Mariage à l'étranger et prêt immo en France

[sylvain78]

Bonjour,

Je me suis marié au Mexique en 2018 avec mon conjoint mexicain. Au Mexique nous avons le choix entre communauté de biens et séparation de biens. Nous avons choisi : séparation de bien.

Sur notre transcription de mariage auprès de l'Etat Civil français, nous avons comme mention : "Les époux ont opté pour l'un des régimes légaux prévus par la loi mexicaine".

Aujourd'hui je souhaite emprunter seul. Nous avons rendez vous chez le notaire pour réaliser une DAL (désignation de loi applicable) qui permet d'affirmer que le mariage a été établie sous le régime de la séparation des biens sous loi mexicaine.

Ma question, est-ce que cela peut poser un problème dans l'obtention du crédit immobilier ?

Je vous remercie,

 

[baboune]

Bonjour,
non
votre régime de séparation de bien s'applique en France
Cdt

 

[sylvain78]

Merci franchement vous me donnez un peu d'espoir dans mon achat immobilier... Je ne dors plus depuis 4 jours à cause de ce stress engendré !

 

[Aristide]

Bonjour,

Il faudrait cependant préciser, si empruntant seul, cette acquisition sera également faite en votre seul nom propre ?

Autre question, est-ce que le bien objet du crédit immobilier sera la résidence principale de votre couple ?

Cdt

 

[sylvain78]

D'après ce que je comprends sur la proposition de l'agence il n'y aurait que moi, en effet je souhaite emprunter seul :

Monsieur MOI né le XXX à XXX , de nationalité française , MA PROFESSION , demeurant XXXXX

Se déclarant marié avec MON CONJOINT ,né(e) le XXXXX , sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître NOTAIRE , Notaire à XXXX, le , préalable à son union célébrée à la Mairie de MEXICO ( Mexique) , le XXXX/2018 , ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis, Résident en France au sens de la règlementation fiscale.

Ce qui est en rouge risque d'être modifier car les termes sont inexact, nous sommes mariés sous l'un des régimes légaux au Mexique à savoir le régime de la séparation des biens vis à vis de la loi mexicaine. Cela sera confirmé via la DAL du notaire.

Oui cela sera la RP de notre couple.

Qu'en pensez vous?

 

[Aristide]

Par rapport au régime matrimonial applicable en France, après formalisation par le notaire, ainsi que baboune vous a répondu, ce sera la séparation de biens que vous avez choisie.

Mais vous ne répondez pas à mes deux questions ni le texte reproduit non plus à savoir :

1) - Empruntant seul est-ce que vous serez également seul acquéreur en propre.
2) - Ce bien, objet du crédit immobilier envisagé, sera t'il la résidence principale de votre couple ?

Cdt

 

[sylvain78]

Empruntant seul est-ce que vous serez également seul acquéreur en propre.

Je ne comprends pas le sens de cette question. Si je suis en séparation de bien, empruntant seul et finançant en totalité cet appartement je suis logiquement acquéreur en propre ?

Ce bien, objet du crédit immobilier envisagé, sera t'il la résidence principale de votre couple ?

Oui ce bien sera la résidence principale du couple

Merci

 

[Aristide]

Je ne comprends pas le sens de cette question. Si je suis en séparation de bien, empruntant seul et finançant en totalité cet appartement je suis logiquement acquéreur en propre ?

Non, pas forcément.

Donc est-ce que vous achetez bien seul et serez donc bien seul propriétaire?

Ou bien, au contraire, bien qu'empruntant seul, votre épouse sera t'elle également acquéreur et donc propriétaire d'une quote part dans la propriété du bien (50/50 - 60/40 - 70/30.....???)

Pour la banque les précautions/devoir de conseil conduiraient alors à des formalités spécifiques

Oui ce bien sera la résidence principale du couple

Alors il faut se rappeler qu'en vertu de l'article 215 du code civil vous ne pouvez ni vendre ni hypothéquer le logement de la famille sans l'accord du conjoint, même si ce dernier n'en est pas propriétaire et/ou ne participe pas aux remboursements des crédits qui ont permis de le financer.

Article 215 code civil

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766/#:~:text=Les%20%C3%A9poux%20s'obligent%20mutuellement,meublants%20dont%20il%20est%20garni.

Puisque vous rencontrez un notaire vous pourriez en profiter pour aborder le sujet avec lui.

Cdt

 

[sylvain78]

Merci beaucoup de cette précision que je ne savais pas. En effet une banque m'a justement posé la question, mais je ne comprenais absolument pas le sens de la question

Est-ce qu'il serait plus judicieux d'indiquer sur le compromis :

Monsieur MOI né le XXX à XXX , de nationalité française , MA PROFESSION , demeurant XXXXX seul et unique acquéreur propre à hauteur de 100%

Nous ne pouvons pas emprunter à deux pour l'unique raison, que mon compagnon envoi de l'argent au Mexique à cause de la crise du Covid 19. Cela ressemble à une "pension" pour les banques, et refuse donc le prêt.

 

[sylvain78]

Donc est-ce que vous achetez bien seul et serez donc bien seul propriétaire?

Oui j'achète le bien seul et serait l'unique propriétaire