Modèles types d'offres préalables

[Elaphus]

Qui sait où on peut trouver ces modèles types d'offres préalables de crédit immo, et quelle est l'autorité compétente pour les établir?

Il serait bien qu'ils soient rendus accessibles depuis ce forum.

NB: si le modèle type ne contient pas encore une modification législative récente, il appartient à la banque de l'y ajouter:

Cour de cassation (1ère civ.)

Audience publique du 17 juillet 2001

Pourvoi n° G 98-22.364

Il s'agit ici de crédit à la consommation, mais il en va de même pour le crédit immo.

Attendu, cependant, que l'article L. 311-13 précité fait seulement obligation au prêteur d'établir l'offre préalable de crédit selon l'un des modèles types établis par l'autorité compétente; que cette obligation ne peut dispenser le prêteur de satisfaire aux exigences légales lorsque, comme en l'espèce, le modèle type n'avait pas été adapté à une modification législative ultérieure; qu'en statuant comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles les offres préalables litigieuses ne reproduisaient pas les dispositions de l'article L. 311-37 précité, le Tribunal a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second par refus d'application ;

 

[Vanille95]

Bonsoir

Qui sait où on peut trouver ces modèles types d'offres préalables de crédit immo, et quelle est l'autorité compétente pour les établir?

Le législateur n'a pas prévu de modèles-types pour les prêts immobiliers.
Le Code de la consommation précise seulement les mentions obligatoires.

Il serait bien qu'ils soient rendus accessibles depuis ce forum.

Pour les prêts à la consommation, le lien vers les modèles-types est là http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000793150&dateTexte=vig#JORFARTI000001086306 accessible à partir de cette page https://www.moneyvox.fr/credit/loi-scrivener.php

Cordialement.

 

[Elaphus]

Grand merci, Vanille95, de fait je n'avais jamais pu les trouver...
Mais c'est curieux car il y a tout de même des éléments qui doivent y figurer...
Cordialement.