loi scellier BBC

[dacyr33]

bonsoir, je suis en train de faire construire une MI pour faire un scellier à partir de Nov 2010. le PC a été déposé en Juin 2009. je rentre donc parfaitement dans le cadre de la loi scellier. Or, je viens de lire que la loi de finance2010 prévoit de modifier le texte pour diminuer le crédit d'impot à 20 % en 2010 et 15 % en 2011 pour les MI non BBC. est-ce applicable pour les biens acquis en 2009 et donc qui dépendaient de la RT 2005?

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Pour info, extrait de l’article 199 septvicies tel que modifié par la LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 39 (V)
IV. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de :
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

Le texte intégral ici http://www.legifrance.gouv.fr/affic...577&idArticle=LEGIARTI000021630214&dateTexte=

Cordialement.

 

[cameo]

Ce qui veut dire qu'un simple label HPE suffit pour garder les 25% ? Pas forcement le BBC.

HPE : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5838 / http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_51,label_bbc_hqe_thqe_rt2005.php#paragraphe_283

 

[maxichats]

Le simple respect de la norme RT 2005 (le minimum actuel) suffit pour un achat en 2009 ou 2010.

 

[cameo]

C'est dans le cadre d'une construction qui debuterait en 2010, et qui aura du mal a terminer avant janvier 2011.

 

[maxichats]

Si vous passez par un promoteur c'est la date de l'acte notarié qui compte. Si vous faites construite c'est la date d'ouverture du chantier qui compte.

 

[cameo]

Vous avez un document stipulant cela ?

Merci pour votre réponse en tout cas.

 

[maxichats]

L'instruction fiscale ici.

 

[cameo]

Merci bien !

 

[Fred]

Pour info, les principaux textes de référence sont en bas de la page scellier.