bonzaikarukera
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Bonjour,
A la fin du 1er semestre 2009, la loi de défiscalisation girardin a subi une nouvelle modification pour les investisseurs qui font construire un logement à titre de résidence principale
L'extrait de l'article 20 de la loi LODEOM est le suivant :
"
Le critère de première acquisition ou primoaccession, désormais en vigueur, ne leur sera pas appliqué pour défiscaliser, à condition qu’ils aient obtenu le permis de construire avant le 27 mai 2009 et que les logements concernés soient achevés avant le 31 décembre 2011
Le terme primo-accédant définit les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années
"
Je souhaiterais savoir à partir de quand ces 2 années se calculent
Est-ce par rapport à ?
Merci d'avance pour la réponse
A la fin du 1er semestre 2009, la loi de défiscalisation girardin a subi une nouvelle modification pour les investisseurs qui font construire un logement à titre de résidence principale
L'extrait de l'article 20 de la loi LODEOM est le suivant :
"
Le critère de première acquisition ou primoaccession, désormais en vigueur, ne leur sera pas appliqué pour défiscaliser, à condition qu’ils aient obtenu le permis de construire avant le 27 mai 2009 et que les logements concernés soient achevés avant le 31 décembre 2011
Le terme primo-accédant définit les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années
"
Je souhaiterais savoir à partir de quand ces 2 années se calculent
Est-ce par rapport à ?
- la date d'obtention du permis de constuire
- la date d'ouverture des travaux
- la date d'achèvement des travaux
- la date de mise en place du dossier de défiscalisation Girardin
- autres
Merci d'avance pour la réponse
