignent le plus souvent devant les tribunaux civils afin d’obtenir remboursement du trop perçu ; c’est la raison pour laquelle les décisions pénales sont rares.
Il faut se mettre à la place du client ; ce qui est important pour lui, c’est qu’on le rembourse... et vite.